Investissement : des ONG du Nord et du Sud lancent une campagne contre l'ouverture de négociations multilatérales sur l'investissement à l'OMC

Une cinquantaine d'ONG d'Europe, d'Afrique, d'Asie et des Amériques s'est réunie à Genève du 19 au 21 mars dernier pour échanger, débattre et dégager les axes d'une campagne internationale contre l'ouverture de négociations multilatérales sur l'investissement à l'OMC.

Dans une déclaration commune publiée lors de la rencontre, les organisations non-gouvernementales signataires ont exprimé leur inquiétude quant à l'ouverture de négociations sur les thèmes de Singapour, en particulier sur l'investissement, à la prochaine conférence ministérielle de l'OMC à Cancun. Elles y voient la menace d'une accélération et d'une irréversibilité de la conquête des économies nationales, notamment celles des pays en développement, par les firmes multinationales

Les organisations de la société civile réunies à Genève sont certes d'avis que les investissements doivent être régulées. Elles pensent toutefois que l'OMC n'est pas la meilleure enceinte pour une telle régulation. Jusqu'ici, les discussions engagées à l'OMC sur ces questions n'ont pas réussi à trouver un équilibre entre les droits et les obligations des investisseurs, notamment en matière d'environnement, de développement durable, ainsi que sur d'autres questions d'intérêt majeur pour les pays en développement.

Les arguments mis en avant…

L'un des arguments qui fondent les positions de ces ONG est que l'investissement doit avoir pour finalité d'aider au développement du tissu industriel local, au renforcement des capacités d'exportation et au transfert et à la maîtrise des technologiques. Or la négociation d'un accord multilatéral sur l'investissement dans le cadre de l'OMC ne semble pas être, selon Martin Khor de Third World Network, la meilleure façon de prendre en compte ces impératifs qui sont la condition initiale de tout processus de développement durable. Pour lui, les propositions en vue d'un accord sur les investissements présentées à l'OMC par l'UE et le Japon " ne visent pas à réguler l'investissement mais à réguler les gouvernements afin qu'ils ne soient pas en mesure de réguler les investissements. "

Pour les ONG, un accord multilatéral sur l'investissement doit être précédé d'un ensemble de conditions qui visent à garantir la responsabilité des acteurs publics et privés, à exiger des engagements pour des actions publiques en amont en matière de renforcement des capacités et d'assistance technique pour promouvoir l'autonomie des gouvernements dans leurs politiques d'accueil des investissements et les actions de partenariat public-privé, et enfin à promouvoir des actions privées s'intégrant aux choix publiques et respectueux de normes sociales et environnementales. La proposition de l'UE, par exemple, est opaque et consiste principalement à défendre la non -discrimination à l'extérieur (même traitement pour tous les investisseurs étrangers) et à l'intérieur (même traitement entre les investisseurs étrangers et nationaux). Elle est plutôt muette sur des questions de développement. Les ONG estiment donc qu'il faut intégrer des exigences de transparence, sans qu'elles ne soient utilisées comme un moyen de négocier l'accès aux marchés et créer un traitement spécial et différencié qui tienne compte des différences de situation au sein même des PED.

L'objectif d'un accord sur l'investissement devant être la réduction de la pauvreté et le développement durable des pays du Sud et tout particulièrement des PMA, l'OMC ne peut être la bonne enceinte pour traiter des questions d'investissement, puisque qu'elle n'a pas vocation à traiter de la réduction de la pauvreté et du développement.

Qui plus est, l'argument qui consiste à dire que les PED seront libres de choisir, grâce à un système de listes d'engagements positives, les secteurs qu'ils ouvriront, est irrecevable étant donné les rapports de force sous-jacents entre ces pays (surtout les PMA) d'un côté, et les investisseurs étrangers, les donateurs bilatéraux, multilatéraux, les pays développés dans leur ensemble de l'autre. Aujourd'hui ces rapports de force -auxquels s'ajoutent souvent les capacités institutionnelles défaillantes dans les PED- sont clairement favorables aux investisseurs étrangers et non à la poursuite des intérêts de développement durable des pays du Sud où ceux-ci investissent.

