Innovation et transfert de technologie : perspectives dans le cadre des APE UE-ACP

6 April 2010

En dépit du rôle incontestable de l'innovation dans la croissance de la productivité (et donc dans le renforcement des perspectives de développement), l'accès des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) aux nouvelles technologies reste l'un des domaines les plus contestés de la réglementation économique internationale. La fracture persistante et grandissante en matière d'innovation entre d'une part les pays industrialisés (où s'opère  la majeure partie de l'investissement dans le domaine de la recherche et du développement (R&D)) et d ‘autre part, les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (essentiellement tributaires des importations de technologie pour renforcer l'offre interne de connaissances techniques) suggère que les politiques globales existantes axées sur la promotion de la diffusion de la technologie et l'élargissement de l'accès aux connaissances techniques sont totalement inadéquates.

Comme la plupart des autres accords de libre-échange (ALE), les APE abordent la question de l'innovation exclusivement à travers les règles formalisées de la protection de la propriété intellectuelle et dans des termes qui considèrent l'esprit de création comme un sous-produit de la libre circulation des biens et des services à travers les frontières. Dans le contexte du libre-échange, les hypothèses classiques relatives à ce que l'on pourrait qualifier, de manière approximative,  de politique globale de l'innovation, sont les suivantes : i) l'abaissement des obstacles à l'accès des biens et des services favoriserait la concurrence et encouragerait les investissements en R&D par les entreprises ; ii) les excédents commerciaux génèreraient des revenus à investir dans l'aide et des capitaux à réinvestir dans les marchés locaux et régionaux ; et iii) l'environnement compétitif résultant d'un régime commercial ouvert stimulerait la productivité des petites et moyennes entreprises (PME) et encouragerait l'innovation locale.  

Comme les chercheurs l'ont toutefois souligné, nombre de ces hypothèses n'ont pas été testées dans le contexte de l'environnement réglementaire compensant la plupart des pays ACP. Si les firmes étrangères ont traditionnellementnéficié de gains technologiques dans les conditions du commerce libéralisé, on est loin d'avoir établi la preuve de toute innovation positive et de tout impact technologique substantiel sur les pays ACP. En vertu de l'Accord sur les ADPIC relatif au système global de propriété intellectuelle, les pays ACP font face à  des contraintes significatives réduisant ainsi leurs marges de manœuvre et leurs  flexibilités dans la mise en œuvre de leurs politiques intérieures qui pourraient être plus favorables au rattrapage technologique et à l'imitation. Néanmoins, la plupart des accords de libre-échange sont structurés en fonction de ces hypothèses classiques, sans preuve avérée permettant d'affirmer que les cadres négociés appuient en effet l'accès à la technologie, facilitent le transfert de technologie ou stimulent l'innovation intérieure.

Les déficits de longue date en matière de technologie et d'innovation dans les pays en développement et les PMA sont traités, en soi,  comme des signes de défaillance du marché, imputés, entre autres, aux faibles niveaux d'IDE, à la capacité intérieure d'absorption de nouvelles connaissances, faible ou inexistante, et aux faibles taux d'accumulation de capital. Il est rare que les accords commerciaux récents incorporent des dispositions ou des principes qui prennent en considération les écueils structurels communs aux  pays en développement et aux PMA qui ont adopté des lois relatives à la propriété intellectuelle, mais qui n'ont pas encore enregistré de gains de développement en conséquence. Ces accords ne reflètent pas non plus la possibilité de voir la protection des Droits de Propriété Intellectuelle (DPI), liés à l'innovation et au transfert de technologie, occasionner des coûts qui seraient contrebalancés en compensant les obligations imposées aux pays en développement et aux PMA par des principes qui assurent la primauté des objectifs de bien-être social à la base des DPI.

L'Accord sur les ADPIC reconnaît certes les « objectifs fondamentaux de politique générale publique des systèmes nationaux de protection de la propriété intellectuelle, y compris les objectifs en matière de développement et de technologie »[1] ; toutefois, il n'impose aucune obligation juridique aux pays membres pour mettre en œuvre des normes qui peuvent assurer la réalisation de ces objectifs. L'Accord reconnaît l'importance de la technologie pour le développement, mais n'offre pas de cadre pour évaluer l'efficacité des règles obligatoires et leur capacité à améliorer l'accès aux produits basés sur la connaissance.[2] Et si les membres ont le droit de mettre en œuvre des politiques et des lois intérieures afin de promouvoir les intérêts  fondamentaux en matière de développement, y compris des mesures visant à faire face aux distorsions du marché causées par l'usage abusif des DPI,[3] ceci a des coûts politiques et économiques souvent trop élevés pour les pays ACP, soit par crainte de rétorsion de la part des pays développés, soit par manque de capacité intérieure permettant de tirer profit de ces dispositions.

