Le point sur les APE

13 December 2011

Échanges sur les APE lors de la 22e session de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Les députés européens et ceux des États ACP se sont réunis du 21 au 23 novembre à Lomé au Togo pour la 22e session de l'assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE.(1)

Les APE ont été évoqués à l'occasion de cette session. Avant de siéger en séance avec les parlementaires européens, l'assemblée parlementaire des pays ACP, réunie en séance plénière, a souligné le besoin de « flexibilité » dans les négociations APE.(2) Quelques députés ont profité de l'occasion pour interroger la Commission sur sa récente proposition de révision du règlement 1528/2007 d'accès au marché des APE. Le nouveau RAM exclurait de son champ d'application les pays n'ayant pas pris les mesures nécessaires à la ratification et à la mise en œuvre de leur accord à compter du 1er janvier 2014.

La Commission a souligné que les modifications proposées ne « visaient absolument pas à forcer la main de nos partenaires pour qu'ils signent des APE, » mais qu'elles cherchaient à « 1. rétablir l'équité entre les pays en développement, notamment entre les pays ACP qui ont été jusqu'au bout de leurs engagements au titre des APE et ceux qui ne les ont pas encore appliqués ; [et] 2. améliorer la sécurité juridique pour les opérateurs économiques étant donné que le régime actuel n'est pas viable(3) », faisant valoir que cela était également dans l'intérêt des pays ACP. Interrogée sur le niveau de souplesse que l'UE était disposée à montrer dans les négociations pour éviter que la proposition ne devienne « un pistolet sur la tempe » poussant les pays ACP à ratifier des APE imparfaits, la Commission a répondu qu'en plus des concessions déjà faites sur les dispositions relatives aux taxes à l'exportation et aux mesures de sauvegarde, elle « continuerait à faire preuve de souplesse dans le cadre des discussions qui ont été engagées, mais qu'elle devait veiller à ce que sa position contribue, dans les faits, à parvenir à un accord.(4) »

La prochaine APP aura lieu du 28 au 30 mai 2012 au Danemark.

Un comité ministériel commercial mixte ACP-UE aura lieu prochainement

Le comité ministériel commercial mixte ACP-UE se tiendra cette année le 12 décembre à Bruxelles, avant la huitième conférence ministérielle de l'OMC. Ce sera l'occasion de mesurer les progrès accomplis dans les négociations des APE, ainsi que d'examiner le suivi et la mise en œuvre de ces accords le cas échéant. Cette réunion conjointe sera précédée par des réunions des représentants officiels du commerce et des ambassadeurs des pays ACP, le 94ème conseil des ministres et le comité commercial ministériel des pays ACP.

L'Afrique de l'Ouest progresse dans les négociations de son APE régional avec l'UE

Les négociateurs techniques de l'UE et de l'Afrique de l'Ouest se sont réunis à Accra du 15 au 18 novembre. Les parties ont échangé leurs points de vue sur l'offre d'accès aux marchés révisée soumise par l'Afrique de l'Ouest (calendrier de libéralisation à hauteur de 70% sur une période transitoire de 25 ans). Les discussions ont également porté sur la révision par l'Afrique de l'Ouest de la base statistique commune de l'offre, la nouvelle catégorisation de certaines lignes tarifaires (et les analyses supportant cette catégorisation), ainsi que sur le niveau de classification tarifaire à envisager pour l'offre (HS6 ou HS10).

Les questions non résolues par ces négociations comprennent entre autres la question de l'additionalité des ressources consacrées au développement (désormais renvoyée au niveau politique), la définition des « pays tiers » concernés par la clause NPF, la clause de non-exécution, l'imposition au niveau communautaire, les subventions et aides nationales, ainsi que l'art. 106 traitant des unions douanières entre l'UE et les pays tiers.

Des progrès substantiels ont été réalisés sur le texte des articles relatifs au PAPED. Les parties ont décidé d'inclure une référence aux conclusions du 10 mai 2010 du conseil de l'UE et de supprimer l'article qui suggérait auparavant d'annexer le PAPED au Protocole.

La réunion était suivie les 28 et 29 novembre d'une réunion d'experts en marge d'un comité ministériel de suivi (CMS) faisant l'état des lieux des négociations de l'APE et des progrès réalisés par les deux organisations sous-régionales de la région dans la mise en œuvre des recommandations du précédent CMS(5). Les discussions ont principalement porté sur le projet de texte de l'APE, sur les questions entourant le PAPED, sur l'offre d'accès aux marchés et son impact sur le protocole relatif aux règles d'origine, sur la mise en place du fonds régionale de l'APE et l'état d'avancement des négociations sur le commerce des services. Les considérations et recommandations sur ces sujets ont été approuvées par les ministres réunis le 30 novembre dans le cadre du CMS.(6)

A la suite de communiqués de presse en première partie de mois annonçant que le Ghana pourrait faire « cavalier seul » sur l'APE(7), la ministre du commerce et de l'industrie du Ghana, Mme Hanna Tetteh, a rassuré ses partenaires régionaux à l'occasion de la session d'ouverture de la réunion des exports commerciaux. Elle a mis en garde contre le risque de se retrouver dans une situation dans laquelle différents pays relèveraient de différents régimes commerciaux, ce qui compromettrait les processus d'intégration régionale.(8) Lors du CMS, les délégations du Ghana et de la Côte d'Ivoire ont demandé à cet égard que les négociations APE soient accélérées afin de parvenir rapidement à un accord régional. Le CMS a invité la conférence des chefs d'État de la CEDEAO à fournir des orientations politiques afin d'aider à faire avancer le processus, et a suggéré l'organisation d'un sommet spécial des chefs d'État consacré à l'APE.