Pour ou contre l'ouverture de négociations multilatérales sur l'investissement

A l'occasion du séminaire organisé le 20 mars, qui s'est penché sur la nature et les implications d'un accord de l'OMC sur les investissements et qui a réuni plusieurs ambassadeurs, négociateurs et hauts responsables d'organisations internationales basés à Genève, les débats ont porté sur des questions de fond relatives, entre autres, aux positions et aux arguments de différents pays favorables ou contre l'ouverture de négociations sur l'investissement. Ces pays peuvent être classés en cinq grandes catégories :

- Les demandeurs actifs : Ce groupe comprend l'UE, le Canada, le Japon, la Corée du Sud, la Suisse et la Chine Taipei, etc. Ces pays souhaitent favoriser l'investissement de leurs entreprises et prendre des parts de marchés dans l'industrie et le secteur des services par un accord sur les règles de concurrence et de transparence entre entreprises étrangères et entreprises nationales. Ils estiment qu'un accord multilatéral garantit un meilleur rapport de force pour les petits pays. On peut inclure dans ce groupe les " Amis de l'investissement " qui sont composés de l'Argentine, du Chili, du Mexique, de la Turquie, de la Pologne et d'autres pays d'Europe centrale, de la Colombie et du Costa Rica, etc.

- Les passifs : Ce groupe est conduit par les Etats-Unis et est composé de l'Australie, de Singapour et de la Nlle Zélande, etc. Ces pays font preuve de peu d'empressement à ouvrir des négociations sur l'investissement mais semblent être favorables à un système multilatéral mettant en avant la transparence et la non-discrimination. Ils sont, en outre, dans le cas des Etats-Unis, pour une inclusion des investissements de portefeuille dans l'accord en discussion.

- Les pays flottants : ils sont caractérisés par leur faible implication dans le débat sur l'investissement. Ce sont : l'Afrique du Sud, l'Allemagne, l'Indonésie, L'Egypte, Cuba, les pays Scandinaves, le Nigeria, le Pakistan, etc.

- Les opposants actifs : ce groupe de pays estime que l'investissement n'est pas le commerce et ne doit pas être traité à l'OMC. De plus, l'ouverture de négociations sur cette question, ainsi que sur les autres thèmes de Singapour ne fera querendre plus complexe les processus de négociation déjà fort contraignants pour les pays en développement. Se fondant sur l'expérience récente de la plupart d'entre eux vis à vis de l'IDE, ces pays estiment que cet instrument, contrairement à une idée répandue, n'est moteur de croissance durable que s'il s'appuie sur un mécanisme de transfert effectif de technologie et de savoir-faire. Ce qui ne semble pas être le cas actuellement. Ces pays sont notamment l'Inde, la Malaisie, le Zimbabwe, le Kenya, la Zambie, l'Ouganda et le Sri Lanka.
- L'opposition silencieuse : ces pays sont présumés opposés à l'ouverture de négociations sur l'investissement. Ce sont essentiellement les membres de la Caricom et des pays d'Afrique au Sud du Sahara.

Mandat de Doha

A Doha, les membres avaient convenu que les négociations auraient lieu " après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations" (Parag.21). D'ici la cinquième conférence prévue en 2003 au Mexique, la mission assignée au groupe de travail est d'orienter ses délibérations vers la clarification des questions de définition et de transparence, de non-discrimination, des modalités pour les engagements avant établissement reposant sur une approche du type AGCS, des dispositions relatives au développement, des exceptions et sauvegardes relatives à la balance des paiements et les consultations et règlement des différents entre membres

A la fin de la réunion des ONG, un participant a noté que l'investissement a des chances de devenir le point de ralliement majeur des organisations de la société civile lors de la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC à Cancun, en septembre, et que la réunion de Genève servait à consolider le mouvement social à cet égard. Les organisations qui ont lancé la campagne contre un accord sur les investissements sont Oxfam, Center for Consumer Defense du Salvador, Public Citizen des Etats-Unis, Third World Institute de l'Uruguay, REBRIP du Brésil, Solon Foundation de Bolivie, Africa Trade Network et Third World Network.

