L'UE va vers une réforme de son Système de Préférences Généralisées - SPG

Le 7 Juillet dernier, la Commission Européenne a rendu publique une proposition de réforme de son système de préférences commerciales en faveur des pays en développement.
http://europa.eu.int/comm/trade/issues/global/gsp/pr070704_fr.htm.

Cette réforme propose un cadre pour les dix années à venir (2006-2015). La volonté de l'Union Européenne est d'aller au delà des réductions tarifaires qui pourraient être décidées dans le cadre de l'agenda de Doha, d'ouvrir ses frontières aux pays en développement exportateurs et de mieux leur assurer une intégration dans le système commercial international.

Récemment, l'Organe d'Appel de l'OMC a reprécisé les conditions d'octroi des préférences aux pays en développement. L'Organe d'Appel a estimé que les pays développés sont en principe autorisés à octroyer des tarifs différents aux produits originaires de différents bénéficiaires du SPG, à condition qu'un traitement identique soit disponible pour tous les bénéficiaires placés dans des conditions similaires. Un Membre de l'OMC qui désirerait octroyer des préférences tarifaires additionnelles dans le cadre de son schéma SPG devrait identifier, objectivement, les "besoins en développement" particuliers des pays en développement qui pourraient être spécifiquement traités.

C'est donc conscient de la nécessité de se conformer à ce cadre juridique reprécisé que l'Union met en place son nouveau Système de Préférences Généralisées (SPG). Il s'articule autour de quelques principes clés : Maintenir une offre tarifaire généreuse, Proposer un SPG plus simple et plus facile d'accès, Concentrer le SPG sur les pays qui en ont le plus besoin, Rendre la graduation plus transparente et plus ciblée sur les principaux bénéficiaires, Améliorer les règles d'origine

le SPG devrait concentrer ses effet sur les pays qui en ont le plus besoin, tels que les PMA et les autres pays en développement les plus vulnérables (les petites économies, les pays enclavés, les petites îles-Etat et les pays à bas revenus). Pour ce faire, il est nécessaire d'instaurer un système de graduation des pays/produits les plus compétitifs. Cela signifie que pour ces produits et pour ces pays, les préférences ne sont plus ni nécessaires ni justifiées. Mais ce système ne doit pas porter préjudice aux pays les plus faibles. Cependant, eu égard à l'esprit du système de la graduation, des dispositions devraient être prises, au niveau du système des Nations Unies, pour faciliter le retrait d'un pays de la liste des PMA si celui venait à atteindre un certain niveau de compétitivité.
La nouvelle réforme va considérablement simplifier le cadre préférentiel. Celui-ci est actuellement basé sur cinq piliers: le système général, le régime spécial pour la protection des droits sociaux, le régime spécial pour la protection de l'environnement, le régime spécial pour combattre la production et le trafic de drogues, le régime spécial pour les PMA - "tout sauf les armes", en faveur des 50 pays les plus pauvres.
Le nouveau va s'appuyer sur trois piliers : une disposition générale, le régime "Tout sauf les armes" qui accorde un accès libre de droit de douane et de quota au marché de l'UE aux 50 pays les plus pauvres ; et un nouveau SPG + donnant des préférences tarifaires aux pays avec les besoins particuliers de développement.
Le nouveau SPG doit durer dix ans, jusqu'en 2015. Une évaluation détaillé devrait se faire tous les trois ans pour apporter les améliorations nécessaires et tenir compte de l'évolution des négociations commerciales.

Sources. Notes ICTSD, www.europa.eu.int

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L'AGOA III officiellement lancée, les PMA bénéficient du " third country fabric " pour trois ans encore

Après avoir été adoptée par les membres de la Chambre des représentants et du sénat américain, où elle a été déposée en décembre 2003, l'AGOA III a été officiellement prorogée par le Président américain Georges W Bush. La phase III de l'AGOA prolonge les opportunités offertes par cette loi jusqu'en 2015. Les arguments mis en avant par les différents acteurs en faveur de son extension se sont fondés sur certaines évaluations des phases I et II qui auraient montré que ladite loi a su donner aux entreprises américaines une plus grande confiance dans le climat des investissements en Afrique et a encouragé les pays africains à réformer leur économie et leur mode de gouvernance afin de profiter des possibilités offertes.

