Le point sur les APE

20 June 2011

L'UE et les pays ACP se préparent pour les discussions du Conseil sur les APE

Le comité des ambassadeurs Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP)- Union européenne (UE) s'est réuni le 3 mai à Bruxelles pour préparer la réunion du Conseil des ministres ACP-EU du 31 mai qui examinera l'état des lieux et les perspectives d'avancement des accords de partenariat économique (APE). Cette réunion du Conseil ne devrait pas amener de changements importants

Les co-présidents pour l'UE et les pays ACP ont réitéré leurs positions respectives bien connues sur leur approche et ce qui constitue selon eux des obstacles à une conclusion rapide des négociations. Les deux côtés ont réaffirmé leur engagement de conclure des APE favorables au développement.

Le co-président pour l'UE a déclaré que l'UE mettait actuellement en œuvre sa nouvelle approche pour l'avancement des négociations des APE, telle que définie dans la stratégie évoquée dans son « document de réflexion » d'octobre 2010 reposant sur les points suivants: développement de la confiance mutuelle et renforcement du dialogue, adaptation des APE aux besoins spécifiques des régions, adéquation des programmes d'aide aux besoins des régions, révision de l'accès aux marchés actuels au titre du règlement de l'UE sur l'accès aux marchés dans le cadre des APE.

Les pays ACP ont réitéré leur demande que l'UE fasse preuve d'une plus grande souplesse dans les négociations ainsi que leur souhait de voir les éléments de développement des APE renforcés. Le co-président pour l'UE a indiqué que l'UE se montrait déjà plus souple dans les négociations, qu'il s'agisse des taxes aux exportations, des mesures de sauvegardes supplémentaires ou des dispositions de coopération pour le développement, et a souligné que les deux côtés devaient faire preuve de flexibilité pour pouvoir obtenir des résultats permettant de favoriser un environnement commercial favorable, une intégration régionale accrue et un développement économique durable. L'UE travaille également à l'augmentation des enveloppes d'aide pour le commerce dans les APE.

L'UE a souligné que l'accès aux marchés accordé depuis 2007 aux pays ACP ayant conclu des négociations APE n'était que temporaire et soumis à l'application des dits APE par les pays ACP. Un seul pays parmi les trente-six bénéficiaires a jusqu'à présent ratifié et mis en œuvre l'APE. L'UE a déclaré que ce retard était de plus en plus intenable au plan légal, politique ou financier, et que les pays ACP ne  pouvaient s'assurer d'un accès durable au marché de l'UE en franchise de droits que par la signature et la mise en œuvre des APE.

L'UE a également souligné que les APE sont susceptibles d'ouvrir la voie à une intégration continentale et interrégionale plus poussée, dans la mesure où ils couvrent les questions d'élimination des barrières non-douanières, d'amélioration du climat économique, des réformes des systèmes d'imposition et de renforcement des capacités productives et institutionnelles.

L'Afrique Centrale se prépare pour la session de négociation du mois de juin

Il n'y a pas eu de négociations APE depuis la réunion des négociateurs d'Europe et d'Afrique Centrale du 12 au 15 avril à Brazzaville; une réunion régionale préparatoire sur les services et les investissements s'est néanmoins tenue à Douala du 25 au 29 avril en prévision de la prochaine session de négociations techniques au niveau officiel devant se dérouler du 6 au 10 juin à Bruxelles.

L'Afrique de l'Ouest discute du soutien au développement de l'APE en prévision de la session de négociation du mois de mai

Les commissions de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ont organisé une réunion du 26 au 28 avril à Lomé au Togo pour discuter du cadre institutionnel du Programme APE pour le développement (PAPED). Cette réunion a été l'occasion pour les correspondants nationaux du PAPED de dialoguer sur les projets de cadres institutionnels nationaux envisagés pour la coordination et le suivi des activités liées au PAPED, et d'examiner les manières et les moyens d'organiser plus tard dans l'année des réunions avec l'UE et d'autres partenaires financiers pour discuter des plans opérationnels nationaux.

Une réunion du groupe de travail régional au niveau technique sur le commerce des services s'est tenue du 18 au 22 avril à Cotonou pour préparer la prochaine session de négociations de l'APE avec l'UE, prévue du 23 au 26 à Dakar. Il y a peu d'espoir cependant que les négociations progressent de manière significative en l'absence de nomination des nouveaux présidents et commissaires de la CEDEAO et de l'UEMOA. Un sommet de l'UEMOA se tiendra le 30 mai à Lomé dans cette optique. Une fois ce processus terminé pour les deux organisations, on peut s'attendre à ce qu'il apporte un nouvel élan aux négociations de l'APE.

