L'UE présente son Système Général de Préférences (SGP) révisé

La Commission européenne a adopté, le 20 octobre dernier, une proposition énonçant les détails d'un Système généralisé des préférences européen révisé pour la période 2006-2008. Du fait de l'expiration, le 31 décembre 2005, du plan de dix ans lancé en 1995, Le nouvel SGP, qui s'appuie sur les directives formulées par la Commission en juillet passé, sera à présent envoyé aux Etats Membres de l'UE, au Parlement européen et à son Comité économique et social. En raison de la date limite fixée par l'arbitre de l'OMC au 1er juillet 2005, pour la mise en conformité des Arrangements sur les drogues dans le SGP par l'UE, la Commission espère que le nouveau système sera adopté à temps pour respecter ce délai.

Objectifs clés : simplicité, équité

Le nouveau système réduira le nombre d'arrangements SGP, qui passera des cinq programmes actuels à trois. Aux fins des arrangements antérieurs, les pays en développement pouvaient recourir au programme général - visant approximativement 7.000 produits, sur lesquels 3.300 bénéficient d'une accès en franchise de droits et 3.700 (" produits sensibles ") d'une réduction tarifaire de 3,5 points de pourcentage sur les tarifs NPF (NPF moins 20% pour les textiles/vêtements) - ou à des programmes spéciaux en faveur des pays qui encouragent la protection des normes du travail et de l'environnement, qui luttent contre la production et le trafic de drogues ou qui appartiennent au groupe des pays les moins avancés (PMA) (l'initiative " Tout sauf les armes "). Aux fins du nouveau régime, l'arrangement général restera essentiellement le même (tout en incorporant 300 nouveaux produits), de même que le programme " Tout sauf les armes " en faveur des PMA. Mais les trois programmes restants seront compilés en un seul appelé " SGP+ ", réservé aux pays qui remplissent les nouveaux critères pour le développement durable et la bonne gouvernance.

Introduction du SGP+

Le programme " SGP+ " remplace les trois anciens régimes d'incitation (arrangements portant sur les drogues, les questions sociales et l'environnement) par une nouveau régime unique qui vise environ 7.200 produits pouvant entrer dans l'UE en franchises de droits, en provenance de pays vulnérables acceptant les principales conventions internationales relatives aux questions sociales, aux droits humains, à la protection de l'environnement et à la gouvernance, y compris la lutte contre les drogues. Pour être éligibles, les pays doivent montrer qu'ils sont de très petits bénéficiaires aux fins du SGP, que leurs économies sont faiblement diversifiées et vulnérables, et qu'ils ont ratifié et effectivement mis en œuvre les 16 conventions fondamentales relatives aux droits humains et aux droits du travail, ainsi que 7 conventions (sur 11) relatives à la bonne gouvernance et à la protection de l'environnement. Parmi les conventions sur la liste figurent le Protocole de Kyoto sur le réchauffement global, le Protocole de Carthagène sur les organismes génétiquement modifiés, la Convention sur la diversité biologique, la Convention sur le commerce internationale des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES), ainsi que les conventions contre le travail forcé, le travail des enfants, la discrimination raciale et sexuelle, de même qu'un accord qui défend le droit pour les travailleurs de se syndiquer et mener des négociations collectives.

Le nouveau SGP se concentre sur les petits pays en développement

Pour chaque pays bénéficiaire, le nouveau SGP ne permettra l'éligibilité que pour les groupes de produits ("sections " du Code de la valeur en douane de l'UE) qui représentent moins de 15% du total des importations des mêmes produits vers l'UE, dans le cadre du SGP, au cours des 3 dernières années consécutives. Pour les textiles, le seuil serait de 12,5%. Cette limitation cherche à permettre une gradation, évaluée tous les trois ans, pour retirer du système SGP les produits les plus compétitifs de bénéficiaires largement concurrentiels sur le marché communautaire et qui n'ont donc plus besoin du SGP pour stimuler leurs exportations vers l'UE. Selon Jo Leadbeater, responsable du bureau plaidoyer UE à Oxfam International, le fait qu'un pays soit soumis à la gradation après avoir compté pour 15% des importations de l'UE en provenance des pays en développement, plutôt que de l'ensemble des importations de l'UE, " signifie qu'un pays en développement peut être retiré du SGP alors qu'il commence à mettre un pied dans le circuit [ … et] ceci injuste et franchement protectionniste. " La limitation servira à exclure la plupart des produits chinois, et certainement les textiles et les vêtements, des dispositions du SGP, alors que les exportations indiennes de textiles et de vêtements vers l'UE seront probablement assez substantielles d'ici mi 2005 pour être exclues des produits visés par le SGP. Les nouvelles règles de gradation susciteront probablement des discussions à propos de la différenciation entre pays en développement, une question litigieuse dans les négociations sur le traitement spécial et différencié à l'OMC.

Révision des règles d'origine

Reconnaissant le fait que des règles d'origine rigoureuses empêchent l'utilisation efficace du SGP (qui était à un taux de 52% en 2002), le nouveau plan cherche à recourir au cumul régional, pour que les Membres d'un groupe régional (tel que l'ASEAN ou la SAARC) soient en mesure de combiner pour une meilleure utilisation des préférences. Le cumul d'une région à l'autre sera introduit si des pays intéressés le demandent (ainsi les pays de la SAARC pourraient cumuler avec les règles d'origine de l'ASEAN, par exemple). Toutefois, Oxfam s'est dit déçu du traitement des règles d'origine par l'UE, en déclarant que " la Commission ne propose guère de changements aux règles existantes. "

En 2003, les importations vers l'UE aux fins du programme SGP représentaient une valeur de près de 52 milliards d'Euros.