La signature de cette troisième phase apparaît comme un grand soulagement pour les pays bénéficiaires de l'AGOA, en particulier ceux qui avaient réussi à saisir les opportunités offertes par cette loi pour exporter en franchise de taxes et de quota sur le marché américain et à bâtir une industrie textile relativement performante. L'une des dispositions de l'AGOA qui fixe pour les PMA les conditions d'utilisation de tissu ou fil non américain devant entrer dans la fabrication de vêtements destinés au marché américain, le " Third Country Fabric " était en effet prévu pour expirer en septembre 2004.

L'extinction de cette flexibilité aurait certainement été fatale aux industries de nombreux PMA qui, ces dernières années, ont attiré beaucoup d'investissements dans les secteurs textiles et habillement. En la prolongeant jusqu'en 2007, l'AGOA offre aux PMA qui n'ont pas encore tiré profit de la loi une seconde chance pour développer leur capacité à exporter sur le marché américain. Selon les statistiques avancées par le gouvernement américain, plus de 150 000 emplois auraient été créés à Madagascar, au Mozambique, au Lesotho et au Sénégal entre autres. A l'opposé de ceux-ci, un pays comme l'Ile Maurice qui compte beaucoup sur l'AGOA tout en ne bénéficiant pas du statut de " third country fabric " pourrait être confronté au risque de voir les entreprises asiatiques qui sont installées sur son territoire repartir vers des régions où les coûts de production sont plus avantageux. A ces défis viendrait s'ajouter, comme pour les autres, celui que posera l'arrivée de la chine sur le marché mondial du textile du fait de la suppression des contingents.

Dès son entrée en vigueur en 2000, l'AGOA a eu pour objectif de supprimer tous les contingents applicables aux textiles et aux vêtements en provenance d'Afrique subsaharienne et d'élargir l'accès en franchise de douane et sans contingent au marché américain pour les vêtements fabriqués en Afrique subsaharienne à l'aide de fils et de tissus qui n'existent pas aux États-Unis. Elle étend, en outre, le traitement en franchise de douane et sans contingent aux vêtements faits en Afrique avec du cachemire et certaines laines mérinos, ainsi qu'aux vêtements fabriqués en Afrique avec de la soie, du velours, du lin et d'autres tissus qui ne sont pas produits en quantités commerciales aux États-Unis.

Outre le volet textile, l'Agoa III, à travers de nouvelles provisions introduites dans la loi, étend aussi le partenariat commercial avec les Etats-Unis à divers autres domaines tels que l'assistance technique pour le développement de l'écotourisme, des infrastructures aéroportuaires, portuaires et des routes; l'assistance agricole notamment la gestion de l'utilisation des produits phytosanitaires pour la santé alimentaire et surtout le développement des relations entre les acteurs du commerce pour une croissance des échanges avec l'Afrique. C'est au total quelque 6400 produits fabriqués dans 37 pays africains qui bénéficient des avantages de l'AGOA.

Bilan de l'AGOA

Promulguée en mai 2000, la première loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique ouvre certains secteurs du marché américain aux produits des pays africains qui adoptent des réformes économiques axées sur l'économie de marché. Depuis, l'AGOA a entraîné des investissements atteignant plus de 340 millions de dollars et créé des milliers d'emplois. Mais sur les 37 pays éligibles, moins d'une dizaine joue un rôle commercial significatif dans le cadre des échanges régis par l'AGOA. Certes, les exportations africaines durant le premier semestre de l'année 2001 ont atteint les 3 milliards de dollars. Mais ce sont essentiellement les pays producteurs et exportateurs de produits énergétiques et miniers qui en ont tiré profit. Le Nigeria se taille la part du lion avec des recettes s'élevant à 2,3 milliards, suivi du Gabon avec ses 448, 5 millions de dollars, de l'Afrique du sud avec 135 millions, du Ghana, 18,9 millions, du Cameroun 16,2 millions et du Kenya avec 16 millions. Les exportations de pétrole arrivent loin devant les textiles, pourtant favorisés par l'AGOA.