Technologie et dispositions concernant la propriété intellectuelle dans les APE

La question centrale est alors de savoir comment rendre les DPI pertinents pour l'agenda du développement, défini dans l'Accord de Cotonou et énoncé dans les APE spécifiques. Au minimum, les obligations qui relèvent des DPI ne devraient pas entraver les perspectives d'innovation intérieure dans les pays ACP ou exacerber la fracture en matière d'innovation.

Céder la marge de manœuvre nationale

Comme les autres ALE régionaux, l'APE CE-CARIFORUM a intégré des dispositions en matière de DPI qui reflètent essentiellement les obligations principales énoncées dans l'Accord sur les ADPIC. Bien que l'article 46 de l'Accord de Cotonou ait reconnu de manière explicite la dimension développement de la protection des DPI, les négociateurs de la CE ont, dans certains cas, tenté d'inclure des obligations qui vont même au-delà de celles requises par l'Accord sur les ADPIC. Ces dispositions dites « ADPIC-plus » exigent généralement des régions ACP qu'elles renforcent les DPI au-delà des normes minimales établies par l'Accord sur les ADPIC.[4] De plus, une disposition est dite « ADPIC-plus » si elle élargit la portée de l'objet au-delà des disciplines reconnues par l'Accord sur les ADPIC. Dans le domaine du droit d'auteur, par exemple, l'article 143 de l'APE CE-CARIFORUM impose au CARIFORUM l'obligation de se conformer aux normes énoncées dans les « Traités Internet » de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT).

Si à première vue, elles peuvent paraître neutres, de telles obligations comportent des coûts masqués, associés à des dispositions en apparence pourtant avantageuses. Elargir la portée d'un objet couvert par les dispositions DPI des APE la marge de manœuvre discrétionnaire qui est nécessaire pour promouvoir des initiatives orientées uniquement vers les innovateurs nationaux des pays ACP. Plus la marge de manœuvre est réduite par les obligations en matière de DPI contenues dans les APE, moins les pays ACP peuvent agir de manière unilatérale dans l'intérêt des entreprises locales.

Obligations passives vs obligations actives en matière de technologie

Actuellement, le cadre APE concernant l'innovation et le transfert de technologie consiste en engagements de bonne foi en vue de coopérer dans le domaine de la recherche, de l'innovation et du transfert de technologie.[5] Comme pour l'Accord sur les ADPIC, ces engagements n'imposent aucune obligation légale à la CE pour prendre des mesures qui amélioreraient les perspectives de transfert de technologie, et ne reconnaissent les principes normatifs existants qui pourraient stimuler l'accès à la technologie dans les pays ACP.

Le rôle des APE dans la promotion de la diffusion technologique et dans le renforcement de la capacité d'innovation dans les régions ACP est essentiel pour estimer si ces accords sont en mesure d'influer de manière substantielle sur les gains en termes de développement durable. Certaines études d'impact montrent que, dans l'ensemble, les enjeux sont beaucoup plus importants pour les pays ACP que pour la CE en ce qui concerne les disparités des échanges.[6] Si les exportations des pays ACP vers l'UE sont susceptibles d'être moins compétitives, et si les pertes tarifaires estimées sont aussi significatives que prévu, la perte de revenus dans la plupart des pays aura un impact direct sur les investissements intérieurs dans le domaine de la technologie et de l'innovation.[7]

