ICTSD Site en français

Accords de Pêche Sénégal/UE: Le Protocole Renouvelé pour Quatre Ans

Après le neuvième round du processus de négociation des accords de pêche, le Sénégal et l’Union européenne (UE) ont obtenu un accord, le 25 juin dernier à Dakar, pour le renouvellement pour quatre ans de leur protocole de pêche. Au titre de ce nouvel accord de quatre ans (1er juillet 2002 au 30 juillet 2006), le Sénégal devrait recevoir au total environ 42 milliards de Fcfa, soit 10 milliards de plus que dans le dernier protocole (1997-2001) arrivé à expiration au mois d’avril 2001 et prolongé plusieurs fois jusqu’en décembre de la même année. Les négociations avaient notamment buté sur le montant de la compensation financière et sur les mesures de sauvegarde et de préservation des stocks d’espèces rares ou essentielles à l’alimentation nationale.

Comparée au dernier protocole, la contrepartie financière est passée à 41.981.248.000 F CFA contre 31.485.936.000 F CFA. Pour les quantités de poissons à capturer, les tonnages sont réduits de 2131 tonneaux de jauge brute (TJB) à 1500 TJB pour la pêche démersale côtière, et de 7869 TJB à 6500 TJB pour la pêche démersale en eaux profondes. Le nombre de thioniers canneurs de l’UE a quant à lui a augmenté passant de 12 à 16 navires. Pour les palangriers de surface, le nombre n’a pas varié tandis que les 22 licences accordées aux chalutiers pélagiques dans l’accord précédent ont été supprimées. Par cette suppression des licences de pêches de la sardinelle, le Sénégal tente de préserver une des espèces les plus importantes pour l’ alimentation de ses populations les plus démunis. Celles accordées aux Européens dans le dernier protocole avaient été à l’origine d’une levée de boucliers de la part du Collectif national des pêcheurs du Sénégal (CNPS) et d’une partie des pêcheurs membres de la Fédération nationale des Gie de pêche du Sénégal (Fenagie-pêche).

La pêche contribue pour plus de 30% aux recettes d’exportation du Sénégal et procure du travail à plus de 600.000 personnes, directement ou indirectement. Avec ce nouvel accord, le Sénégal va certainement reprendre sa place de premier partenaire européen dans le secteur de la pêche.

Sources : « Signature de l’accord de pêche » Allafrica 26-06-02 * « l’ accords de pêche Sénégal-UE renouvelé » AFP 26-06-02

Sommet du G8: Un Plan d'Action pour l'Afrique

Le G8 a tenu sa promesse. Le rendez-vous de Kananaskis annoncé en grandes pompes depuis plusieurs mois entre les dirigeants des sept pays les plus riches du globe plus la Russie et quelques représentants africains a bien eu lieu du 26 au 28 juin 2002 dans le village de Kananaskis, au pied des rocheuses canadiennes. Après avoir consacré les travaux de la deuxième journée aux problèmes de l’Afrique et à la nature de l’aide à lui apporter, les dirigeants du G8 ont adopté un plan d’action pour l’Afrique qui, curieusement, rappelle à s’y méprendre, les promesses compilées dans la déclaration du millénium de 2000 et plus récemment dans le « consensus de Monterrey ».

A travers ce plan d’action, les dirigeants du G8 expriment leur détermination à susciter une action internationale énergique pour rassembler les ressources et l’expertise voulues aux fins de donner une impulsion au NEPAD. Ce programme de mobilisation des ressources en faveur de l’Afrique s’ articule autour de quatre initiatives fondamentales :

- Consacrer à l’Afrique au moins 50% des 12 milliards de dollars US par an en aide publique au développement supplémentaire promise à Monterrey, soit au moins 6 milliards de dollars supplémentaires de nouvelles ressources.

- Augmenter l’utilisation des subventions plutôt que les prêts pour les pays les plus pauvres et très vulnérables, et verser un milliard de dollars supplémentaire afin de combler le déficit prévu de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).

- S’efforcer d’instaurer, pour tous les produits en provenance des pays les moins avancés, y compris les PMA africains, l’accès en franchise et hors contingent.