La plupart des pays africains éligibles rencontrent de grandes difficultés à se conformer aux normes de l'AGOA. Si pour certains, les contraintes sont d'ordre politique (absence de démocratie, problèmes de respect des droits de l'Homme etc.) pour d'autres par contre, ce sont les normes de qualité exigées par l'AGOA qui constituent des entraves à l'entrée de leurs produits sur le marché américain.

L'AGOA est entré en vigueur le 18 mai 2000. Elle autorise le président américain à désigner des pays susceptibles de bénéficier des opportunités d'exportation offertes par l'ouverture du marché américain à certains produits africains en franchise de taxes et de quotas. Pour être éligible, un pays doit en principe instaurer une économie de marché, un Etat de droit et une démocratie plurielle, éliminer les entraves à l'investissement américain, protéger la propriété intellectuelle, combattre la corruption, bannir certaines formes de travail des enfants etc.

Quelque 37 pays sont éligibles de bénéficier de tarifs préférentiels aux termes de l'AGOA. Ils sont : Angola, Bénin, Botswana, Cameroun, Cap-Vert, Tchad, République du Congo, Côte d'Ivoire, République démocratique du Congo, Djibouti, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Rwanda, Sao Tome et Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, l'Afrique du Sud, Swaziland, Tanzanie, Uganda et Zambie.

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UE/ACP : La SADC entame ses négociations avec l'Union Européenne en vue d'un APE

Le 8 Juillet dernier, l'UE et la Communauté Pour le Développement de l'Afrique Australe (SADC), composée de l'Angola, du Botswana, du Lesotho, de la Mozambique, de la Namibie, du Swaziland et de la Tanzanie, ont lancé des négociations sur le commerce et le développement à Windhoek, en Namibie. Cette rencontre est la cinquième d'une série d'Accords de Partenariat Economique (EPA) négociés entre l'UE et les pays d'Afrique, Caraïbes, Pacifiques (ACP) sur la base de l'accord de Cotonou signé en 2000.

Prenant la parole à l'ouverture des discussions, le secrétaire exécutif de la SADC, Prega Ramsamy, a réitéré la position de la plupart des groupements régionaux ACP, en notant que les négociations sur les APE devraient renforcer l'intégration régionale dans leur région respective. " Les APE devraient renforcer notre processus de développement et, en particulier, nous aider pour mettre en œuvre des stratégies appropriées pour traiter les problèmes du sous-développement et de la pauvreté dans une optique de développement durable, " a t-il déclaré.

La SADC a fait part de ses préoccupations en ce qui concerne certains secteurs de négociation tels que les normes sanitaires et phytosanitaires de l'UE et les règles d'origine. Elle a aussi exprimé des inquiétudes sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) de l'Union qui pourrait remettre en cause les préférences commerciales traditionnelles très appréciées par les exportateurs de la région.

Le lancement des discussions sur les APE va être suivi d'une première session de négociation durant laquelle les deux parties vont discuter d'une feuille de route déterminant clairement l'agenda à venir. L'accord de Cotonou fournit le cadre pour la négociation de nouveaux arrangements commerciaux réciproques entre l'UE et les pays ACP, et compatibles avec le droit de l'OMC. Les APE visent la suppression progressive de la pauvreté, l'instauration d'un développement durable et la facilitation de l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale. Les APE vont entrer en vigueur en 2008 pour une durée allant jusqu' en 2020.