ACP - UE : l'Assemblée Paritaire parlementaire rejette toute signature des APE en décembre et remet leur pertinence en cause.

La 14ème session de l'assemblée paritaire parlementaire UE ACP s'est tenue du 19 au 22 novembre 2007 à Kigali avec la participation de quelque 1600 délégués en provenance de 106 pays du monde entier. Plusieurs questions étaient au menu des discussions, mais les APE ont beaucoup attiré l'attention des parlementaires. Les échanges ont abouti à la publication d'une déclaration dite "déclaration de Kigali " à travers laquelle l'APP (Assemblée Paritaire Parlementaire) demande que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique puissent disposer de plus de temps pour arriver à un consensus sur les Accords de partenariat économique, la dérogation accordée par l'Organisation mondiale du commerce expirant le 31 décembre 2007.

Cette session de l'Assemblée paritaire parlementaire était précédée par la 10ème session ordinaire de l'assemblée parlementaire des pays d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Lors de cette première session, les pays d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont rejeté la proposition de l'Union européenne qui appelle ce groupe à signer les Accords de Partenariat Economiques avant le 31 décembre 2007. Les membres ACP déclarent qu'ils ne sont pas prêts à entrer dans ce nouvel accord de libre-échange. Et les parlementaires ACP avaient déjà esquissé ce qui allait constituer " la Déclaration de Kigali ". Cette déclaration "presse la Commission européenne de reconnaître que les pays ACP ont besoin de plus de temps pour évaluer les implications des accords proposés, étant donné que les négociations n'ont commencé sérieusement que depuis les deux dernières années".

L'Assemblée a pris " acte du fait que les États ACP déclarent qu'ils ont été mis sous pression par la Commission européenne pour signer un APE et que cela va à l'encontre de l'esprit du partenariat ACP/UE". Les députés estiment que "tous les accords qui seront conclus, qu'il s'agisse d'accords transitoires ou d'APE à part entière, doivent être tels qu'aucun pays ne se retrouvera dans des conditions moins favorables après l'expiration de la date limite des négociations". "Les négociateurs de la Commission européenne ont envisagé les négociations sur les APE comme s'il s'agissait de traditionnelles négociations d'une zone de libre-échange axées sur l'ouverture des marchés, plutôt que des outils pour le développement", a commenté la vice-présidente de l'Assemblée parlementaire paritaire (APP), Glenys Kinnock (PSE, UK).

L'APP exige en outre des garanties qu'aucun pays ACP, dans l'impossibilité de signer un APE avant le 31 décembre, ne devrait se retrouver dans une situation "moins avantageuse" qu'il ne l'est aujourd'hui.

La date butoir du 31 décembre 2007 a été fixée par les Européens parce qu'à partir du 1er janvier 2008, les APE entre l'Europe et six régions devraient entrer en vigueur. Ces accords doivent être compatibles avec les règles de l'OMC, sachant que la dérogation accordée par celle-ci expire le 31 décembre 2007. Cette dérogation porte sur les préférences commerciales unilatérales contenues dans l'Accord de Cotonou.

Pour l'Assemblée parlementaire paritaire, la Commission européenne doit honorer les engagements pris au titre de l'Accord de Cotonou, "de garantir que les pays ACP -y compris les non-PMA (Pays les moins avancés)-, qui ne sont pas en mesure de signer un APE, se voient dotés d'un nouveau cadre des échanges qui soit équivalent à leur situation".

Cette déclaration de Kigali a emporté les encouragements et les félicitations des députés aussi bien européens que ceux des ACP. Le Groupe socialiste du Parlement européen (PE) s'est déclaré satisfait de la "Déclaration de Kigali" sur les Accords de partenariat économique (APE), adoptée à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire ACP-UE, elle soutient que "les APE sont inacceptables en l'état, parce qu'ils risquent de menacer la survie de nombreux paysans du Sud et d'affecter les secteurs prioritaires comme l'Education et la Santé".

Les pays ACP, pour leur part, craignent que les mesures proposées par la Commission n'aient pas l'effet voulu sur leurs revenus et puissent aller à l'encontre de leurs efforts en matière de développement et de lutte contre la pauvreté", a-t-elle ajouté.

Le Vice-président du Parlement rwandais, la chambre des députés, Denis Polisi a indiqué que malgré qu'il y avait une pression de l'Union Européenne et de l'organisation Mondiale du Commerce, les pays d'ACP ont exigé plus de temps pour étudier l'affaire avant de l'endosser.

D'après ce nouvel accord, il est prévu d'augmenter des tarifs des articles d'exportation avant le 1 janvier 2008, ce que les membres d'ACP refusent. La déclaration de Kigali indique qu'une telle décision risque d'affecter des millions des vies des populations dans les pays d'ACP.