- S’efforcer d’améliorer l’accès aux marchés, conformément aux exigences de l’OMC, pour les zones de libre-échange ou les unions douanières africaines.

Comme l’ont pouvait s’y attendre, les promesses de soutien à l’initiative africaine du NEPAD sont assorties d’incitations et d’appels au libre-échange et à l’ouverture des marchés. Le rappel de l’attachement du G8 au programme de développement de Doha et à la totale mise en œuvre du programme de travail de l’OMC réitère que c’est le commerce, plutôt que l’aide, qui peut donner un coup d’accélérateur aux efforts des pays africains pour s’insérer dans l’économie mondiale. Les engagements renouvelés à cet effet concernent d’une part la réduction graduelle de toutes les subventions à l’exportation et des aides nationales qui faussent l’équilibre des échanges, et d’autre part de veiller à ce que les normes de produits nationales ne limitent pas inutilement les exportations africaines. Le G8 obtient en contrepartie de ses promesses, l’engagement explicite des pays africains pour une meilleure gestion de leur affaires publiques, la lutte contre la corruption et la levée des barrières commerciales et juridico-administratives qui entravent l ’investissement et la libre circulation des biens en provenance des pays industrialisés. «Le plan d’action est un partenariat. S’ils ne remplissent pas leur part, l’argent ne viendra pas» a affirmé le Premier ministre canadien Jean Chrétien, président en exercice du G8.

Auprès des dirigeants africains présents à Kananaskis, la satisfaction était de mise, même si l’optimisme était des plus mesurés, à l’image du président nigérian Olusogun Obasanjo. «Nous ne sommes pas à Kananaskis pour attendre une manne magique de nos amis du G8. Notre principale attente est celle d’un soutien dans la durée. Nous savons et acceptons pleinement que la responsabilité première d’améliorer le sort de l’Afrique incombe aux africains. » a-t-il souligné.

Pour le Sénégalais Abdoulaye Wade, le G8 n’avait pas à prendre des engagements financiers. « Lorsqu’ils nous disent qu’ils vont nous aider, je le crois, nous avons toutes les raisons de croire que quelque chose va changer. » a-t-il déclaré. Le Sud africain Thabo Mbeki a souligné pour sa part que l’absence d’engagement financier n’est pas surprenante. « Ce qui va maintenant arriver, dit-il, c’est que nous allons nous asseoir et entrer dans les détails des engagements et voir quelles sont les initiatives pratiques que nous pouvons prendre. C’est dans ce contexte qu’un calendrier et des volumes de ressources spécifiques seront déterminés».

Alors que les dirigeants africains se félicitaient des promesses faites par leurs partenaires européens, quelques-unes des Organisations Non Gouvernementales présentes à Kananaskis sont montées au créneau pour exprimer leur déception causée par le manque d’engagement financier du G8. Dans une déclaration publiée à l’issu du sommet, l’ONG Action Aid a affirmé que « la déclaration du G8 est un triomphe pour les pays sceptiques comme les Etats-Unis qui résistent à toute mise en commun de l’aide et préfèrent choisir des formes plus unilatérales de soutien pour l’éducation et la santé ». Sur la question de l’éducation, Action Aid et Oxfam international attendaient des engagements précis en faveur du Plan « Education pour tous » présenté par la Banque mondiale et auquel Oxfam s’est étroitement associé. Ce plan vise à permettre à plus de 125 millions d’enfants dans les pays pauvres de recevoir une éducation primaire au moins. Son coût annuel est estimé à 4 à 5 milliards de dollars et la Banque mondiale a déjà présenté une liste de 18 pays éligible à un programme.

Au moment où les « grands de ce monde » se rencontraient au Canada, environ 200 représentants de mouvements sociaux et d’Organisations Non Gouvernementales de la sous région ouest africaine et d’Europe se sont retrouvées à Siby, un village malien situé à 52 Km de Bamako. Cette rencontre nommée « sommet des pauvres », en réplique au G8 qui se tenait au même moment, avait pour objectif d’étudier le lancinant problème de la dette africaine et de demander son annulation pure et simple.

