Les négociations Union Douanière d'Afrique Australe (SACU)/Etats-Unis sur un accord de libre-échange se concentrent sur les questions de la " Phase Une "

La quatrième série de négociations entre les Etats-Unis et l'Union douanière d'Afrique australe (Southern African Customs Union - SACU) visant à établir un accord de libre-échange s'est tenue du 23 au 26 février derniers à Walvis Bay, en Namibie. Les négociations ont été réparties en deux phases. La première phase, comprenant cette dernière série de négociations, se concentre sur les questions d'accès aux marchés notamment les droits de douane industriels et agricoles, les sanctions commerciales, les règles d'origine et les procédures douanières. La seconde se concentrera davantage sur les services, l'investissement, la propriété intellectuelle, la passation des marchés publics, le travail et l'environnement.

Avantages et portée de l'Accord

Le négociateur en chef américain, Florizelle Liser, a mis l'accent sur l'importance historique des négociations : " Nous ne sommes pas simplement en train de négocier l'accès aux marchés … mais d'œuvrer à créer une infrastructure, telle que les services, le travail et l'investissement qui apporteront la prospérité et contribueront à notre avenir économique commun. " Le négociateur en chef de la SACU, Xavier Carim, a déclaré que les négociations étaient essentielles pour renforcer l'intégration régionale de l'union douanière. L'Accord de libre-échange Etats-Unis/SACU sera complémentaire à l'AGOA américain existant, un accord qui permet à 38 pays d'Afrique subsaharienne de bénéficier d'un accès en franchise de droits au marché américain pour une gamme de produits comprenant les fibres, les fils à tisser, les fils, les tissus, les chaussures, le vin, les pièces d'automobiles. Actuellement, la réduction ou l'élimination des préférences est autorisée sur tout produit, car l'AGOA est une offre unilatérale américaine. L'accord actuel sur l'AGOA, appelé AGOA II, sera éliminé en 2008, bien qu'il y ait au Congrès américain deux projets de loi proposant la prorogation des avantages jusqu'en 2015 ou 2020.

En termes de points de négociation spécifiques, les Etats-Unis ont proposé l'inclusion d'un " chapitre sur l'investissement " exposant les droits et obligations afin d'apporter des clarifications et des garanties aux entreprises américaines qui investissent dans la région. La SACU a fait part de son souhait d'inclure l'antidumping dans les négociations, car l'Union considère que des actions antidumping américaines ont, dans le passé, entravé les exportations sud-africaines. Bien que les Etats-Unis estiment que cette question devrait être débattue durant les négociations de l'OMC, les négociateurs de la SACU attendront une réponse officielle des Etats-Unis, durant la prochaine série de discussions en mai.

Au nombre des autres questions litigieuses figurent l'agriculture et les biens industriels et services sensibles. Les négociateurs de la SACU ont très clairement spécifié que la libéralisation du commerce des produits agricoles américains était d'une extrême importance pour la région. Les Etats-Unis ont toutefois indiqué leur souhait de ne considérer les subventions à l'exportation des produits agricoles que dans le cadre de l'OMC, une ligne que ce pays a également adoptée durant les discussions sur une Zone de libre-échange des Amériques. Pour ce qui est du commerce des biens industriels, les Etats-Unis cherchent actuellement à supprimer les droits de douane et d'autres droits, notamment à éliminer les obstacles non-tarifaires. Dans les services, les Etats-Unis ont également l'intention de faire pression en faveur de l'élimination des obstacles discriminatoires au commerce dans les marchés des services des pays de la SACU. La SACU a, sur cette question, une approche différente des objectifs américains, car le groupement régional préfère une approche de " liste positive " pour la libéralisation des services, dans le cadre de laquelle les engagements en matière d'accès aux marchés ne s'appliquent qu'aux engagements listés, contrairement à la " liste négative " préférée par les Américains, qui n'excluent pas l'application des engagements en matière d'accès aux marchés à travers tous les secteurs.

La prochaine série de négociations SACU/Etats-Unis est prévue en mai 2004, à Maseru, au Lesotho. Les discussions futures peuvent être fixées à des intervalles plus rapprochés, avec une " super série " finale en décembre pour respecter la date limite de la fin de l'année proposée pour rédiger l'accord juste 18 mois après l'ouverture des négociations.

