Les pays ACP contre une disparition brutale des «préférences» commerciales

Les ministres ACP du Commerce se sont réunis les 31 juillet et 1er août 2003, à Bruxelles, pour préparer la 5ème Conférence ministérielle de l’OMC prévue du 10 au 14 septembre 2003 à Cancun. Cette rencontre qui concrétise la volonté des pays ACP d’adopter des positions et des stratégies de négociations communes a été aussi l’occasion d’examiner l’état d’avancement des négociations ACP-UE sur les accords de partenariat économique (APE) ainsi que les faits nouveaux relatifs au commerce ACP-UE, notamment la réforme de la politique agricole commune (PAC), l’élargissement de l’UE et le système de préférences généralisées (SPG) de l’UE..

Les accords de partenariat économique

A quelques semaines de la fin de la première phase « tous ACP », qui doit vraisemblablement être bouclée en septembre prochain, les ministres du commerce des pays ACP ont rappelé que les décisions qui seront prises durant cette phase sont de nature à engager l’ensemble du groupe ACP et aussi l’UE européenne. A cette date, qui coïncide avec le démarrage de la phase 2 bilatérale - régionale, les pays et les régions ACP qui se considèrent prêts pourraient entamer les négociations, conformément aux orientations et au mandat de négociation des ACP. A cette fin, les pays ou groupe régionaux devraient être invités, dans les semaines à venir, à notifier au Groupe ACP, à travers le Secrétariat général du Groupe, leur configuration, leur structure, leur mandat et leur calendrier de négociation. Les questions d’intérêt commun pendantes devraient continuer, pendant la Phase II, à être examinées au niveau tous ACP-UE. La liste de ces questions est supposée être arrêtée par l’ensemble du Groupe ACP. Dans ce contexte, les membres ont appelé à préserver l’unité, la solidarité, ainsi que la cohésion du groupe tout au long du processus de négociation. Un mécanisme de suivi devrait être mis sur pied à cet effet.

Plan d’action et stratégie ACP pour Cancun

Le processus de préparation de la cinquième conférence ministérielle de l’OMC a connu son point orgue avec la publication de la déclaration des ministres ACP dans laquelle d’importantes décisions sont prises en perspective de Cancun. Devant la complexité du processus de négociation et les compétences et les capacités de négociations des délégués des pays développés auxquelles ils sont appelés à faire face tout au long de la conférence ministérielle de Cancun, les ministres ACP ont décidé de se doter d’un porte-parole général unique qui parlera au nom de l’ensemble de groupe, en la personne de S.E. M. Jacob NKATE, Ministre du Commerce et de l’Industrie de Botswana, président de la 6ème réunion des ministres du Commerce ACP. Les ministres ont en outre décidé de se réunir avant et pendant la Conférence afin de désigner les porte-parole pour chacun des domaines qui seront déterminés en vue de consultations pendant la Conférence. A cet égard, le porte-parole général a été chargé de mener des consultations avec le Président de la Conférence, avant le début des travaux et chaque fois que de besoin, en vue de clarifier les modalités du déroulement de la Conférence, ce qui permettra aux ACP de s’organiser de façon appropriée. Pour asseoir une bonne stratégie de négociation, les ministres ont assigné au bureau ACP de Genève la mission de préparer un aide-mémoire relatif à la position détaillée des ACP sur toutes les questions à l’ordre du jour de la Conférence ministérielle de Cancun, en tenant compte de la position de l’Union africaine et des PMA. Cette Déclaration et cet aide-mémoire serviront de documents de référence pour le porte parole général ainsi que pour les porte-parole pour les différents domaines. Cette stratégie sera aussi fondée sur la recherche d’alliances et l’adoption de positions communes avec l’union africaine, les PMA et tout autre groupe ayant les mêmes intérêts et poursuivant les mêmes objectifs.

Le maintien des préférences commerciales comme impératif catégorique

L’importance des préférences commerciales accordées aux pays ACP n’est plus à démontrer. Ces préférences font désormais partie des dispositifs commerciaux et économiques mis en place par ces pays pour compenser la faiblesse des capacités de production et d’exportation qui caractérise largement les pays ACP. C’est pour ces raisons, entre autres, que les ministres ACP ont invités les membres de l’OMC à garantir le maintien et la sécurité de ces préférences en adoptant des règles flexibles et des modalités permettant des exemptions fondées sur des besoins spéciaux en matière de développement. Ils ont en outres exhorté leurs partenaires, membres de l’OMC, à régler la question de l’érosion des préférences notamment par la mise en place de mécanismes de compensation et autres mécanismes appropriés, y compris des mesures visant à promouvoir les exportations. Ces mesures doivent, selon les ministres ACP, être accompagnées d’une assistance technique et financière en vue de l’amélioration des infrastructures, de la productivité et de la diversification, ainsi de la mise en place de facilités et de systèmes visant à assurer la conformité avec les mesures SPS et les exigences en matière d’obstacles techniques au commerce pour les exportations en provenance des membres du Groupe ACP. Les membres de l’OMC sont en fin appelés à ne pas prendre de mesures de nature à aggraver l’érosion des préférences, de sorte que les pays qui bénéficient de ces préférences et qui font le commerce d’un nombre limité de produits ou de produits de base, puissent continuer à bénéficier d’une part équitable du marché mondial.