Sources : « Plan d’action pour l’Afrique du G8 ». http://www.g8.gc.ca « Le G8 adopte un plan d’action pour l’Afrique qui n’apporte rien de neuf ». AFP 27-06-02 « Plan d’action du G8 : nouvelles clés, mêmes accords et mêmes notes ». Allafrica 04-07-02

OMPI : Les Membres du Comité Intergouvernemental Divisés à la Réunion sur la Propriété Intellectuelle, les Ressources Génétiques et les Savoirs Traditionnels

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a tenu sa troisième réunion du 13 au 21 juin dernier à Genève. Lors de cette importante rencontre du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle, des ressources génétiques, des connaissances traditionnelles et du folklore, les membres se sont penchés d’une part, sur les possibilités de mise en place d’ un système juridique international pour la protection des connaissances traditionnelles, et d’autre part sur les conditions de divulgation des renseignements sur les pays d’origines des ressources génétiques et les connaissances traditionnelles qui sont associés aux demandes de brevets. Les discussions ont porté, en outre sur la pertinence des droits de propriété intellectuelle existants, en particulier les indications géographiques, pour protéger les connaissances traditionnelles et le folklore.

Quel système juridique pour protéger les connaissances traditionnelles ?

Les délégués ont poursuivi les discussions sur des normes juridiques possibles pour la protection des connaissances traditionnelles. Des divergences sont apparues concernant la nécessité, la portée et la nature d’ un instrument juridique de protection. Certaines délégations, notamment les Etats-Unis, la Norvège et la Nouvelle Zélande, ont estimé qu’un système sui generis international juridiquement contraignant pour la protection des connaissances traditionnelles était prématuré ou même inutile. Par contre, de nombreux pays latino-américains, le Groupe africain ont appuyé l’idée d’ un traité international et considéré que ceci était une priorité pressante. Leur position complète des propositions connexes en vue d’un traité juridiquement contraignant sur l’accès et/ou le partage des avantages liés aux ressources génétiques, propositions présentées très récemment lors de la Sixième Conférence des Parties (COP6) de la CDB, tenue du 8 au 19 avril dernier (Convention sur la diversité biologique) et lors de la Quatrième Réunion préparatoire pour le Sommet mondial sur le développement durable, tenue du 27 mai au 7 juin à Bali, en Indonésie.

Concernant la portée de la protection, si certains pays en développement ont appuyé l’idée d’un accord qui couvrirait à la fois les connaissances traditionnelles et le folklore (par exemple, Iran et Organisation de l’unité africaine), d’autres ont estimé qu’il serait préférable de les garder séparés, avec peut-être les connaissances traditionnelles limitées aux connaissances associées aux ressources génétiques. Néanmoins, les pays en développement appuyant l’approche unifiée ont eu tendance à être d’accord avec ceux qui sont favorables à la séparation entre les connaissances traditionnelles et le folklore sur le fait que la portée de la protection devrait refléter la nature holistique de ces concepts. Le Canada et la Chambre internationale de commerce ont fait part de leur désaccord, soutenant que ceci entraînerait des difficultés pratiques.

La gestion des informations relatives à l’origine des ressources génétiques

Les délégués ont en outre débattu du point de savoir s’il fallait, et comment, incorporer une prescription concernant la divulgation de l’origine des ressources génétiques et/ou des connaissances traditionnelles qui y sont associés, dans les demandes de brevet. Cette question litigieuse avait été soulevée antérieurement à la Conférence des Parties–6 de la CDB, durant laquelle les délégués avaient convenu d’inclure les prescriptions en matière de divulgation comme mesure de mise en conformité possible, dans les Directives de Bonn, et avait fait l’objet de délibérations au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) de l’OMC. Lors de la réunion, les Etats-Unis ont spécifié qu’une telle prescription serait incompatible avec l’Accord sur les ADPIC car elle ajoutait une autre condition de fond à la brevetabilité en plus de celles déjà prévues. Des pays tels que l’Inde et le Brésil ont spécifié à maintes reprises qu’une telle mesure était nécessaire pour que les brevets viennent en appui à la CDB. Ces pays soutiennent que la divulgation obligatoire de l’ origine aurait cet effet en empêchant que les droits monopolistiques privés ne s’étendent à des ressources génétiques acquises de manière illicite. Le monde des affaires a toutefois tendance à considérer que la mise en conformité pourrait être très difficile, dans certains cas, pour les entreprises.