Une réunion sur les règles d'origine se déroulera du 6 au 10 février 2012, et devrait être suivie de réunions des représentants techniques et officiels sur les APE du 13 au 17 février 2012 à Bruxelles.

Progrès ralentis en Afrique centrale

Les négociations techniques prévues du 14 au 18 novembre à Bruxelles ont été reportées en février 2012. Aucune date n'est encore fixée pour le groupe de travail régional préparatoire pour l'APE Afrique centrale-CE.

Les parties prenantes de l'AfOA et de l'UE se retrouvent pour des réunions techniques en vue des prochaines réunions conjointes des ministres et représentants officiels

Les parties prenantes de l'AfOA et de l'UE se sont retrouvés du 28 à 30 Novembre 2011 à l'Île Maurice pour une réunion du groupe de travail technique afin de discuter des questions en suspens dans les négociations. Selon des sources proches, des progrès ont été réalisés sur les dispositions relatives à l'agriculture, à la politique de concurrence et au commerce des services. En matière de services, les questions portant sur l'accès au marché, sur les mouvements de capitaux et sur des sections sectorielles spécifiques comme le tourisme ou les services maritimes, entre autres, ont été réglées.

Les dispositions d'aide au développement, la question de l'inclusion d'une clause NPF (y compris dans les services) et la définition du « mode 4 amélioré » restent encore à discuter.

L'offre d'accès au marché des biens est également encore en discussion, sachant que certains pays de l'AfOA doivent soumettre de nouvelles offres et demandent une plus grande flexibilité dans ce domaine. Les questions non résolues, comme les subventions et les remboursements à l'exportation, ou les mesures spéciales de sauvegarde agricole, devraient être discutées lors de la prochaine réunion au niveau technique. D'autres questions en suspens, comme les taxes à l'exportation, la question des fonds supplémentaires pour l'APE, et quelques questions non résolues liées au commerce ont été renvoyées au niveau des représentants officiels. Des discussions ont également eu lieu sur les règles d'origines, mais aucune information n'était disponible au moment de la parution d'Éclairage quant aux résultats de ces discussions. Comme indiqué le mois dernier, une réunion ministérielle conjointe AfOA-UE examinera les questions en suspens dans les prochains mois.

Les représentants officiels des APE organisent un atelier pour discuter de la communication et de l'éducation du public autour de la mise en œuvre des APE

Les 25 et 26 octobre, les représentants officiels du CARIFORUM se sont réunis à Antigua-et-Barbuda pour une première discussion régionale sur la manière dont la communication et l'éducation du public pourraient aider le processus de mise en œuvre de l'APE CARIFORUM-UE, en profitant de synergies potentielles avec d'autres stratégies de communication sur l'APE dans la région(9). Ils ont suggéré de créer un réseau virtuel entre représentants officiels sur internet afin de faciliter le partage des connaissances.

Dans un autre domaine, Trade.com a apporté son soutien à deux missions entreprises par un groupe d'architectes et d'ingénieurs caribéens à Bruxelles. Les deux groupes ont rencontré les associations professionnelles européennes correspondantes et des acteurs du secteur privé en vue de la négociation d'un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Cette mission s'inscrivait dans le cadre d'un effort plus large visant à mieux comprendre comment profiter de l'accès au marché de droit accordé aux prestataires de services du CARIFORUM dans l'APE, accès parfois entravé par les règlementations nationales de l'UE.

Enfin, Éclairage a reçu l'information qu'une réunion du comité spécial de l'APE sur la coopération douanière et la facilitation du commerce avait été programmée pour la deuxième semaine de décembre.

Les experts de la CAE et de l'UE clarifient leurs positions en vue de la prochaine session complète de négociations

À la suite de la dernière session de négociation de l'APE qui s'était tenue en Tanzanie en septembre dernier, les experts de la CAE et de l'UE se sont retrouvés du 15 au 17 novembre à Kampala en Ouganda pour des réunions intersessions afin d'évoquer les questions de la coopération économique et au développement, ainsi que l'agriculture et les règles d'origine. L'objectif de la réunion était de préparer la prochaine session de négociation qui devrait rassembler représentants officiels et techniques(10) du 12 au 15 décembre à Bruxelles.