La société civile fait part de sa circonspection en ce qui concerne les services et l'investissement

TAC (Treatment Action Campaign) basé en Afrique du sud et AIDS Law Project ont présenté, début février, à l'Equipe sud-africaine de négociation sur le commerce international, un mémorandum dans lequel ces deux organisations exposent leurs préoccupations dans les domaines de la propriété intellectuelle, du commerce des services, de l'investissement et de la passation des marchés publics. Les organisations craignent que l'Accord de libre-échange avec les Etats-Unis ne sape le financement et la fourniture de services de santé dans les pays de la SACU, et mettent l'accent sur le fait que " le chapitre sur l'investissement offrirait par exemple à une firme pharmaceutique, une voie détournée pour porter plainte contre un Etat-Membre de la SACU qui n'aurait pas amendé sa législation en conformité avec le chapitre sur la propriété intellectuelle. " Elles se sont également dites préoccupées du fait que " les règles sur la passation des marchés publics peuvent empêcher de manière inéquitable des mesures nécessaires et urgentes, telles que l'acquisition de médicaments essentiels pour traiter des urgences sanitaires, par exemple une épidémie de choléra. "

Le contexte de la SACU

La SACU comprend le Botswana, le Swaziland, le Lesotho, la Namibie et l'Afrique du sud. Créé en 1969 - sur la base d'arrangements en matière d'union douanière en vigueur depuis 1910 - la SACU vise à promouvoir le développement économique de l'Afrique australe, en particulier de ses Membres les moins développés. Les échanges entre la SACU et les Etats-Unis ont connu une hausse de plus de 300% depuis 1994. Les exportations de la SACU vers les Etats-Unis aux fins de l'AGOA s'élevaient à 1,7 milliards de dollars US et les importations à 2,5 milliards de dollars US en 2002. En outre, la SACU est en train de négocier des accords avec l'Association européenne de libre-échange, le bloc commercial latino-américain du Mercosur, l'Inde et la Chine.

Pour avoir accès au mémorandum de la TAC et de AIDS Law Project, veuillez consulter : http://lists.essential.org/pipermail/ip-health/2004-February/005904.html

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Fischler présente aux PMA le concept de réforme du sucre de l'UE

Lors de la Conférence des PMA sur le sucre, tenue le 3 mars dernier à Bruxelles, le commissaire européen à l'agriculture, Franz Fischler, a exposé les principaux critères de l'Europe pour la réforme de son secteur du sucre protégé et subventionné. Fischler a commencé son intervention en notant que la réforme était inévitable pour quatre raisons. En premier lieu, le régime du sucre est " en désaccord total " avec la réforme globale de la Politique agricole commune (PAC) de l'UE, qui met l'accent sur le découplage du soutien interne. En second lieu, le régime est critiqué de l'extérieur par les partenaires commerciaux de l'UE qui lui reprochent de provoquer des distorsions à travers son haut niveau de protection aux frontières et de subventions à l'exportation. En troisième lieu, l'accès en franchise totale de droits et sans contingentement pour les importations de sucre en provenance des PMA - devant être introduit progressivement entre juillet 2006 et juillet 2009, aux fins de l'initiative Tout sauf les armes - remettra en cause le régime de contingentement et de production actuel. Enfin, le différend en cours à l'OMC contre le régime sucrier de l'UE peut avoir " de graves implications " pour les pays (ACP) et pour le niveau des contingents européens.

Fischler met l'accent sur les besoins en matière de compensation

S'exprimant sur trois options possibles pour la réforme du sucre présentées le 23 septembre 2003, dans un document de la Commission - c'est-à-dire le statu quo, la baisse des cours et la libéralisation totale - le commissaire a expliqué que l'UE aurait à prendre en compte ses obligations internationales, d'une part, mais aussi la nécessité de fournir des compensations tant aux producteurs européens qu'aux pays ACP pour les pertes dues à la baisse des prix et à la réduction des contingents. Selon des sources, Fischler lui-même a déclaré que dans le cadre de l'option de la libéralisation totale, la production européenne de sucre enregistrerait une baisse de 75%. Selon l'association des betteraviers européens, près de 500.000 emplois dépendent du régime du sucre européen. Dans un document de janvier 2004, Oxfam International a déclaré qu'il appuierait des modèles de baisse des prix ou de contingents fixes à la condition que ces modèles mettent un terme au dumping des exportations, " qu'ils garantissent des niveaux raisonnables d'accès aux marchés du Nord pour les exportations agricoles des pays en développement - en particulier des pays les plus pauvres " et qu'ils favorisent des secteurs ruraux viables sur les plans social et environnemental dans les pays du Nord et du Sud. "