Indications géographiques : un outil pour la protection des connaissances traditionnelles ?

Des débats ont également eu lieu sur la pertinence de la protection par les droits de propriété intellectuelle en vigueur pour les connaissances traditionnelles et le folklore. Le Groupe asiatique a suggéré que l’OMPI examine les moyens pratiques de protéger les expressions du folklore à travers des DPI tels que les droits d’auteur, les dessins industriels, la certification, les marques collectives et les indications géographiques. Le Brésil a toutefois fait part de son scepticisme à propos d’un passage dans une des communications du Secrétariat (WIPO/GRTKF/IC/3/7) qui retenait les indications géographiques comme un DPI approprié pour protéger les connaissances traditionnelles. Le Mexique a prudemment convenu que les indications géographiques en avaient la capacité, mais a été d’accord avec le Brésil sur le fait que ces indications ne pouvaient mettre un terme au biopiratage. L’Organisation africaine de la propriété intellectuelle a affirmé que les indications géographiques pourraient être utiles pour des expressions du folklore ou pour des produits agricoles, mais a partagé les réserves du Brésil sur leur pertinence pour les connaissances traditionnelles.

Les indications géographiques telles que définies par l’Accord de l’OMS sur les ADPIC sont des identifications du pays ou de la région où la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques d’un produit peuvent être essentiellement attribuées à la région géographique. Certains estiment qu’en donnant une valeur aux ressources biologiques, les indications géographiques peuvent fournir une incitation à la préservation des variétés naturelles, de l’environnement dans lequel les ressources respectives poussent, et des connaissances traditionnelles qui y sont associées.

Une réunion du Comité de l’OMPI est prévue pour la quatrième fois en décembre 2002, réunion au cours de laquelle les délibérations sur ces sujets se poursuivront.

Règlement des Différends: Les Pays Africains Producteurs de Coton Envisagent de Saisir l'Organe de Règlement des Différends de l'OMC

Les pays d'Afrique de l'Ouest et du Centre envisagent de saisir l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour protéger leur filière coton. Réunis pour une concertation sur le coton, les ministres de l'agriculture d'Afrique de l'Ouest et du Centre (CMA/AOC) ont adopté, mercredi 26 juin, un mémorandum de six pages élaborant une stratégie commune pour faire face à la concurrence des producteurs occidentaux.

Selon le mémorandum (disponible sur internet http://www.cmaoc.org/), « Les pays africains ont la particularité d’exporter près de 95 % de leur production, alors que la moyenne des exportations pour les grands producteurs n’est que de 30 %. Les subventions pratiquées dans les pays de l ’OCDE contribuent à la chute des cours mondiaux et aux déséquilibres des filières coton en Afrique. Ces subventions sont en contradiction avec les règles de l’OMC. Les Ministres de l’agriculture recommandent la mise en place d’une coalition des pays producteurs AOC pour défendre leurs intérêts au sein des Institutions chargées de la régulation du commerce international, de l’arbitrage et du règlement des différends ». Toujours selon ce document, le Ministère de l’Agriculture et des Ressources Animales de Côte d’Ivoire, entreprendra, en liaison avec l’UEMOA, la CEDEAO, et la CEMAC, la préparation d’un dossier à introduire auprès de l’Organe de Règlement des Différends de l’OMC, et pour les négociations bilatérales avec l’Union européenne et les Etats-Unis sur le dossier des subventions de la filière coton.

La CMA/AOC regroupe vingt pays d'Afrique de l'Ouest : la Mauritanie, le Sénégal, la Gambie et le Cap-Vert, la Guinée Bissau, la Guinée-Équatoriale, la Côte d'Ivoire, le Burkina Faso, le Mali, la Guinée, le Niger, le Togo, le Bénin, le Nigeria, le Tchad, la République centrafricaine, le Congo, le Cameroun, la Sierra Leone et le Liberia – ces deux Etats étant en cours d'adhésion.