En dépit de quelques parenthèses résiduelles, portant notamment sur le chevauchement des chapitres sur l'agriculture et sur la coopération économique et au développement, qui devrait être abordées lors de la prochaine réunion, des progrès substantiels ont été réalisés sur le sujet de la coopération au développement, les parties acceptant de supprimer l'obligation pour l'UE de fournir des « ressources additionnelles » et soulignant à la place la nécessité d'une mobilisation conjointe des ressources.

Sur l'agriculture, les questions controversées des subventions à l'exportation et des aides intérieures de l'UE continuent d'opposer les deux parties dans les négociations. Concernant les règles d'origine, la question de l'asymétrie des règles entre les différents blocs de négociation nécessite également des discussions supplémentaires. Une harmonisation des règles améliorerait grandement les possibilités d'échanges intra-régionaux. Il convient de rappeler ici que cette réunion fait suite à une réunion des experts de la CAE qui s'était tenue au mois d'octobre à Nairobi, au cours de laquelle la CAE avait déjà examiné protocole révisé sur les règles d'origine soumis par la CE. Cité dans la presse, le directeur général de la direction des douanes et du commerce de la CAE, Peter Kiguta, mentionnait également que des consultations avaient eu lieu avec le secrétariat du COMESA afin de « mettre en œuvre la directive du Conseil sur l'harmonisation des positions sur les règles d'origine de l'APE entre le COMESA et la SADC.(11) » « L'APE CAE-UE est en bonne voie » a-t-il encore indiqué.

Les négociateurs de l'APE SADC-EU se réunissent à Johannesburg

Les experts et représentants officiels de l'APE pour la communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) ont rencontré leurs homologues européens à Johannesburg du 10 au 16 novembre pour discuter des questions non résolues dans les négociations de l'APE. Les questions de l'accès aux marchés, des règles d'origine, des services et de l'investissement, de la coopération au développement et des indications géographiques (questions sur lesquelles le Botswana, le Lesotho, le Mozambique et le Swaziland ont tous manifesté leur volonté de faire avancer les discussions) figurent en bonne place sur l'ordre du jour. Selon un communiqué de presse de l'UE, des progrès ont été réalisés sur diverses dispositions du texte de l'APE, bien que la question de l'accès aux marchés, notamment en ce qui concerne la couverture spécifique des produits agricoles, reste litigieuse.(12)

Les prochaines réunions techniques sont prévues du 30 janvier au 3 février 2012 dans la région, et devraient être suivies d'une réunion des représentants officiels.

Auteur : Melissa Dalleau est chargée de mission junior au sein du programme de coopération économique et commerciale de l'ECDPM

1 http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/10_01/default_en.htm

2 ACP Parliamentarians urge 'flexibility' on EPAs, protection of development funds. Communiqué de presse du secrétariat des pays ACP. 19 novembre. http://www.acp.int/es/content/news-acp-parliamentarians-urge-flexibility-epas-protection-development-funds

3 Voir réponses données par la Commission aux questions orales - Question 7 posée par Gabriele Zimmer : http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/acp/dv/replies_lome_/replies_lome_fr.pdf

4 Voir réponses données par la Commission aux questions orales - Question 8 posée par Fiona Hall : http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/acp/dv/replies_lome_/replies_lome_fr.pdf

5 Voir également le communiqué de presse n° 247/2011 de la CEDEAO. West African Trade Ministers meet on negotiations with EU, http://news.ecowas.int/presseshow.php?nb=247&lang=en&annee=2011

6 Regional experts meet to push free trade pact with EU. PANA. http://www.africanmanager.com/site_eng/detail_article.php?art_id=17597 .

7 Government likely to go solo in IEPA. 2 novembre 2011. http://business.myjoyonline.com/pages/investment/201111/75798.php

8 Hanna Tetteh calls on trade experts to reach consensus on EPA negotiations. Agence de presse du Ghana. 28 novembre 2011. http://www.ghananewsagency.org/details/Economics/Hanna-Tetteh-calls-on-trade-experts-to-reach-consensus-on-EPA-negotiations/?ci=3&ai=36187 . Voir également http://www.ghana.gov.gh/index.php?option=com_content&view=article&id=9365:ecowas-ministerial-monitoring-committee-on-west-africa-eu-opens&catid=28:general-news&Itemid=162).

9 Secrétariat du CARICOM. Réunion sur les appels à l'action de l'APE en matière de communication et d'éducation du public. Communiqué de presse 398/2011. 1er novembre 2011 http://www.caricom.org/jsp/pressreleases/press_releases_2011/pres398_11.jsp

10 EPA Flash News: EAC and EU hold EPA experts meeting in Kampala, Uganda. 23 novembre 2011. http://ec.europa.eu/trade/wider-agenda/development/economic-partnerships/negotiations-and-agreements/#_eac&id=3876575&mode=U

11 JOSEPH OLANYO. EAC-EU trade talks on course. 7 novembre 2011. East Africa Business Week. http://www.busiweek.com/11/the-eac-issues/eac-news/2024-eac-eu-trade-talks-on-course-kiguta?tmpl=component&print=1&page=

12 EPA Flash News - SADC EPA Group and EU hold EPA talks in Johannesburg, South Africa, 22 novembre 2011

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