L'UE répond aux demandes d'accès aux marchés de l'APE avec la SADC

L'UE a répondu le 3 mai aux demandes d'accès aux marchés soumises par l'Afrique du Sud pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits industriels lors des négociations de l'APE avec la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC : Southern African Development Community) en novembre 2010. Certaines sources indiquent que l'UE accepterait de libéraliser certaines lignes de produits industriels et de retarder la libéralisation d'autres lignes à la condition que l'Union douanière de l'Afrique australe (SACU) libéralise complètement certains produits textiles et vestimentaires pour l'UE. Sur l'agriculture, l'UE affirme que sa réponse couvre largement toutes les demandes de l'Afrique du Sud, mais qu'elle reste subordonnée à une réponse positive aux demandes de l'UE concernant la libéralisation d'autres produits ainsi qu'à l'obtention d'un accord satisfaisant sur la protection des indications géographiques (IG). L'UE a également communiqué un document non officiel sur les IG expliquant l'approche proposée, laquelle appellerait à des engagements contractuels allant au-delà de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). La SADC a demandé un délai de quatre semaines pour examiner les offres et les demandes de l'UE avant la tenue d'une nouvelle session de négociations au niveau technique et au niveau des représentants officiels. Cette réunion aura probablement lieu au Lesotho pendant le mois de juin.

Un sommet extraordinaire de la SADC s'est tenu le 20 mai à Windhoek, mais aucune information concernant d'éventuelles discussions sur l'APE n'était disponible au moment de la parution d'Eclairage.

Réunion de l'AfOA pour définir la route à suivre dans les APE

Il n'y a pas eu de réunions de négociation entre l'UE et l'Afrique orientale et australe (AfOA) depuis le mois de décembre. L'AfOA conduit actuellement des consultations au sein de la région sur le projet de texte commun.

Les représentants officiels de l'UE indiquent qu'en raison de la diversité des pays de cette région, l'AfOA justifie peut-être un APE à géométrie variable, au sein duquel certains pays prendraient plus d'engagements que d'autres.

Une réunion régionale sur l'APE doit se tenir les 23 et 24 mai à Lusaka pour donner suite à la réunion du mois de décembre dernier et définir la voie à suivre dans les négociations.

Les deux côtés ont provisoirement convenu d'une session de négociations techniques pour la dernière semaine du mois de juin à Bruxelles, sous réserve des résultats de la réunion régionale de l'AfOA.

Le sommet de la CAE débloque l'aide à l'APE

Le sommet de la  Communauté d'Afrique de l'Est (CAE) à Dar es Salaam le 19 avril a ordonné que la partie de la subvention de l'Agence suédoise pour le développement international (ASDI) destinée au financement direct des négociations plutôt qu'au développement des capacités soit allouée aux États partenaires de la CAE dans la mesure où ils participent aux négociations de l'APE. (1) Le sommet a demandé au secrétariat de la CAE de négocier avec l'ASDI la permission de transférer ces fonds aux États partenaires pour permettre une réactivation immédiate des négociations de l'APE. Ces négociations étaient au point mort en raison de l'objection des membres de l'Assemblée législative d'Afrique de l'Est (ALAE) à l'utilisation des fonds de l'ASDI pour faciliter le processus de négociation de l'APE. Cette objection de l'ALAE s'appuyait sur le fait qu'une telle utilisation risquait non seulement de compromettre les négociations au détriment des États partenaires, mais également d'affaiblir et de porter préjudice à toute position plus marquée que ces derniers étaient susceptibles de prendre dans les négociations.

Au moment de la parution d'Éclairage, aucune date n'était encore fixée pour la prochaine session de négociation avec l'UE. Les deux côtés continuent de viser la finalisation d'un APE complet d'ici la fin de cette année.

Les Caraïbes se préparent pour une réunion de haut niveau sur la mise en œuvre de l'APE

Les chefs de gouvernement de la CARICOM (Communauté et marché commun des Caraïbes) tiennent une retraite de deux jours les 21 et 22 mai au Guyana pour discuter d'un nouveau système de gouvernance devant apporter un fondement légal à la mise en œuvre des décisions dans des délais spécifiques devant être respectés par l'ensemble des gouvernements nationaux dans un esprit renouvelé de souveraineté partagée.(2)

Une réunion du Conseil de la CARICOM pour le commerce et le développement économique (précédée d'une réunion des hauts fonctionnaires) a discuté le 19 mai de la mise en œuvre de l'APE, y compris des réductions de droits de douane et de la réunion du mois de juin du Comité Commerce et Développement de l'APE. (3)

Les plupart des États des Caraïbes n'ont pas respecté l'échéance du 1er janvier 2011 pour la réduction de leurs droits de douane sur les marchandises de l'UE comme stipulé dans l'APE. À la mi-mai, seuls Saint-Kitts-et-Nevis et le Guyana avaient informé le secrétariat de la réduction de leurs droits de douane. Les autres États sont censés être en train de poursuivre leurs efforts pour effectuer ces réductions. Il se pourrait malgré tout que certains pays conservent des mesures restrictives en raison de difficultés avérées ou potentielles de balance des paiements ou de leurs finances extérieures.

