Régime sucrier européen : Le parlement européen se prononce sur le projet de réforme

Trois commissions du parlement européen( Agriculture, Commerce et Développement Durable) se sont réunies le 30 novembre dernier à Bruxelles, pour examiner le projet de réforme du système sucrier de l'Union suite à la récente réforme de la Politique Agricole Commune (PAC). En réunion conjointe, les trois commissions se sont prononcées sur les propositions de réforme de la commission européenne du 14 juillet 2004. Une réforme conciliant le respect des règles de l'OMC et les intérêts divergents de certains pays membres de la communauté européenne et ceux des PED a constitué le nœud gordien des pourparlers.

Le processus de réforme du système sucrier qui devrait commencer en principe en 2005 et aboutir en 2008 tourne autour de trois grands axes : la baisse des quotas de production, la réduction progressive des prix (prés de 40%) et l'attribution de compensation aux producteurs de la communauté.

Des positions divergentes sur la réforme

Selon Monsieur Bruno Buffaria, parlant au nom de la commission européenne, " le déséquilibre constaté sur le marché communautaire du sucre est dû à des changements externes …Nous pouvons maintenir les choses en l'état mais les mécanismes internes d'intervention prévus par l'actuel système aboutiraient à une réduction des quotas de production tant dans les pays en développement que dans toutes les régions européennes." Il ajoute dans la même veine que " si nous maintenons le statu quo nous ne serons pas à même de restructurer l'industrie sucrière et nous n'aiderons ni les PED ni les régions européennes en retard de développement ". Pour lui, seule la réforme aidera au moins les industries les plus compétitives à mener à bien leurs activités. Cette position est cependant battue en brèche par plusieurs représentants eu égard à son caractère radical. Pour eux, la réforme proposée par la commission n'a guère de souci pour le développement durable du marché du sucre. C'est ainsi que Monsieur Jean Claude Fruteau, rapporteur sur la question, a considéré que la réforme devrait viser à atteindre quatre objectifs : la conformité avec les règles de l'OMC, l'accroissement de la concurrence du marché sucrier, l'assurance de conditions de vies décentes aux betteraviers européens et la contribution au développement des pays pauvres extra-communautaires .

Intervenant sur la question, le professeur Jean François Sneesens de l'université de Louvain, a indiqué que " la commission, dans sa proposition, va plus loin que les règles de l'OMC " parce que contraignant même les Etats membres à des réductions de production sans agir à l'endroit des pays en développement. En termes lapidaires, tous les députés qui se sont exprimés, ont embouché la même trompette que Fruteau en considérant qu'un certain interventionnisme est indispensable dans le marché ainsi qu'une certaine part de réglementation des prix. Le sucre est perçu comme étant le secteur le plus protégé en Europe et la réglementation de celui-ci n'a presque pas changé depuis sa mise en place en 1968.Il constitue le seul secteur qui n'a pas encore été touché par la PAC et le processus de réforme entamé depuis 1992.

La place des PED en particulier des pays ACP dans cette réforme

Pour sa part, Monsieur Derrick Heaven, directeur général de la Sugar Industry Authority of Jamaica, estime que la réforme proposée aura un effet préjudiciable pour les pays ACP dans la mesure où ces derniers ne seront pas en mesure d'exporter leur sucre vers l'UE aux conditions fixées. Plusieurs arguments ont déjà été avancés dans ce sens. Certains estiment en effet que l'OMC n'obligeait pas l'UE à réduire les prix de façon draconienne et immédiate contrairement à la teneur de la proposition.

De surcroît, l'ampleur des réductions de prix, les calendriers de mise en œuvre et le démantèlement des mécanismes d'intervention restent inacceptables parce que constituant une rupture par rapport aux obligations consignées dans le protocole sur le sucre et une perte de bénéfices considérable aussi bien du point de vue de l'emploi, des investissements, du développement durable, de la sécurité alimentaire, que de la protection et la conservation de l'environnement. Des inquiétudes ont aussi été notées par les PMA concernant les atteintes aux attentes légitimes en matière de préférences commerciales au titre de l'Initiative " Tout sauf les armes ".

A en croire les pays ACP , les propositions de la réforme de la commission européenne avantageront uniquement les utilisateurs industriels du sucre dans l'union européenne et les grands exportateurs de denrées de base. Sous ce registre, M.Heaven martèle : " le seul pays qui sortira gagnant de cette réforme sera le Brésil parce qu'étant le producteur le moins cher au monde et ne compte pas parmi les ACP".

Le Protocole ACP-UE conclu en 1975 et l'Initiative TSA(Tout sauf les armes) signée par les PMA exportateurs de sucre et l'UE, sont au cœur du secteur sucrier. Le protocole relatif au sucre est en effet un accord contractuel autonome dans lequel les deux parties s'engagent à s'acquitter de leurs obligations respectives. Au terme de l'article premier de celui-ci, l'UE " s'engage pour une durée indéterminée, à acheter et à importer, à des prix garanties, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des Etats ACP et que lesdits Etats s'engagent à lui fournir ". L'Initiative TSA quant à elle, a pour la première fois permis aux ACP-PMA d'exporter du sucre sur le marché de l'UE dans le cadre d'un accord-cadre en leur assurant une part équitable et une livraison méthodique des quotas attribués sur le marché européen.