 

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ACP-UE : L'Assemblée paritaire se penche sur les questions commerciales et la préparartion de Cancun

Le 2 avril dernier, s'est tenue à Brazzaville au Congo, la 5ème session de l'Assemblée parlementaire paritaire des ACP et de l'Union Européene. Les discussions ont surtout tourné autour des négociations commerciales et l'adoption d'une attitude concertée en vue de la Conférence ministérielle de Cancun. En marge de la session, s'est tenue les 28 et 29 mars, une réunion des membres ACP de l'assemblée parlementaire. Les discussions se sont focalisées sur la négociation des APE avec l'UE

Sur les négociations commerciales et Cancun

L'optimisme affiché de l'UE

Sur la 5ème Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra prochainement à Cancun (Mexique), le Commissaire européen, Poul Nielson, affirme un certain optimisme en dépit de la situation créée par la Deuxième Guerre du Golfe. En ce qui concerne les négociations des Accords de partenariat économique ACP-UE en cours, le Commissaire considère que ceux-ci représenteront une opportunité pour les pays ACP de développer considérablement, à travers le renforcement de leur intégration régionale, leur compétitivité et que leur situation sera comparable à celle des anciens pays du bloc soviétique.

Pour M. Nielson, le développement de marchés régionaux favorisera des investissements étrangers et contribuera au développement du commerce Nord-Sud. Evoquant l'exigence de compatibilité des APE avec les règles de l'Organisation mondiale du Commerce, il souhaite une coordination étroite entre les ACP et l'UE afin de mieux défendre leurs intérêts, résoudre les problèmes en suspens devant cette instance et œuvrer pour la mise en œuvre de l'Agenda de Développement de Doha. La seconde phase de négociations des APE devrait selon lui commencer en septembre 2003 entre l'Union et les régions ACP déjà prêtes. Malgré leur lenteur, les négociations progressent bien, selon le Commissaire qui encourage les parlementaires à les influencer à leur niveau. Pour M. Nielson, les ACP ne sauraient dans le contexte des APE et des négociations commerciales mondiales trouver meilleur ami que l'UE. Il réaffirme l'engagement de la Commission en faveur de la poursuite de la réforme de la PAC dans le sens d'une plus grande libéralisation commerciale, y compris dans le secteur du sucre.

Préoccupations des ACP sur le chemin de Cancun

Des parlementaires, tant ACP que UE ont insisté sur la nécessité d'une alliance ACP - Union européenne semblable à celle qui avait favorisé le succès de Doha. Ils considèrent que la force représentée par un bloc uni ACP-UE devrait être plus fortement mobilisée et que l'Assemblée Parlementaire Paritaire (APP) devrait y travailler.

Les préoccupations des ACP ont porté entre autres sur :

- l'absence de solution pour un accord sur l'agriculture. On critique le manque de volonté à l'OMC pour un accord sur l'agriculture et il est craint que Cancun ne soit une répétition de Seattle.

- le manque de flexibilité des règles de l'OMC. Il a été souligné la difficulté pour les ACP de conduire simultanément les négociations des APE et celles à l'OMC. On espère que les intérêts des ACP seront sauvegardés lors de la révision du Système des Préférences généralisées tout en regrettant la distorsion engendrée par les subventions de pays développés sur l'agriculture des pays pauvres.

Négociations des Accords de partenariat économiques ACP-UE : Les appréhensions des ACP

Au nom du Président du Comité des Ambassadeurs ACP, M. I. Mataitoga (Fidji), M. Todd McClay, ambassadeur de Niue et le Secrétaire général du Groupe ACP, Jean-Robert Goulongana ont informé les parlementaires ACP de l'état d'avancement des négociations des Accords de partenariat économiques lancées le 21 septembre dernier qu'ils jugent très " difficiles ".

Ils ont insisté sur les divergences profondes entre les positions ACP et UE portant sur des questions de substance comme - la finalité de la phase de négociations " tous-ACP " (clarification pour l'UE, négociations devant déboucher sur des engagements pour les ACP) ; - les objectifs des APE (le développement des pays ACP via l'amélioration de leur productivité et de leur compétitivité plutôt que le simple traitement des obstacles au commerce) ; - la compatibilité des APE aux règles de l'OMC (des règles à adapter aux besoins des pays en développement et non à accepter telles quelles) ;- et la sauvegarde des acquis de Lomé notamment en ce qui concerne les protocoles relatifs à certains produits de base ACP, menacés par des attaques de tierces parties devant l'OMC.

Sources : http://www.acpsec.org/