Les PMA font part de leur inquiétude à propos des plans de réforme

Lors de la réunion, les ministres du Bangladesh, du Mozambique, du Népal et du Soudan ont fait part de leurs préoccupations à propos de la réforme proposée. Le ministre du commerce soudanais, Abd al-Hameed Musa Kasha a déclaré lors de la réunion que la réforme de 2006 pourrait léser sérieusement les pays en développement les plus pauvres et les plus vulnérables, car les PMA bénéficient actuellement d'un traitement préférentiel aux fins de l'initiative Tous sauf les armes. Dans une situation de libre-concurrence, les pays en développement plus forts tels que le Brésil et les Etats des Balkans évinceraient probablement les PMA sur le marché européen. Kasha a noté : " Ce n'est qu'en nous permettant de vendre du sucre à un certain cours garanti que l'initiative Tout sauf les armes peut devenir constructive pour nos économies. " Actuellement, le sucre, le riz et les bananes sont les seuls produits sous contingentements aux fins de l'initiative Tout sauf les armes.

Selon Fischler, la Commission européenne doit présenter une proposition de réforme pour le sucre avant la fin de l'été..

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Accessions, Accès aux Marchés et Cadre Intégré au menu du Sous-Comité des PMA

Le 9 mars dernier, le Sous-Comité des PMA de l'OMC s'est réunie pour discuter, entre autres, de la question de l'accession des PMA à l'OMC, de l'accès au marché, et du Cadre Intégré. Sous la direction de son nouveau Président, l'Ambassadeur Ian M. de Jong (Hollande), les Membres ont statué sur l'état du dossier d'accession de huit PMA (Bhutan, Cap Vert, Ethiopie, laos, Samoa, Soudan, Vanuatu et Yémen). Les Membres ont insisté sur la nécessité de fournir l'assistance technique aux pays candidats à toutes les étapes du processus.

Sur l'accès au marché, l'Australie a donné des informations sur son dispositif de libre accès pour les marchandises en provenance des PMA (y compris Timor). Le Bangladesh et la Suisse sont intervenus pour poser des questions sur le calcul du contenu local inclus dans les règles des conditions d'origine. l'Australie a indiqué qu'elle reviendrait vers les Membres pour apporter des réponses à toutes les questions qui ont été soulevées. La question des contraintes du libre échange a été soulevée une fois encore par un groupe de PMA (Haïti y compris, le Népal, le Sénégal et la Zambie). Leur insistance a poussé le Président du Sous-Comité à adresser une lettre au secrétariat de l'OMC pour lui demander de produire un papier sur la question.

Sur le cadre intégré - qui est un programme d'assistance technique au commerce pour les PMA et piloté par l'OMC, la CNUCED, la Banque Mondiale, le Centre du Commerce International, le FMI et le PNUD - le secrétariat a fourni un rapport (WT/IFSC/7) sur des développements récents dans la préparation de la phase suivante du programme. En conclusion, un représentant de la CNUCED a parlé de la diversification des activités commerciales dans les PMA, suggérant, entre autres qu'une Task Force Internationale pour les produits de base pourrait agir en tant qu'un structure de soutien à ces efforts de diversification. La prochaine réunion est prévue pour le 8 juin 2004.

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La Réunion du 10 mars au Bengladesh met en lumière les préoccupations des PMA

Lors d'une réunion organisée le 10 mars dernier par la Fédération des chambres de commerce du Bangladesh et l'industrie (FBCCI) et l'Association Asiatique du Sud pour la Chambre de Commerce Régionale de la coopération (SAARC) et l'industrie (SCCI), en coopération avec l'OMC à Dhaka, au Bangladesh, les PMA ont soulevé un certain nombre d'inquiétudes concernant le fonctionnement de l'OMC. Lors de la réunion, Amir Khosru Mahmud Chowdhury, le ministre de Bangladeshi du commerce, a souligné le paradoxe que son pays qui fait partie des 49 PMA a ouvert ses marchés aux marchandises et aux services étrangers, alors que des Membres développés de l'OMC n'ont pas encore répondu en ouvrant des secteurs qui auraient un intérêt commercial pour le Bangladesh, ou alors accorder la libre circulation des personnes à ses ressortissants. Il a également souligné le besoin d'accès au marché des pays en voie de développement pour les PMA. Le secrétaire Suhel Ahmed Chowdhury du commerce du Bangladesh a réaffirmé le besoin d'un " paquet de libéralisation " comprenant l'accès en franchise de droits pour les PMA, des procédures commerciales simplifiées, et des instruments politiques mettant en avant des dispositions de traitement spécial et différencié. Abdul Awal Mintoo, président de la fédération des chambres de commerce du Bangladesh et l'industrie (FBCCI), a noté la nécessité de s'assurer que l'accès des PMA aux marchés des PMA ne soit pas annulé par les barrières non-tarifaires, et a réclamé un moratoire pour l'application des mesures d'antidumping a visant des PMA.

