Accord entre l'UE et les pays du Pacifique pour suspendre leurs négociations sur le commerce des marchandises jusqu'en 2006

Le 10 septembre dernier, s'étaient ouvertes à Navi ( Iles Fidji) les négociations commerciales entre l'Union Européenne et la région Pacifique (Îles Cook, Îles Fidji, Île Marshall, Etats fédérés de Micronésie, Nauru, Palau, Papouasie Nouvelle-Guinée, Samoa, Îles Salomon, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, Kiribati, Niue) en vue d'obtenir un Accord de Partenariat Economique (EPA) tel que prévu dans l'accord de Cotonou qui a été conclu en juin 2000.

L'Accord de Cotonou est un accord de partenariat global, en matière d'aide et de commerce, conclu entre 77 pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) et l'Union européenne. Signé en juin 2000 après l'expiration de la vieille Convention de Lomé, l'Accord de Cotonou a notamment pour objectif, de remplacer les préférences tarifaires dont bénéficiaient les ACP par des accords de libre échanges compatibles avec les règles de l'OMC appelés " Accords de Partenariats Economiques ".

D'un commun accord, l'UE et les pays de la région Pacifique ont décidé, 6 jours après le début de la réunion de suspendre les négociations sur le commerce des marchandises jusqu'à la fin 2006 respectant à ce titre le PACER (Pacific Agreement on Closer Economic Agreement) ; des négociations commerciales sur les marchandises ne peuvent avoir lieu dans la région sans la participation de l'Australie (principal partenaire commercial de la région Pacifique) et la Nouvelle-Zélande ; or ces négociations avec ces 2 pays n'étaient pas prévues avant 2011. Il a été décidé que les pays de la zone pacifique vont d'abord négocier jusqu'en 2006 un accord sur les marchandises avec la Nouvelle-Zélande et l'Australie puis reprendre leurs négociations avec l'Union Européenne.

Pour 2003, les importations de l'UE en provenance des pays du Pacifique étaient de 530 millions d'Euros, soit une augmentation de 10.7% par rapport à 2002. Les principaux produits importés étaient l'huile de palme (29%), le sucre de canne (18%), les minerais de cuivre(9%) et le café(9%).

Les exportations de l'UE vers les pays du Pacifique ont atteint 210 millions d'Euros en 2003 soit une diminution de 62.5% par rapport à 2002. Les principales catégories de produits exportés sont le matériel de transport( 56.5%), les machines et appareils(19.7), les métaux communs(5.2%) et les produits chimiques (3.5%).
Sources : Notes ICTSD, http://europe.eu.int/, Tralac

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Point mort dans les négociations entre les USA et la SACU

Les négociations commerciales entre les Etats-Unis et l'Union douanière d'Afrique australe (Southern African Customs Union - SACU) semblent à nouveau dans l'impasse et ne respecteront certainement pas le délai du 31 décembre 2004 pour conclure un accord de libre-échange. Devant l'ampleur des différends, la réunion entre les négociateurs qui devait se tenir ce mois à même été annulée. Après de nombreux soubresauts tout au long de l'année, soufflait pourtant sur cet accord, il y a quelques semaines encore, un vent d'optimisme : Georges W. Bush rencontrait Thabo Mbeki et les deux présidents semblaient unis dans leur volonté de parvenir à un accord. Aujourd'hui, le vent semble avoir une nouvelle fois tourné. Peter Draper, un spécialiste du commerce au SA Institute of International Affairs ( basé à Johannesburg, Afrique du Sud) n'est pas surpris de la tournure des événements tant les deux parties (Etats-Unis et SACU) avaient dès le départ de grands désaccords dans beaucoup de domaines. C'est le cas par exemple des négociations sur la propriété intellectuelle. Sur ce sujet, le négociateur en chef de la SACU, Xavier Carim a reconnu que les normes américaines concernant la propriété intellectuelle, " ne peuvent être appropriées pour un pays en voie de développement. ". Peter Draper souligne de plus le rôle important joué par le Congrès américain, restreignant la marge de manœuvre des négociateurs américains et laissant désormais peu de place à une flexibilité souhaitée par les négociateurs de la SACU.

Rappelons que la SACU comprend le Botswana, le Swaziland, le Lesotho, la Namibie et l'Afrique du sud. Créé en 1969 - sur la base d'arrangements en matière d'union douanière en vigueur depuis 1910- la SACU vise à promouvoir le développement économique de l'Afrique australe, en particulier de ses Membres les moins développés. Les échanges entre la SACU et les Etats-Unis ont connu une hausse de plus de 300% depuis 1994. Les exportations de la SACU vers les Etats-Unis aux fins de l'AGOA s'élevaient à 1,7 milliards de dollars US et les importations à 2,5 milliards de dollars US en 2002. Les principales exportations américaines dans la région de la SACU comprennent les machines, les véhicules, les aéronefs, les instruments médicaux, les plastiques, les produits chimiques, les céréales, les produits pharmaceutiques, le bois et les produits papier.

Les négociations pour l'accord de libre-échange- le premier pour les USA en Afrique subsaharienne ont débuté en juin 2003. Elles couvrent une large gamme de domaines, notamment le commerce des biens industriels, le commerce des produits agricoles, les règles d'origine, les droits de propriété intellectuelle et la coopération en matière de mise en application des obligations, le commerce des services, la passation des marchés publics, les mesures commerciales correctives, les normes du travail, les normes environnementales et le règlement des différends.

Source : ICTSD, Tralac

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Rapport de la CNUCED sur l´investissement dans le monde 2004: La montée en puissance du secteur des services

Le Rapport sur l´investissement dans le monde publié par la CNUCED présente les tendances les plus récentes de l´investissement étranger direct (IED) et analyse cette année la montée en puissance des services, en particulier la délocalisation des activités de services.

