L'arbitre de l'OMC se prononce contre les nouveaux taux tarifaires européens pour la banane

L'arbitre de l'OMC s'est prononcé, le 1 août dernier, contre les taux tarifaires en régime NPF (Nation la Plus Favorisée) proposés par l'UE pour les importations de bananes, le dernier épisode d'un différend commercial interminable sur la banane, entre l'UE et les pays latino-américains.

L'arbitre a jugé que le tarif proposé par l'UE, de 230 euros par tonne, " ne préserverait, au minimum " les opportunités actuelles d'accès aux marchés offertes aux fournisseurs bénéficiant du régime NPF - essentiellement en Amérique latine - par le régime européen de contingents tarifaires existant pour la banane. L'arbitre a également estimé que le niveau tarifaire proposé élargirait de fait la marge d'accès préférentiel aux marchés dont bénéficiaient les exportations des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), au détriment des fournisseurs de banane bénéficiant du régime NPF. L'arbitre n'a toutefois pas indiqué en quoi consisterait un taux tarifaire raisonnable pour les fournisseurs en régime NPF.

Dans sa décision, l'arbitre a constaté des insuffisances dans la méthodologie et les données relatives aux prix utilisées par l'UE pour arriver au nouveaux taux tarifaires. En particulier, l'arbitre a convenu avec les pays latino-américains que l'UE aurait dû prendre en compte l'avantage que les nouveaux tarifs donneraient aux fournisseurs ACP, par rapport aux pays bénéficiant du régime NPF.

Contexte de l'arbitrage

Le 31 janvier 2005, l'UE avait notifié à l'OMC son nouveau tarif proposé de 230 euros pour les importations de banane en régime NPF, censé remplacer le système de contingents tarifaires actuel, tout en maintenant une préférence pour les pays ACP, ce nouveau tarif devant entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Les pays latino-américains exportateurs de banane ont immédiatement rejeté ce taux tarifaire. Par contre, les pays ACP ont fait pression pour que l'UE rehausse encore davantage les tarifs de la banane - du niveau de base actuel de 75 euros à 275 euros par tonne - pour protéger leur accès préférentiel au marché européen. Les négociations entre les pays latino-américains et l'UE pour résoudre ce différend n'ont pas abouti à un compromis, ce qui incité les pays latino-américains à faire une demande d'arbitrage à l'OMC.

L'option de l'arbitrage résulte d'une dérogation accordée à l'UE par les Membres de l'OMC, en marge de la Conférence ministérielle de l'OMC à Doha, en novembre 2001. La dérogation autorisait l'UE à accorder un accès aux marchés préférentiel aux exportations de banane en provenance des pays ACP - à la condition que des tierces parties telles que les pays d'Amérique latine et d'Amérique centrale exportateurs de banane, aient le droit de faire une demande d'arbitrage avant l'entrée en vigueur des futurs tarifs sur la banane remplaçant le système de contingents.

Les pays latino-américains réservent un accueil favorable à la décision, les pays ACP font part de leur déception

Les exportateurs latino-américains de bananes ont fait part de leur satisfaction concernant la décision de l'arbitre. Le ministre du commerce de l'Equateur, Oswaldo Molestina, a noté que les Latino-Américains espéraient un niveau tarifaire faible de 33 euros par tonne. Selon le ministre : " l'Equateur et les autres exportateurs latino-américains estiment que [le tarif] ne peut pas dépasser 75 euros, et en fonction de nos calculs à l'aide de la méthodologie correcte, il ne devrait pas dépasser 33 euros. " Les pays ACP exportateurs de banane, pour leur part, ont fait part de leur déception concernant cette décision. Marshall Hall, président des Exportateurs de banane jamaïcains, a simplement spécifié que la décision " n'est pas du tout en notre faveur et nous ne sommes pas satisfaits. " Hall a également noté que les producteurs de banane seraient " pratiquement anéantis. "

Préalablement à la publication de cette décision arbitrale, les exportateurs de banane camerounais et ivoiriens avaient également rendu publique, le 26 juillet dernier, une déclaration dans laquelle ils soulignaient l'importance que revêtaient leurs secteurs de la banane pour la réduction de la pauvreté et le développement durable de leurs économies. Selon la déclaration, le taux tarifaire de 75 euros ou moins préconisé par les exportateurs latino-américains " éliminerait les exportations ACP vers l'UE. "

Prochaines étapes

Selon les termes de la dérogation, l'UE doit rectifier le régime tarifaire proposé, en conformité avec la décision arbitrale. L'UE doit à présent entamer de nouvelles consultations avec les pays latino-américains. Si l'UE et ces pays ne sont pas en mesure d'arriver à un accord mutuellement satisfaisant, le même arbitre aura à déterminer " si l'UE a rectifié la question. " La seconde décision arbitrale sera notifiée au Conseil général de l'OMC et si l'UE omet une fois de plus de s'y conformer, la dérogation " cessera de s'appliquer à la banane, à l'entrée en vigueur du nouveau régime tarifaire de l'UE. "

Dans un communiqué de presse du 1er août, l'UE a fait part de son intention " d'étudier attentivement le rapport de l'arbitre et d'examiner les options disponibles pour faire avancer ce processus. " L'UE a également réitéré son intention d'avoir un système uniquement tarifaire en place le 1er janvier 2006, comme convenu lors de la Conférence ministérielle de Doha. La Commission exécutive européenne a déclaré qu'elle initierait des consultations d'ici peu avec les pays concernés et " qu'elle s'attend à leur engagement constructif. "

Les pays latino-américains qui ont fait une demande d'arbitrage sont la Colombie, le Costa Rica, l'Equateur, le Guatemala, le Honduras et le Panama.

La décision de l'arbitre, WT/L/616, est disponible à : http://docsonline.wto.org

Le communiqué de presse de l'UE est disponible à :
http://www.europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/1030&format=HTML&aged=0&language=en&guiLanguage=en