Le Rapport final du Groupe Spécial sur le Sucre publié

Le 15 octobre dernier, le Groupe Spécial de l'OMC sur les subventions accordées aux producteurs européens de sucre a rendu public son rapport final. Ce rapport a confirmé les conclusions du rapport préliminaire dont quelques éléments s'étaient ébruités http://www.ictsd.org/pass_synthese/04-09-16/story1.htm. Le groupe spécial a conclu que les Communautés européennes subventionnent les exportations de sucre au delà du niveau formellement notifié à l'OMC, et en violation des dispositions de l'accord sur l'agriculture. Le groupe spécial a aussi considéré que les exportations de sucre bénéficiant de subventions sont au delà de ce qu'il leur est légalement admis à l'OMC.

Les exportations de (sucre C) bénéficient bel et bien de subventions

Les plaignants avaient formulé une réclamation concernant l'exportation de "sucre C" qui est hors quotas. Ils ont soutenu que ces exportations étaient subventionnées du fait de subventions croisées avec les recettes tirées de la production relevant des quotas A et B. Le Brésil avait soutenu que le "sucre C " "ne pouvait être commercialisé sur le territoire douanier de l'UE " et que les bénéfices (de l'UE) provenaient donc d'autres facteurs, comme "les tarifs douaniers élevés, le soutien interne basé sur des prix d'intervention et les subventions directes à l'exportation ".

Les Communautés Européennes ont soutenu l'arguent contraire en faisant valoir que les exportations de "sucre C" ne bénéficient pas de subventions à l'exportation et que cette réclamation se fonde notamment sur une interprétation erronée des dispositions de l'OMC concernant les subventions aux exportations de produits agricoles et est contraire à l'obligation d'être de bonne foi.

En fin de compte, le Groupe Spécial a conclu que les exportations de sucre communautaire produit hors quota (sucre C) bénéficient effectivement de subventions à l'exportation. L'interprétation erronée dont se prévaut l'Union Européenne et le fait que les plaignants en fussent toujours conscients sans prendre de mesures appropriées ne leur enlèvent pas le droit de s'en plaindre en temps opportun, selon le raisonnement du Groupe Spécial.

Sucre de ACP et Inde : la note de bas de page sur le calendrier de l'OMC n'a pas de valeur juridique obligatoire

Outre la réclamation sur le sucre C, une seconde demande concernait les restitutions à l'exportation de 1,6 million de tonnes de sucre, correspondant à des importations communautaires préférentielles en provenance des pays ACP et de l'Inde. Les plaignants ont soutenu que l'Union européenne ne respecte pas l'engagement qu'elle a pris de réduire ses subventions aux exportations, et qu'elle viole l'accord OMC. L'Union européenne soutient pour sa part que les exportations d'équivalent sucre des pays ACP et de l'Inde sont parfaitement conformes au calendrier des engagements et aux dispositions de l'OMC concernant les subventions aux exportations des produits agricoles, dans la mesure où une note de bas de page de son document d'engagement excluait le 1,6 millions tonnes dont il est question. Dans ses conclusions, le Groupe Spécial a noté que la note de bas de page n'avait pas de valeur juridique et ne pouvait pas modifier les engagements contenus dans le document de base de l'Union Européenne. Le Groupe Spécial a par ailleurs refusé de tenir en considération les demandes formulées au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires dans la mesure où les dispositions de l'accord sur l'agriculture ont suffi à résoudre le différend et que les plaignants n'avaient pas bien argumenté leurs demande au titre de cet accord.

Tierces parties élargies et Amicus Curia Brief

Dans le processus de règlement des différends sur le sucre, le Groupe Spécial a accordé des droits de tierces parties élargis à tous les Membres Tierces parties, allant même au delà de ce qui est habituellement prévu par l'Organe de règlement des Différends. Cependant, il a refusé de donner suite à une position écrite sous forme de amicus curiae bief d'une association représentant des producteurs de sucre allemands Wirtschaftliche Vereinigung Zucker (WVZ). Bien que le Groupe Spécial a autorisé les parties à faire des commentaires sur le document, il a décidé de ne pas en tenir compte du fait qu'il a été soumis en retard et qu'il était basé sur des informations confidentielles fournies par le Brésil.

Quelques réactions des protagonistes

Dans un communiqué de presse distribué sur le jour de la publication officielle du rapport sur le sucre ( IP/04/1237), l'UE a annoncé son intention de faire appel de la décision. "L'Union respectera ses obligations internationales. En même temps, elle défendra les intérêts légitimes des producteurs communautaires de sucre et l'accès préférentiel au marché de l'UE dont bénéficient les pays en développement", a déclaré Pascal Lamy, commissaire au Commerce. Pour sa part, Le commissaire à l'Agriculture, Franz Fischler a rappelé que l'Union avait déjà commencé à restructurer "radicalement son régime du sucre (...) pour des raisons internes". "Cette réforme rendra le secteur communautaire du sucre plus compétitif et plus favorable aux échanges", a-t-il conclu. Ce processus prévoyant notamment la réduction des exportations, des subventions et de la production sur quatre ans, doit débuter en juillet 2005, avec une évaluation prévue lieu en 2008.

Quant au Brésil, partie vainqueur au différend, il a affirmé dans un communiqué que "le panel (de l'OMC) a condamné de façon claire et ferme les deux éléments du régime sucrier que le Brésil avait contestés ". Pour rappel, ces deux éléments sont "l'exportation subventionnée d'excédents de production ('sucre C'), et l'exportation subventionnée de sucre en provenance de certains pays de l'ACP "