CEDEAO : le Comité ministériel de suivi de la négociation des APE évalue le processus en cours et plaide pour un APE centré sur le développement plus que sur le commerce

Le Comité Ministériel de Suivi des négociations de l'Accord de Partenariat Economique Afrique de l'Ouest - Communauté Européenne s'est réuni le 16 juillet 2005 à Dakar sous la présidence du ministre du commerce, de l'industrie de l'artisanat et de la promotion du secteur privé de la République du Niger, M. Habi Mahamadou SALISSOU. Cette réunion a enregistré la présence des ministres du commerce et des finances de l'Afrique de l'ouest. Les ministres avaient pour entre autres tâches d'examiner le rapport de la réunion des experts qui s'est tenue quelques jours avant. Quatre questions fondamentales ont ainsi été passées en revue et ont débouché sur des conclusions et recommandations qui devraient orienter les décisions et les prises de position à différents niveaux. Ces questions sont entre autres: l'état des négociations de l'APE avec l'Union Européenne, l'état des négociations multilatérale dans le cadre de l'OMC et l'adoption du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO.

La réunion des experts se penche l'état des préparatifs de la région

Huit groupes thématiques ont été mis sur pied pour élaborer des positions de négociation et en général renforcer les capacités des groupes de négociation qui participeront aux groupes thématiques conjoints A.O - CE. Les premières réunions de ces groupes ont eu lieu en février 2005 et la seconde série de réunions est en cours.

En vue de la constitution d'une union douanière, le processus d'extension du TEC de l'UEMOA à l'ensemble des pays de la CEDEAO est en cours comme convenu notamment dans la feuille de route des négociations de l'APE. Certains pays dont la Guinée Conakry sont déjà au stade de la mise en œuvre. Pour les autres, les listes d'exception (type A et B) ainsi que les justificatifs sont en cours d'élaboration.

Etat d'avancement des discussions entre l'Afrique de l'Ouest et la CE

Les experts ont rappelé la mise sur pied de 5 groupes thématiques conjoints et ont constaté un désaccord entre les deux parties en ce qui concerne le cinquième groupe. L'Afrique de l'Ouest veut que ce groupe soit consacré aux secteurs de production agriculture, pêche, produits artisanaux et industriels, tandis que la CE, souhaite que ce groupe soit consacré à de simples analyses sectorielles et ne soit pas un groupe de négociation.

Le rapport conjoint du groupe I sur la zone de libre-échange et l'union douanière a été adopté lors de la dernière réunion du Comité régional de négociation (CRN) au niveau des hauts fonctionnaires qui a eu lieu à Dakar en juin dernier. Une seconde divergence a été toutefois constatée, le côté européen ayant émis une réserve sur le point concernant les compensations des pertes des recettes douanières. Ce point est ainsi resté suspens.

Les OSC dans leur communication ont souligné leur rejet d'un APE purement commercial et ont recommandé la recherche d'un cadre de véritable partenariat économique basé sur le principe de non-réciprocité et de protection des industries naissantes de l'A.O. Elles ont aussi rappelé les positions des ministres de l'UA sur les questions de Singapour et la nécessité d'adopter des politiques régionales communes sur ces questions avant d'entrer en négociation avec toute tierce partie. Par ailleurs, les OSC demandent que l'adoption du TEC de l'Uemoa soit suspendue pour permettre une concertation de tous les acteurs concernés et prendre en compte les préoccupations des organisations paysannes pénalisées par un TEC agricole trop bas. Ceux-ci estiment que l'adoption du TEC de l'UEMOA risque de compromettre la mise en œuvre de la politique agricole commune de la CEDEAO, l'Ecowap. Enfin, la société civile attire l'attention sur le processus de négociation qui s'est emballé pour des raisons de calendrier et ne permet pas une concertation démocratique.

Lors de la réunion du CRN au niveau des hauts fonctionnaires de février 2005 à Bruxelles, les deux parties ont examiné une structure de rapport conjoint. Cinq parties ont été proposées, (Introduction, Environnement institutionnel en A.O., Approfondissement du processus d'intégration en A.O., Amélioration de la compétitivité, Modalités de mise en œuvre et Mobilisations des ressources). La partie européenne accepte cette structuration sous réserve de préciser que les parties sur l'amélioration de la compétitivité et la mobilisation des ressources ne relèvent pas des groupes de négociation mais de la TFPR.

La première réunion de la TFPR a eu lieu en marge de la réunion des hauts fonctionnaires de juin dernier à Dakar. Elle s'est résumée à l'adoption de dispositions d'opérationalisation, notamment la création d'un bureau tournant.

Conclusions de la réunion des experts

Les discussions sur l'état de négociations ont permis aux experts de constater que la CE confirme à chaque étape des discussions, son refus de négocier et de s'engager sur les questions de développement qui constituent pourtant la principale préoccupation de la région. En conséquence, ils ont recommandé aux ministres que la région exige un engagement politique de la CE sur la question des ressources additionnelles pour faire face aux coûts d'ajustement et à l'amélioration de la compétitivité des économies ouest-africaines. Sur les thèmes de Singapour, les experts ont rappelé que les questions d'investissement et concurrence figurent bel et bien sur la feuille de route et que la région a accepté de les négocier. Il y a cependant eu des divergences, certains experts étant d'avis, comme la société civile, que les négociations sur ces thèmes étaient prématurées. Le rapport des experts a en définitive mentionné la présence des questions de Singapour sur la feuille de route tout en se gardant de faire des recommandations pour les négociations.

En outre, le rapport des experts a fait une très brève mention de la communication de la société civile, indiquant que celle-ci se posait des questions sur la cohérence des négociations APE par rapport aux stratégies de développement de la région.

Deux autres points sur l'état d'avancement des négociations sur l'Agenda de Doha ainsi que les préparatifs de la 4ème foire de la CEDEAO faisaient partie de l'ordre du jour. Sur le premier point, le représentant des ambassadeurs à Genève a indiqué que les travaux n'avaient pas connu d'avancée notable et que les discussions prévues en fin juillet apporteraient plus de lumière. Enfin le dernier point a consisté en un point d'information sur la foire qui se tiendra à Abuja.

La réunion ministérielle

Après lecture du rapport des experts et avant les débats des ministres, la représentante de la société civile a demandé à chacun des ministres présents la faveur de pouvoir intervenir très brièvement pour éclaircir la position de la société civile qui n'avait pas été correctement rendue par le rapport des experts. La faveur accordée, l'intervention de la société civile a mis en exergue certains points forts sur lesquelles elle voulait attirer l'attention des ministres :

• L'APE est parti pour être un accord de libre-échange qui loin d'être profitable à l'Afrique de l'Ouest, lui portera plutôt préjudice. En conséquence, les OSC rejettent cet accord sous sa forme actuelle et demandent aux gouvernements de mettre un terme aux négociations d'un APE/ALE.

Les Osc estiment que tout accord avec l'UE doit être basé sur :

• la non-réciprocité qui permettrait à la région de créer et protéger son marché interne et de soutenir son processus de développement pour le porter à un niveau satisfaisant. Les OSC recommandent à ce propos d'obtenir que le partenaire européen soutienne la soumission du groupe ACP à l'OMC sur l'art XXIV du GATT;
• la cohérence avec les politiques régionales, bilatérales et multilatérales, en particulier avec les positions de l'Union africaine, spécialement en ce qui concerne les questions de Singapour;

En outre, sur l'intégration régionale, les OSC insistent sur la nécessité de revoir le TEC UEMOA et de ne pas l'appliquer à toute la région Afrique de l'Ouest en ce qui concerne les produits agricoles notamment.

Les ministres ont tous exprimé leur insatisfaction en ce qui concerne la non prise en compte de la dimension développement. Certains ministres ont évoqué la possibilité de "descendre du train" autrement dit de se retirer des négociations, si leurs préoccupations continuaient à être ignorées. Certains ont également tenu à marquer qu'ils partagent entièrement et "officiellement" les positions de la société civile et les soutiennent. Ils demandent que la CE s'engagent sur la question des ressources additionnelles et qu'elles soutiennent effectivement la soumission ACP sur l'art XXIV du GATT.

Faisant allusion au rapport conjoint du groupe technique I sur la zone de libre-échange, le Burkina Faso s'est élevé contre le fait d'accepter un document avec une réserve touchant une question de fond telle que celle de la compensation des pertes de recettes douanières. L'UEMOA a suggéré à ce propos d'adopter le principe de l'engagement unique, l'accord serait ainsi valable sur tous les points ou dans le cas contraire, pas valable du tout, s'il y a un manque de consensus sur un point quelconque.

Sur les questions de Singapour, les ministres ont réaffirmé leurs positions de l'UA prises lors de la conférence des ministres du commerce de l'UA au Caire, selon laquelle ces questions ne devraient pas être incluses dans l'APE. Des ministres des pays UEMOA ont également reconnu que les conditions dans lesquelles le TEC de l'UEMOA a été adopté ne leur étaient pas favorables, qu'ils n'étaient pas "prêts" et qu'ils se le "sont fait dicter". Il y aurait donc lieu pour eux de relire le TEC UEMOA pour certains secteurs.

Dans leur unanimité, les ministres ont exprimé le souhait d'être plus régulièrement consultés et ils ont indiqué leur volonté de s'impliquer de manière plus effective dans la négociation de l'APE.

En règle générale, des avancées dans la prise de position des ministres sur le traitement des questions de développement ainsi que sur la cohérence dans les différents niveaux de négociations (APE et OMC) sont notées. La possibilité pour certains pays de se retirer des négociations a été évoquée pour la première fois. Il est à déplorer que le rapport sur les conclusions et recommandations de la réunion ministérielle (adopté dans la soirée et sans la version anglaise) ait reflété les positions des ministres d'une manière relativement "timide" tel que l'a fait remarquer l'un des délégués.

Sources : Compte-rendu Enda.