Pour compenser les conséquences économiques du détournement des échanges qui résulterait des APE, les pays ACP devront se diversifier et renforcer la compétitivité de leurs marchés intérieurs. Ceci nécessite l'accès à la technologie et le renforcement de la capacité intérieure à intégrer de nouvelles techniques et de nouveaux procédés dans les activités productives. Actuellement, aucune des dispositions relatives à la technologie dans les APE ne permet aux pays ACP d'enregistrer des gains positifs en matière de bien-être par rapport à ce qui prévaut actuellement au titre de l'Accord sur les ADPIC. L'assistance technique, l'assistance financière et d'autres leviers tels que les périodes de transition pourraient atténuer les coûts à court terme des obligations passives en matière de technologie qui figurent actuellement dans les APE. Un élément possible à considérer serait un financement d'un montant proche des pertes de recettes tarifaires qui pourrait être versé à un fonds d'appui à l'accès des PME à la technologie dans les pays ACP, ainsi que d'autres formes d'aide destinées à appuyer l'innovation. Toutefois, des solutions et long terme nécessitent des arrangements institutionnels et substantiels significatifs et différents afin d'assurer un intègre durable aux technologies pour atteindre les objectifs de développement.

Améliorer les perspectives d'accès à la technologie et à l'innovation dans le cadre des APE

Le système multilatéral de protection des DPI pas reconnaissent déjà des exceptions et les limites importantes nécessaires pour provision de l'offre de biens publics, plus particulièrement dans le domaine de la santé publique et de l'éducation. Les APE offrent une occasion d'intégrer ces normes d'accès dans l'environnement du libre-échange, tout en adoptant également des concessions spéciales visant à réduire ou à éliminer les coûts de transaction associés à l'utilisation de mécanismes conçus dans l'intérêt des pays ACP. A terme, l'accès à la technologie doit être considéré comme un objectif de développement fondamental ;  tant que les APE n'auront pas établi un cadre juridique viable avec des mécanismes complémentaires qui facilitent la convergence entre les objectifs des DPI en termes de bien-être et ceux du régime de libre-échange, le déficit d'innovation dépassera (et éventuellement anéantira) tout gain que l'on pourrait tirer d'une économie libéralisée.

Conclusion

De l'accès à la santé et à l'éducation à l'atténuation des effets et à l'adaptation au changement climatique, l'innovation et les nouvelles technologies jouent un rôle crucial dans la réalisation d'objectifs de développement économique de plus en plus ambitieux. Les négociations en cours sur les APE offrent l'occasion d'aborder, dans le contexte unique des relations traditionnelles entre la CE et les pays ACP, une source importante de croissance économique en adoptant des dispositions qui encouragent l'accès à la technologie à des conditions compatibles avec le système multilatéral de propriété intellectuelle, et en lien avec l'Accord de Cotonou. Contrairement à d'autres ALE, les APE CE-ACP devraient aller au-delà d'une simple reconnaissance formelle du rôle essentiel de la technologie dans la réalisation des objectifs liés au développement. Les dispositions des APE relatives à la technologie devraient plutôt permettre de créer un environnement dans lequel l'accès à la technologie et le renforcement de la capacité intérieure d'innovation des États ACP constitue une part substantielle de l'investissement de la CE dans le processus de développement.

Auteur : Ruth L. Okediji est Professeur de droit à la faculté de droit de l'Université du Minnesota.

Ceci est une version abrégée d'un article intitulé « Prospects for Innovation and Technology Transfer under the EC-ACP EPA », rédigé par Ruth L. Okediji. L'article a été publié dans son intégralité par la German Marshall Fund of the United States : Jones E. and Martí D. (2009), "Updating the EPAs to today's global challenges". German Marshall Fund of the United States Economic Policy Series 09, disponible sur : http://www.gmfus.org//doc/GMF7257_Final_Ebook.pdf

[1] Voir Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce, 15 avril 1994, Accord de Marrakech établissant l'Organisation mondiale du commerce, annexe 1C, 1869 U.N.T.S. 299; 33 I.L.M. 1197 (1994) [ci-après Accord sur les ADPIC], pmbl. ¶5

[2] Voir id., art. 7.

[3] Voir id., art. 8.

[4] Voir par exemple APE CE-CARIFORUM, arts. 143, 147, 151-163.

[5] Voir par exemple APE CE-CARIFORUM, arts. 135-138, 142.

[6] Voir par exemple Lionel Fontagne, David Laborde & Cristina Mitaritonna, An Impact Study of the EU-ACP Economic Partnership Agreements (EPAs) in the Six ACP Regions, CEPII-CIREM, avril 2004, à 21-23, disponible sur http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2008/march/tradoc_138081.pdf (dernière visite, 7 septembre 2009).

[7] Id. Voir également Michael Gasiorek & L. Alan Winters, What Role for the EPAs in the Caribbean?, 27(9) The World Economy 1335 (2004).

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