 

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UE/CEDEAO : Négociations préalables en vue des APE

Réunis les 22 et 23 juillet derniers à Bamako, les ministres du Commerce et des Finances de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), ont bouclé leur concertation sur les futures négociations ACP-UE. Au cours de cette réunion, ils se sont penché sur un certain nombre de points dont la substance suit.

Libéralisation effective des politiques agricoles des pays du Nord

Dans une déclaration commune publiée à l'issue de deux jours de travaux, les ministres ouest-africains réclament le libre accès de tous les produits originaires des Pays les moins avancés aux marchés des pays développés. Ils exigent l'élimination de toutes les formes de subvention aux producteurs dans les pays développés, pour les produits destinés à l'exportation qui contribuent à entretenir des flux d'échanges artificiellement compétitifs sur nos marchés et l'instauration d'une discipline sur les crédits à l'exportation.

Réclamant l'augmentation du niveau de «minima» d'au moins 10% pour les pays en développement, les ministres de l'espace CEDEAO demandent aussi le maintien et l'assouplissement des conditions de recours à la clause de sauvegarde spéciale dans l'Accord sur l'agriculture renégocié.

Sur le coton

Pour le cas spécifique du coton, les ministres du Commerce et des Finances de la CEDEAO demandent que l'or blanc soit érigé en produit spécial lors de la 5e Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), prévue en septembre prochain à Cancun (Mexique). Les ministres exigent la mise en place d'un système de réduction des soutiens à la production cotonnière en vue de leur élimination totale et la prise de mesures transitoires en faveur des pays en développement producteurs de coton, notamment une indemnisation financière pour les pertes de recettes liées aux pratiques de subventions des pays développés.

Accès aux marchés des produits non agricoles

Sur la question de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, les ministres de la CEDEAO soutiennent toute initiative visant à garantir un meilleur accès aux marchés pour les produits non agricoles des pays en développement. Il s'agit "plus particulièrement" d'un accès en franchise totale des droits, sur une base consolidée, de tous les produits non agricoles en provenance des Pays les moins avancés.

Accords commerciaux régionaux

S'agissant des accords commerciaux régionaux, en prévision de l'Accord de partenariat économique (APE) entre la région Afrique de l'Ouest et l'Union européenne (UE), les ministres réaffirment "la nécessité d'assurer une flexibilité suffisante aux pays en développement, parties prenantes à des accords de libre échange ou à des unions douanières comprenant à la fois des pays du Nord et du Sud".

Les ministres lancent enfin un appel pressant aux pays développés et aux organisations internationales multilatérales afin que soient mis en place des mécanismes et des instruments financiers de développement appropriés capables d'aider leurs pays à s'adapter et à s'ajuster au processus de libéralisation des marchés.

En 2001 déjà, à Bamako, les ministres du Commerce, des Finances, de l'Intégration et les gouverneurs des Banques centrales de la CEDEAO et de l'UEMOA étaient arrivés à un consensus sur la stratégie de l'Afrique de l'Ouest dans la conduite des négociations APE avec l'Union européenne. L'APE, pour cette sous-région, est un instrument de développement économique, de renforcement du processus d'intégration, d'amélioration de la compétitivité des économies et d'ouverture des marchés à l'Union Européenne. Les Etats membres de la CEDEAO ont ainsi accepté de négocier collectivement un APE avec l'UE. Une attitude qui leur impose de rendre effective leur zone de libre-échange au plus tard en fin 2004 et l'Union douanière pour fin 2007.

Dans cette logique, une session extraordinaire du Conseil des ministres de la CEDEAO se tiendra à Cotonou en fin août 2003 pour accélérer cette évolution en tenant compte des conséquences de l'ouverture des marchés et en mettant en place des programmes de mise à niveau.

La Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest qui regroupe quinze pays est devenue depuis le premier janvier 2000 une zone de libre-échange, statut qui permet, entre autres, la libre circulation des personnes, des services et des capitaux ainsi que la liberté d'entreprendre des activités commerciales et industrielles partout sur le territoire de la communauté.

Sources: http://www.cedeao.org et PANA.