Les entrées d´IED ont augmenté dans 36 pays africains et diminué dans 17 pays l´année dernière. Les pays riches en ressources naturelles sont demeurés les principales destinations pour les sociétés transnationales (STN).

L´année dernière, le Maroc a été le principal bénéficiaire des entrées d´IED en Afrique, qui sont passées de 0,5 milliard de dollars en 2002 à 2,3 milliards de dollars en 2003 grâce au programme de privatisation du pays. L´Angola, la Guinée équatoriale, le Nigéria et le Soudan - tous riches en ressources naturelles- ont enregistré des résultats exceptionnellement bons, chacun ayant bénéficié d´entrées d´IED supérieures à 1 milliard de dollars. Le Maroc et ces quatre pays étaient à la tête de la liste des 10 premières destinations de l´IED en Afrique en 2003.

Plusieurs petits pays africains ont aussi été concernés par la croissance des entrées d´IED sur le continent, du fait en partie de l´augmentation modeste des entrées d´IED dans le secteur des services et le secteur manufacturier. Pour la première fois depuis 1999, les entrées d´IED ont été largement réparties, 22 pays ayant reçu plus de 0,1 milliard de dollars, contre 16 pays en 2001.

Des politiques nationales favorables sont également responsables de cette augmentation d'IED. Elles se traduisent par la conclusion de 35 accords bilatéraux d´investissement et neuf conventions de double imposition, ainsi que par les négociations sur des accords de libre-échange entre des groupes de pays africains et d´autres pays/régions en particulier les États-Unis et l´Union européenne. La prorogation jusqu´en 2015 de la loi américaine sur la croissance et les potentialités de l´Afrique (AGOA) en vertu de la loi sur l´accélération de l´application de l´AGOA, que les États-Unis ont adoptée en 2004, devrait favoriser l´essor de la production internationale en Afrique.

D´après Karl P. Sauvant, Directeur de la Division de l´investissement de la CNUCED, "l´avenir de l´IED en Afrique pour 2004 et au-delà est prometteur en raison du potentiel de la région en ressources naturelles, du dynamisme des marchés mondiaux des produits de base et de l´amélioration du regard que les investisseurs portent sur la région". Les politiques à tous les niveaux se sont améliorées et les facteurs économiques sont favorables. En conséquence, les entrées d´IED sur le continent devraient encore s´accroître cette année.

Source: Notes ICTSD, CNUCED

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Direction de l'Organisation Mondiale du Commerce : candidature de Jayakrishna Cuttaree

Le ministre mauricien des affaires étrangères, du commerce international et de la coopération régionale, Jayakrishna Cuttaree est candidat à la succession du thailandais Supachai Panitchpakdi pour diriger l'Organisation Mondiale du Commerce. C'est, en juin dernier, que son nom a été cité comme éventuel successeur de l'actuel directeur de l'OMC. Les autres candidats qui se sont déclarés intéressés par ce poste sont l'Uruguayen Carlos Perez del Castillo. Autre candidat évoqué, le ministre égyptien du Commerce Youssef Boutros Ghali qui milite au sein du G 20. Quant à Alec Erwin, ministre sud-africain du Commerce, mentionné à un moment, il s'est désisté. Les experts s'attendent également à la candidature de Sergio Marchi, ambassadeur du Canada à l'OMC.

Le mandat du directeur général s'achève en août 2005, cependant, les manœuvres des politiques et autres lobbies en vue de l'élection du successeur de Supachai Panitchpakdi devraient s'achever d'ici la fin de cette année. C'est en effet normalement à la fin de l'année qui précède le terme du mandat du directeur général de l'OMC que se décide le résultat de la future élection de son successeur.

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Le gouvernement russe ratifie le protocole de Kyoto et permet son entrée en vigueur prochaine

Alexander Zhukov, le vice-Premier ministre russe, a déclaré le 30 septembre lors d'une réunion gouvernementale que son gouvernement avait approuvé la ratification du protocole de Kyoto. Le ministère russe des Ressources naturelles avait signé quelques heures auparavant les textes permettant la ratification par Moscou du protocole de Kyoto sur le changement climatique. La ratification du protocole de Kyoto par la Russie permettrait son entrée en vigueur sept ans après sa conclusion en 1997, et ce malgré le retrait des Etats-Unis en 2001. En mai dernier, Vladimir Poutine avait pris l'engagement d'accélérer la procédure de ratification, en échange du soutien de l'Union européenne pour l'entrée de la Russie dans l'Organisation mondiale du Commerce (OMC).

Elaboré en 1997, le protocole de Kyoto fixe des valeurs limites juridiquement contraignantes pour les émissions de Gaz à effet de serre (GES) des pays industrialisés. Ces derniers doivent réduire leurs émissions en moyenne de 5.2% par rapport aux niveaux de 1990 pendant la première période d'engagement allant de 2008 à 2012. Il est à noter qu'aucune limite n'est fixée pour les pays en voie de développement. En effet, en introduisant une distinction entre les pays industrialisés et les pays en voie de développement, la CCNUCC (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques) reconnaît que les premiers sont responsables de la majeure partie des émissions de GES (gaz à effet de serre) et ont la capacité financière et institutionnelle de les réduire.

L'entrée en vigueur du protocole dépend de sa ratification par 55 pays, parties à la CCNUCC et responsables de 55% des émissions en 1990. A ce jour, 111 pays l'ont signé mais ils ne représentent que 44.2% des émissions de GES. C'est pourquoi la Russie était fortement incitée à y adhérer : elle représente à elle seule 17.7% des émissions, et suite au retrait des Etats-Unis du protocole, elle était la dernière chance d'application du protocole.

Source : Notes ICTSD, Reuters