La région Pacifique reporte le groupe de travail sur l'accès aux marchés pour poursuivre les consultations nationales

Les ministres du commerce du Forum du Pacifique se sont rencontrés les 18 et 19 mai à Vava'u.(4) Le Forum du Pacifique comprend l'Australie et la Nouvelle-Zélande mais non Fidji, c'est pourquoi les APE n'y ont pas fait l'objet de discussions - le forum approprié pour ceux-ci étant constitué par les ministres du commerce des pays ACP du Pacifique (PACP :  Pacific ACP). Il y aurait cependant eu des discussions tendues entre les membres du forum concernant la demande des PACP d'étendre le mandat du Bureau du Conseiller en chef du commerce (OCTA) de l'accord du Pacifique sur le rapprochement des relations économiques (PACER Plus) aux négociations de l'APE en réponse aux préoccupations des PACP concernant la gestion des négociations par le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique (SFIP) et comme un moyen de bénéficier d'avis indépendants en dehors du SFIP.(5)  Mais l'Australie et la Nouvelle-Zélande souhaiteraient conditionner leur soutien financier à l'OCTA à sa seule utilisation pour les négociations de l'ALE régional PACER Plus. Les ministres du Forum ont recommandé que cette question fasse l'objet de discussions plus poussées lors de la réunion de septembre 2011 des dirigeants du Forum à Auckland.

Le groupe de travail régional de l'APE Pacifique sur les offres d'accès aux marchés qui devait se tenir du 2 au 5 mai à Nadi a été reporté à la mi-juin pour permettre la poursuite des travaux sur celles-ci, ainsi que sur les textes de l'APE, au niveau national.

Selon des sources du Pacifique, le commissaire au commerce de l'UE Karel De Gucht a répondu à la demande faite par le porte-parole en chef des PACP pour les négociations APE, le ministre de l'emploi, du commerce et des industries des Îles Lisiate ‘Aloveita ‘Akolo, d'organiser une réunion conjointe PACP-UE au niveau ministériel en mai à Bruxelles sur les manières d'avancer dans les négociations de l'APE. De Gucht aurait répondu que l'UE souhaite une réunion après que la région PACP ait soumis ses offres d'accès aux marchés. Des sources européennes indiquent cependant que l'UE aurait proposé la tenue d'un état des lieux au niveau des hauts fonctionnaires lors d'une réunion susceptible d'être organisée au mois de juin. Les représentants officiels de l'UE ont également laissé entendre, lors d'une récente réunion avec la société civile, que s'il se confirme que d'autres pays du Pacifique rejoignent l'APE intérimaire, ils bénéficieront de la dérogation aux règles d'origine sur le poisson.

Les hauts fonctionnaires du commerce de la région se sont réunis le 29 avril à Nadi à l'occasion d'un groupe de travail consacré au chapitre de la coopération pour le développement de l'APE afin de travailler à la finalisation du projet de texte juridique de l'APE complet. Un projet de texte révisé du chapitre sur la coopération pour le développement sera diffusé dans les capitales nationales pour examen supplémentaire en prévision de discussions plus poussées pendant la semaine du 27 juin. Le projet révisé de mémorandum d'accord sera également examiné lors de cette réunion, ainsi que le projet de rapport pour la facilité commerce et développement du Pacifique, et la structure et le calendrier de mise en place de la stratégie d'aide pour le commerce du Pacifique.

Auteurs :

Melissa Julian est chargée de la gestion du savoir au centre européen de gestion des politiques de développement (ECDPM); Melissa Dalleau est chargée de mission sur la coopération économique et commerciale à ECDPM.

1 Communiqué du 9ème sommet extraordinaire des chefs d'État de la Communauté d'Afrique de l'Est, 19 avril 2011, http://www.eac.int/about-eac/eacnews/625-communique-9th-extraordinary-summit.html

2  CARICOM's 'energising' retreat », Trinidad Express, 12 mai 201

3  EPA implementation to feature prominently in upcoming Caribbean Council for Trade and Economic Development », CARICOM, 9 mai 2011,

4 Réunion des ministres du commerce du Forum des îles du Pacifique, document final, 19 mai 2011.   http://www.forumsec.org/pages.cfm/newsroom/press-statements/2011/2011-ftmm-outcomes-document.html

5 « Forum Leaders to decide on OCTA », 19 mai 2011, http://www.pina.com.fj/?p=pacnews&m=read&o=6392063014dd492358e3a23e65a2c3 et « Concern over Forum's handling of EU trade talks », 26 avrilj 2011

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