Le Sénégal en ligne de mire

Le ministre sénégalais du commerce, Madame Aicha Agne Pouye, a annoncé la tenue prochaine d'une réunion des ministres du commerce des Pays les Moins Avancés les 4 et 5 mai prochains, à Dakar, au Sénégal. L'objet de cette rencontre serait de relancer les négociations commerciales qui peinent à s'activer à Genève. Elle a déclaré, " Après l'échec de Cancun, nous avons senti le besoin réel de revenir à la table de négociation. Aujourd'hui, le multilatéral nous en avons besoin en tant que pays à revenu faible ", a expliqué Mme Pouye. " Il nous fallait, selon elle, créer ce déclic. J'ai proposé au directeur général de l'OMC à l'ensemble de mes pairs africains qui l'ont accepté, l'idée d'un Sommet des ministres du Commerce des PMA ".

Sources : APS

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Le Comité SPS se penche sur les questions d'équivalence, de transparence et de traitement différencié

Le comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'OMC, qui s'est réunie les 17 et 18 mars dernier Genève, a adopté la dernière des trois clarifications d'une décision d'octobre 2001 sur l'équivalence (G/SPS/19), préparant ainsi le terrain pour l'exécution de la décision. Par ailleurs, les Membres ont fait des progrès limités sur la question du traitement spécial et différencié pour les pays en voie de développement. Les discussions sur ce sujet vont se poursuivre lors de la prochaine réunion. Le Comité qui devait se penchait initialement sur les aspects commerciaux de la santé et des standards sanitaires, a aussi travaillé sur plus de 20 mesures sanitaires mises en œuvre par les Membres.

La question de l'équivalence menée à terme

L'équivalence se rapporte à l'acceptation mutuelle des mesures de précaution d'autres Membres qui peuvent différer dans la forme et dans les procédures, mais qui ont un effet équivalent. La décision sur l'équivalence a été adoptée pour répondre aux difficultés de mise en œuvre soulevées par les pays en voie de développement en clarifiant les étapes de la procédure, pour mieux en faciliter l'application aux Membres de l'OMC désirant utiliser les dispositions de l'accord de SPS. Le but de la décision aussi est d'aider les pays en voie de développement à montrer que leurs produits sont aussi sûrs que ceux des pays développés. La troisième et dernière clarification adoptée par le Comité SPS vise donc à accélérer l'identification de l'équivalence des mesures de SPS pour les produits précédemment échangés (ayant déjà faits l'objet de transaction), et pour lesquels l'information existe déjà.

La transparence et le TSD dans l'accord SPS

Les Membre ont poursuivi les discussions sur la proposition du Canada sur le renforcement de la transparence du traitement spécial et différencié dans l'Accord SPS, qui exigerait des Membres de s'engager dans des consultations bilatérales si un pays d'exportation identifiait des difficultés significatives dans l'acceptation des règlements proposés. Après les consultations, le Membre devrait informer le secrétariat de l'OMC du traitement préférentiel requis et fourni (ou des raisons pour lesquelles il n'a pas été accordé). La proposition avait été adoptée en principe lors de la réunion du Comité SPS d'avril 2003, mais les détails d'exécution restent à mener à terme. Le Comité a discuté des détails techniques des procédures proposées par le secrétariat (G/SPS/W/132/Rev.1) aussi bien que les changements proposés par les USA (G/SPS/W/141). Parmi les questions discutées, figuraient les inquiétudes exprimées par quelques membres à propos de la position des Etats Unis qui traiterait l'assistance technique comme un thème différent et séparé du traitement Spécial et Différencié.