L'UE et l'abrogation des préférences APE : les contraintes juridiques: par Lorand Bartels

10 November 2011

La Commission européenne a publié le 30 septembre 2011 une proposition visant à retirer 18 pays ACP de la liste des bénéficiaires de préférences au titre du règlement 1528/2007 à compter du 1er janvier 2014.(1) Cette proposition s'appuie sur une disposition du règlement prévoyant le retrait des pays ACP ne ratifiant pas leur APE complet ou intérimaire dans « un délai raisonnable » de sorte que l'entrée en vigueur de l'accord se trouve « indûment retardée. »

La proposition de la Commission se heurte à plusieurs problèmes. Pour commencer, elle s'appuie sur le fait que les pays ACP concernés « n'ont pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs » - un aspect non mentionné dans les dispositions correspondantes du règlement. Il n'est pas non plus manifeste qu'on puisse parler, pour chacun des pays concernés, de « retard injustifié » dans l'entrée en vigueur de leur accord respectif, en l'absence d'ici le 1er janvier 2014 de mesures en vue de la ratification de cet accord. Cinq années ont par exemple été nécessaires pour que l'accord d'association entre Israël et l'UE, signé en 2000, soit ratifié par l'ensemble des 15 États membres et qu'il entre en vigueur.(2)

La proposition ne fournit pas non plus de motifs appropriés pour sa conclusion ; elle se contente de mentionner la date de paraphe de chaque accord et d'affirmer qu'aucun progrès n'a été accompli jusqu'à présent dans la ratification. Cela est insuffisant au titre du droit communautaire (article 296 du TFUE), qui exige que tous les actes juridiques de l'UE spécifient les motifs sur lesquels ils se basent. Or il n'est pas certain que la proposition satisfasse à cette exigence.

La proposition de la Commission se heurte néanmoins à un problème plus sérieux : elle viole probablement le droit international, et serait donc invalide en cas d'adoption, au regard du droit communautaire. Le règlement 1528/2007 constitue en effet un exemple d'application unilatérale « à titre provisoire » des APE concernés, qui ne peut être abrogée que sous certaines conditions. Et celles-ci ne sont pas respectées.

L' « application à titre provisoire » est un mécanisme officialisé par l'article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, au titre duquel les parties ayant paraphé ou signé un accord international « appliquent » ce traité avant son entrée en vigueur. L'application à titre provisoire, tant qu'elle est en vigueur, a caractère d'obligation: une série d'arbitrages a ainsi confirmé sur cette base le caractère contraignant du Traité de la Charte de l'Énergie vis-à-vis de la Russie, de la Géorgie, de Gibraltar et de la Bulgarie. Les demandes de règlement dans le cadre de l'arbitrage à l'encontre de la Russie ont atteint à elles seules 100 milliards de dollars.(3)

L'UE contestera l'interprétation qui veut que le règlement 1528/2007 puisse constituer un cas « d'application à titre provisoire ». Elle se réfèrera au fait que les accords paraphés établissent une distinction entre « application » unilatérale et « application à titre provisoire » sur une base réciproque. Le considérant 4 du règlement fait référence aux dispositions de l'accord autorisant les parties à « appliquer » ces accords de façon unilatérale.

Mais la distinction entre « application » unilatérale et « application provisoire » sur une base réciproque ne figure pas dans la Convention de Vienne. L'article 25 s'applique à tout acte par lequel une partie « applique » un accord international préalablement à son entrée en vigueur. Peu importe son nom, qu'il ait été convenu précédemment, qu'il s'applique à tout ou partie de l'accord, ou, surtout, qu'il soit unilatéral ou réciproque.

Par conséquent, le règlement 1528/2007 ne peut être abrogé que dans le respect de l'article 25(2) de la Convention de Vienne. Cette clause énumère trois façon de procéder : par un accord entre les parties ; conformément au traité lui-même ; et lorsque que la partie souhaitant y mettre fin notifie l'autre partie (ou les autres parties) qu'elle n'a pas l'intention de participer au traité. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les dispositions du traité appliquées à titre provisoire continuent de s'appliquer à la partie concernée.

L'UE conserve la possibilité de supprimer des pays ACP de la liste des bénéficiaires. Mais si elle souhaite le faire, elle doit d'abord les informer de son intention de ne pas devenir partie prenante des accords concernés. Ce qu'elle ne peut pas faire est d'éliminer des bénéficiaires de l'annexe I du règlement, comme le propose la Commission, à moins de violer l'article 25(2) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et donc par conséquent, le droit communautaire lui-même.

Auteur: Le Dr Lorand Bartels est professeur de droit et chargé de recherche au Trinity Hall de l'université de Cambridge. Les recherches effectuées en vue de cette note ont été effectuées à la demande du secrétariat du Commonwealth.

1 Proposition de modification de l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007, COM(2011) 598 finale. Les 18 pays sont le Botswana, le Burundi, le Cameroun, les Comores, la Cote d'Ivoire, Fidji, le Ghana, Haïti, le Kenya, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, le Rwanda, le Swaziland, la Tanzanie, l'Ouganda, la Zambie et le Zimbabwe.

2 La France et la Belgique ont été les dernières à le ratifier. L'accord est entré en vigueur le 1er juin 2000.

3 http://www.encharter.org/index.php?id=213&L=0#Yukos.

This article is published under
10 November 2011
Presque douze millions de personnes souffrent désespérément de la faim dans la corne orientale de l'Afrique. La grave sécheresse du moment a sans aucun doute amplifié l'échelle de cette catastrophe,...
Share: 
10 November 2011
La Commission européenne propose un nouveau partenariat entre l'Europe et les agriculteurs La Commission européenne a présenté le 12 octobre 2011 ses plans de réforme de la Politique agricole commune...
Share: