Négocier les droits de propriété intellectuelle dans les Caraïbes : une question d'équilibre entre les priorités de politique nationale et la politique du commerce extérieur ?

28 July 2008

Un groupe de petites économies des Caraïbes disposant de capacités industrielles et techniques limitées a signé avec la Commission européenne un Accord de partenariat économique (APE) couvrant la protection et la mise en application des droits de propriété intellectuelle (DPI). De nombreux autres pays pauvres d'Afrique et du Pacifique ont également signé des APE intérimaires portant uniquement sur les marchandises, avec la possibilité supplémentaire de négocier sur la protection des DPI. Les pays ACP bénéficient depuis de nombreuses années d'arrangements préférentiels avec l'Union européenne et les États-Unis. Récemment, l'érosion des arrangements préférentiels, à la suite de la libéralisation et de la concurrence accrue de la Chine et de l'Inde et des contestations juridiques à l'OMC, a fait évoluer les relations vers des APE et des accords de libre-échange. Les régimes préférentiels n'ayant pas pu induire le développement et la réforme institutionnelle, les économies d'un nombre important de pays ACP sont en passe de devenir insignifiantes dans l'économie globale - sauf en tant que fournisseurs de matières premières.

Les dispositions relatives aux DPI dans l'APE Commission européenne/CARIFORUM (Caraïbes) devraient être examinées à la lumière des facteurs nécessaires au développement institutionnel et économique des pays ACP. Avec les changements intervenus dans la structure industrielle compétitive, sur la base de l'innovation, de la technologie et des connaissances, les pays avancés sont en train de faire pression de manière agressive en vue d'une meilleure protection de leurs biens intellectuels à travers les DPI. L'expérience de la négociation des APE nous montre l'approche différente adoptée par les pays en développement. Les pays d'Afrique et du Pacifique n'ont pas cédé aux exigences européennes en matière de protection des DPI, et ont plutôt accepté un accord couvrant les marchandises uniquement afin de garantir la conformité avec les règles de l'OMC.2 La question qui se pose est donc la suivante : les Caraïbes ont-ils obtenu un avantage quelconque en cédant aux exigences européennes sur la protection des DPI, et quelle est la voie à suivre pour les autres régions ? Diverses questions peuvent découler des DPI au titre de l'APE, notamment l'équilibre des concessions, les avantages ou les désavantages à long terme  pour les Européens découlant de la promotion de leurs propres intérêts et à court terme dans les APE, ainsi que la réponse nécessaire pour relever les défis du développement dans les DPI.

Équilibre des concessions

Les accords APE introduisent, pour les Caraïbes, des normes ADPIC-plus contraignantes, avec des engagements non contraignants en matière de coopération dans l'innovation, le transfert de technologie et le développement de l'industrie culturelle.3 La question de savoir si les Caraïbes tireront profit des dispositions relatives à la coopération dans l'innovation et le transfert de technologie dépend d'arrangements de mise en œuvre et de financements supplémentaires de la part des Européens. Toutefois, si la Commission européenne ne remplit pas l'engagement qu'elle a pris de coopérer sur l'innovation, ceci ne sera pas une base pour que les pays des Caraïbes se retirent, modifient ou dérogent à leur engagement à la protection des DPI.

Les signataires caraïbes devront mettre en œuvre leurs engagements d'ici janvier 2014, à moins d'un accord conjoint sur une nouvelle période de transition prenne en compte les priorités et les niveaux de développement différents. Cette période de transition, fixée au-delà de 2021 pour Haïti, est la seule concession significative de la Commission européenne aux pays caraïbes.4 En raison de l'Accord sur les ADPIC, d'ici la fin de la période de transition, les pays caraïbes sont tenus d'étendre le même niveau de protection qu'ils offraient à l'UE à tous les Membres de l'OMC. Ceci comprend l'extension des normes de protection au titre des traités de l'OMPI sur Internet. L'effet ADPIC-plus de l'APE est très clair. Lorsqu'ils s'engagent dans un accord sur les DPI,  les Membres de l'OMC vont généralement au-delà de la norme des ADPIC. La Commission européenne a obtenu des pays caraïbes des concessions majeures en élargissant la protection des indications géographiques - une catégorie de DPI que les Européens utilisent de manière fructueuse pour cibler les consommateurs aisés grâce à leurs produits agricoles, leurs boissons, leurs vins et leurs spiritueux. La Commission européenne a également obtenu l'engagement des Caraïbes pour les traités de l'OMPI sur l'Internet et l'administration de la propriété intellectuelle, la protection des dessins industriels, des marques commerciales, et le relèvement de la norme de mise en application des DPI dans la région Caraïbe.

Les négociateurs des Caraïbes ont tenté d'équilibrer les intérêts  nationaux respectifs dans les dispositions relatives à la propriété intellectuelle figurant dans l'APE. Toutefois, leurs intérêts en matière d'industries culturelles et de protection des indications géographiques caraïbes n'ont guère tiré profit du résultat final des DPI dans l'APE. Les groupes spéciaux de l'OMC ont déjà confirmé l'accès à l'enregistrement et à la protection des indications géographiques européennes à tous les Membres de l'OMC.5 Les pays caraïbes ne bénéficient d'aucun avantage supplémentaire en convenant de l'extension des indications géographiques à tous les produits. Au contraire, ils perdent plutôt un outil de marchandage dans les négociations à l'OMC. De plus, les dispositions de l'APE relatives aux connaissances traditionnelles et aux ressources génétiques ne règlent aucune question juridique globale, mais enferment les pays caraïbes dans un mécanisme de consultation avec la Commission européenne dans les négociations internationales. L'aspect peut-être le plus novateur de l'APE du CARIFORUM a trait au Protocole relatif à la coopération culturelle, qui vise à mettre en œuvre la Convention de l'UNESCO sur l'expression artistique et culturelle.6 Une bonne part des dispositions d'effort maximal du Protocole, portant sur le mouvement des artistes, l'assistance technique, la coproduction et la publication, ne prendrait effet qu'à travers des arrangements ultérieurs visant la coopération et la mise en œuvre. Ainsi, l'avantage que les pays caraïbes peuvent tirer des dispositions sur les indications géographiques et la coopération culturelle réside dans la mise en place de la base d'une coopération future. 

Les dispositions de l'APE n'ont pas d'impact sur les politiques et règles commerciales européennes actuelles qui pourraient affecter les intérêts  commerciaux des pays ACP. Même les négociations à l'OMC n'indiquent guère si la politique agricole européenne doit être modifiée au-delà du plan de réforme minimal au sein de l'UE elle-même. Le système des brevets qui peut servir à l'exploitation abusive des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles, la protection des variétés végétales qui menace la sécurité alimentaire durant les périodes de hausse des prix des produits alimentaires, et d'autres lois et pratiques de l'UE, restent non contestées au titre des APE.

Établir l'orientation de politique nationale et les institutions pour le développement  

Le débat international sur les APE et la protection des DPI s'est trop concentré, bien que pour les bonnes raisons, sur l'exercice inéquitable du pouvoir politique et économique des pays riches contre les pays pauvres. Au-delà du discours sur les relations de pouvoir, la responsabilité des gouvernements en matière de politiques nationales de développement a besoin d'une nouvelle approche, en particulier au moment où les pays caraïbes procèdent à la mise en œuvre de la section Propriété intellectuelle de l'APE, d'ici 2014. Les lois et l'orientation de politique nationale en direction des acteurs économiques locaux constituent le pilier des institutions de développement. La Commission des Nations Unies sur la reconnaissance des droits légaux des pauvres a spécifié que la prospérité des pays riches est créée à travers une diversité d'instruments et de normes tels que les actifs commercialisables et la protection de la propriété intellectuelle, qui s'appuient sur un cadre juridique effectif et sur des institutions qui fonctionnent. L'importation des institutions des pays riches, telles que des normes élevées de protection des DPI, dans de petites économies signifierait au moins deux choses : (1) séparer la politique commerciale de l'économie locale, et (2) saper les potentiels locaux, au profit des intérêts  commerciaux des pays riches.

Lorsqu'ils mettent en œuvre les engagements de l'APE, les pays caraïbes doivent prendre en considération les moyens de relever ces défis, à travers (i) des contre-mesures qui minimisent les coûts potentiels de l'APE, (ii) des mesures proactives pour le renforcement des capacités des acteurs économiques locaux, et (iii) des benchmarks de développement qui servent de base à la mise en œuvre des dispositions de l'APE relatives aux DPI. A cet égard, les pays caraïbes doivent empêcher le rétrécissement des marchés locaux pour les biens de connaissances en raison de l'application de normes de DPI plus élevées. Ceci peut se faire en garantissant des critères de brevetabilité plus rigoureux, en introduisant des limitations et des exceptions fermes et effectives aux DPI, et en réglementant l'octroi de licences et le comportement anticoncurrentiel. Dans le même temps, ces pays doivent investir dans des institutions qui encourageront l'innovation et le renforcement des capacités au niveau local. La protection et l'utilisation des connaissances traditionnelles, le développement d'un système de propriété intellectuelle étroitement lié à l'économie locale (des modèles d'utilité, par exemple), la création de noms de marque collectifs, la protection des expressions culturelles et l'octroi de noms de marque aux produits locaux devraient être le but ultime des pays caraïbes. Dans l'ensemble, les pays en développement sont à la traîne en ce qui concerne les dépenses en recherche et développement globales et dans la recherche de brevets. Rattraper les pays avancés pourrait certes être une nouvelle ambition, mais les pays pauvres doivent examiner le potentiel et les DPI appropriés à leurs économies. Enfin, du fait qu'ils disposent de l'option d'une prorogation de la période de mise en œuvre, les pays caraïbes doivent utiliser les progrès dans  la protection et la promotion des indications géographiques caraïbes, de l'industrie culturelle, le recours au modèle d'utilité, l'octroi de licences et le transfert de technologie, et ce qui est plus important, la mise en œuvre des dispositions relatives à la coopération sur l'innovation, comme benchmarks de la pleine mise en œuvre.  

Enseignements pour les pays d'Afrique et du Pacifique

L'étude effectuée récemment par CIEL montre que les DPI restent à l'ordre du jour pour les pays d'Afrique et du Pacifique, à la suite de la conclusion de l'APE intérimaire ‘sur les marchandises uniquement'.7 Cette étude - et plusieurs autres - recommandent que les pays ACP tentent d'identifier dans les DPI des intérêts  offensifs, tels que les ressources génériques et les connaissances traditionnelles, et des intérêts  défensifs, tels que l'opposition au relèvement des normes des DPI. Il est toutefois suggéré que la meilleure stratégie serait de négocier aucun DPI dans le cadre des APE. La leçon à tirer de l'APE du CARIFORUM est claire : la négociation de DPI ne produit pas de résultat équilibré, en raison des divergences profondes dans les intérêts économiques et des facteurs institutionnels nécessaires à l'amélioration de la compétitivité nationale dans un monde globalisé. L'APE du CARIFORUM montre les risques auxquels les régions de l'Afrique et des Caraïbes s'exposent en s'engageant dans des  négociations sur les DPI, dans l'espoir d'obtenir des concessions sur les connaissances traditionnelles, la santé publique et les ressources génétiques. La Commission européenne ne serait pas en mesure de faire des concessions en faveur des agendas offensifs de
la région africaine, car ceci nécessiterait le réexamen des lois européennes.

A terme, les perspectives de développement pour les pays ACP reposent sur leur propre aptitude à améliorer leurs capacités locales et à renforcer les capacités des acteurs locaux dans l'économie mondiale. Les APE sapent ce que l'on appelle ‘espace de politique' pour le développement économique. Toutefois, il n'est pas nécessairement vrai que les autres pays ACP n'ayant pas signé un APE contenant des DPI utilisent actuellement des espaces réglementaires existants, tels que la période de transition pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC en faveur des PMA et la flexibilité de promouvoir l'intérêt public dans la réglementation des DPI. Les demandes d'assistance technique adressées à l'OMC pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et l'intérêt manifesté récemment pour la mise en application de normes plus élevées d'application des DPI à l'Organisation mondiale des droits de douane sont des exemples d'incohérence de l'orientation de la politique nationale par certains pays ACP. Si les pays d'Afrique et du Pacifique sont effectivement en mesure de rejeter les demandes européennes visant des normes de DPI plus élevées dans l'APE, mais ne tirent pas profit de l'espace réglementaire existant, le discours sur les relations de pouvoir - et sur le problème des DPI dans le développement économique - serait superficiel.        

Conclusions

Les négociations sur les DPI au titre de l'APE soulèvent des questions fondamentales pour le développement, pas uniquement en raison du caractère ADPIC-plus des engagements aux fins de l'APE du CARIFORUM, mais parce que les négociations montrent dans quelle mesure les pays pourraient harmoniser leurs priorités nationales et les institutions pertinentes dans leur politique de commerce extérieur. Rien n'indique que l'UE négocierait ses propres politiques qui affectent les intérêts  socioéconomiques des pays ACP dans les négociations ayant trait aux DPI. La Commission européenne vise à introduire des institutions ayant des normes de DPI plus élevées au service de ses industries et de ses défis de négociation à l'OMC. Les pays ACP doivent se concentrer sur les bonnes institutions et sur les bonnes lois intérieures afin d'améliorer l'apprentissage, de rehausser la capacité technologique et de garantir l'accès aux connaissances dans le processus de développement économique et humain. 

 

1  Ermias Tekeste Biadgleng est Programme officer pour le Programme innovation et accès aux connaissances à South Centre, à Genève.

2  Pour une analyse supplémentaire de la situation des négociations sur la propriété intellectuelle entre les pays ACP et la Commission européenne, voir CIEL (2008), Intellectual Property in European Union Economic Partnership Agreements with the African, Caribbean and Pacific Countries: What way Forward after the CARIFORUM EPA and the interim EPAs?
www.ciel.org  

3  Trade and innovation in the EPAs: another step towards re-framing TRIPS, Malcolm Spence, Eclairage sur les négociations, Volume 7. Numéro 5 / juin 2008, p.6.

4  Accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, de l'autre.

5  WTO (2005), EC - Trademarks and Geographical Indications, Reports of the panels on complaints by the United States (WT/DS174) and Australia (WT/DS290).

6  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (2005).

7  Voir note 2.

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