APE : Pas de signature le 31 décembre.

L'échéance pour la signature d'un accord de partenariat économique dans le cadre de l'accord de Cotonou qui était prévue pour le 31 décembre 2007 a finalement été " reculé " jusqu'à une date ultérieure. Cela peut être interprété de diverses manières mais il y'a lieu de retenir, eu égard aux différentes déclarations faites par les parties concernées, que les " cocontractants " ne sont pas à ce jour prêts à entrer dans un nouveau régime commerciale. Il faut aussi dire que la pression exercée par les autres acteurs à savoir, les organisations de la société civiles du Sud comme du Nord, en particulier les ONG, a beaucoup pesé sur cette décision. Mais est ce à dire que les parties (surtout l'UE) ont réduit leurs ambitions à la baisse, ou encore s'est -on engouffré dans une impasse où il n'y a pas d'alternatives ? En plus de ces questions, il faut aussi se demander quelle alternatives faut - il envisager si à la date du 31 décembre, qui correspond à la fin de la dérogation accordée par l'OMC dans le cadre de " Cotonou ", un nouvel accord ne sera pas signé.

L' UE va t-elle pas reculer pour mieux sauter ?

L'UE a toujours considéré que les APE apporteraient le développement et une meilleure insertion des économies ACP aux échanges mondiaux. La libéralisation, selon l'UE, pourrait aussi être très bénéfique pour les consommateurs. Toujours selon l'UE les conséquences de la non signature des APE seraient désastreuses pour les PMA. Il y'aura une augmentation des tarifs douaniers d'un montant d'un milliards d'Euro ce qui entraînerait un arrêt des exportations.

L'ambition de l'UE est aussi d'avoir un accord qui puisse couvrir l'ensemble des sujets commerciaux y compris les questions de Singapour. C'est l'une des raisons qui font qu'elle refuse d'envisager un plan B ou des solutions alternatives. A la question de savoir s'il y a un plan B si toute fois les APE ne sont pas signés en décembre, M. Mandelson avait soutenu qu'il " Il n'y a certainement pas de Plan B qui, soit offre les mêmes avantages en termes de développement, soit peut améliorer l'accès au marché européen pour les ACP. La dérogation de l'OMC qui couvre les préférences de Cotonou arrive à expiration à la fin de l'année et l'UE ne peut plus poursuivre ces arrangements commerciaux. En théorie, nous pourrions avoir recours au système SGP, mais ceci serait un grand pas en arrière en matière d'accès préférentiel et une perte d'opportunités pour l'intégration régionale pour presque tous les pays ACP. C'est pour cela qu'il y a un attachement clair à mettre un système APE en place dès début 2008 ".

A l'absence d'un accord complet en décembre, l'UE pourrait être tentée de passer des accords uniquement sur les marchandises, pour respecter les règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Mais de tels accords risqueraient d'être préjudiciables car la libéralisation excessive pourrait entraîner des pertes de moyens d'existence pour les agriculteurs des pays pauvres et pourrait saper la croissance industrielle. Aussi les propositions de la Commission menacent l'intégration régionale et maintiennent les pressions sur les régions ACP pour les amener à négocier sur les services et l'investissement en 2008.

Les Pays ACP ne parlent pas le même langage

Certaines propositions de l'UE risquent de faire voler en éclat les alliances au niveau de l'ensemble des ACP. Mêmes des régions voisines peuvent ne pas être épargnées par la division, si on considère les positions initiales de la CEMAC par exemple qui, avant son revirement, avait envisagé de signer un APE en décembre contrairement à la CEDEAO qui a annoncé la couleur un peu plus tôt.

Si on analyse la situation région par région, on se rendra compte que le mouvement d'ensemble n'existe plus. La région caraïbes est détermine à signer un APE d'ici le 31 décembre et le texte de l'accord est pratiquement agréé. Cependant il y'aurait une petite difficulté pour cette région et qui concerne les biens et services. Pour le pacifique, il n y a certes pas de promesse de signature d'ici le 31 décembre mais selon l'UE les négociations sont en bonne voie et il est possible d'avoir un accord intérimaire. L'Afrique qui est la zone la plus fractionnée semble poser plus de problème. Il y'a cinq (5) zones en Afrique avec des spécificités et des ambitions parfois divergentes. L'Afrique centrale pourrait signer un accord " intérimaire " sur les marchandises et services qui inclurait des dispositions sur d'autres domaines non encore définies. Pour l'Afrique Australe (SADC), l'UE estime qu'un accord tarifaire et sur les marchandises est à porté de main. Les régions de l'Afrique de l'Est et de l'Ouest sont plus complexes. La première est confrontée à un problème de configuration car il y'a d'une part la Communauté de l'Afrique de l'Est (EAC) et d'autre part les pays de l'Océan indien regroupé dans le cadre de la COI.

Quant à la région de l'Afrique de l'Ouest regroupé dans la CEDEAO, il y'a des positions parfois extrémistes, comme celle du Nigeria qui s'oppose à la conclusion d'un APE et celle de la Cote d'ivoire, qui était moins réfractaire à l'idée de conclure un accord. Tout compte, fait la région dans son ensemble a décidé, au sortir de la réunion du comité ministériel de suivi des négociation le 05 octobre dernier à d'Abidjan de ne pas signer l'APE le 31 décembre et a demandé de poursuivre les discussions au de là de cette date. Elle a aussi demandé à l'UE de déposer une demande de prorogation de la dérogation à l'OMC. Une option qui ne semble guère satisfaire l'UE qui souhaite conclure d'ici décembre un accord d'étape sur l'accès au marché. Pour réaliser cet objectif, l'UE compte profiter des failles dans la dynamique régionales pour signer cet accord avec un " avant - groupe " de pays prêts à s'engager avant les autres.

La CEMAC ne signera pas d'accord

Dans la Communauté économique et monétaire des Etats d'Afrique centrale (CEMAC), les violons étaient loin d'être accordés avant la réunion ministérielle du 29 octobre à Bruxelles. A cette date, les experts des six États membres n'étaient pas parvenus à un compromis sur l'ensemble des questions pendantes.

Au sortir de cette réunion ministérielle de Bruxelles, la CEMAC a décidé de ne pas signer un accord et demande à l'UE de introduise une nouvelle dérogation pour la poursuite des préférences commerciales, suivant ainsi les pas de la CEDEAO. La Commission Européenne considère que la demande de prolongation de la dérogation auprès de l'OMC n'est pas compatible avec les dispositions de l'Accord de Cotonou et que le maintien de préférences commerciales ne reposerait sur aucune base juridique. Mais étant donné que les discussions sur les questions techniques nécessitent plus de temps, il faut forcément allait vers une nouvelle dérogation à défaut d'un " accord intérim ", ce que ne semble pas accepter la CEMAC.