À l’OMC, les pays les moins avancés proposent de nouveaux plafonds sur la question des subventions agricoles

3 February 2017

Selon une proposition adressée à l’OMC par un groupe représentant plusieurs dizaines de pays parmi les plus pauvres du monde, les membres de l’organisation devraient accepter des réductions et de nouveaux plafonds sur les subventions agricoles qui ont des effets de distorsion des échanges.

Certains représentants officiels indiquent que cette communication du groupe des pays les moins avancés (PMA) a été déposée le 13 janvier par le Benin, mais qu’elle n’a pas encore été discutée par les négociateurs. Elle répertorie des mesures considérées comme « urgentes » à prendre d’ici la conférence ministérielle de l’OMC prévue en décembre prochain à Buenos Aires, ainsi qu’une autre série de mesures qui devraient, selon le groupe, être envisagées à plus long terme.

Cette proposition fait suite à une série de communications déposées en novembre dernier auprès de l’OMC par d’autres pays ou groupes de pays (voir Passerelles, 22 novembre 2016).

Elle indique que le soutien à l’agriculture, lorsque celui-ci a des effets de distorsion des échanges, continue de générer une concurrence déloyale pour les producteurs des PMA, rappelant que « la majorité des exploitations agricoles des PMA sont des exploitations de petite taille ou de subsistance ». Elle ajoute que le secteur agricole joue un rôle « crucial » dans les recettes d’exportation, la subsistance des populations rurales, la réduction de la pauvreté et la sécurité alimentaire.

Le groupe des pays les moins avancés se compose des 48 pays reconnus comme tels par les Nations unies, parmi lesquels 36 sont membres de l’OMC et 8 en cours de négociation pour rejoindre l’organisation.

Les dirigeants mondiaux ont indiqué qu’ils entendaient prendre des mesures pour s’attaquer aux restrictions et distorsions des échanges sur les marchés agricoles en vue de réaliser l’objectif d’éliminer la faim et de parvenir à la sécurité alimentaire dans le monde à l’horizon 2030. Cet objectif est l’un des 17 objectifs de développement durable (ODD) adoptés en 2015 par les Nations unies (voir Passerelles, 28 septembre 2015).

« Nous contribuons au débat », a indiqué un négociateur des PMA à Bridges.

 

Un appel à une action « urgente »

Le groupe des PMA indique qu’il est « urgent d’agir » sur la question des subventions préjudiciables dans le domaine de l’agriculture, et ce sans attendre la conférence ministérielle de Buenos Aires. Il propose que d’ici la conférence, les membres de l’OMC se mettent d’accord sur un plafond global applicable à l’ensemble des mesures de soutien qui ont des effets de distorsion.

Ce plafond engloberait les versements ayant les effets de distorsion les plus importants, qui relèvent actuellement de la « catégorie orange » d’après les règles de l’OMC, ainsi que les mesures de soutien similaires autorisées en vertu d’une clause « de minimis » tant qu’elles ne dépassent pas un certain pourcentage de la valeur de la production. Il engloberait également les versements limitant la production qui relèvent de la « catégorie bleue » de l’OMC. Ces versements ne sont actuellement soumis à aucune limite.

Bien que la proposition ne précise pas le mode de calcul des nouvelles limites, des sources proches indiquent que cette approche permettrait aux membres de négocier un nouveau plafond sur le montant total du soutien qui a des effets de distorsion des échanges. De nombreux pays accordent aujourd’hui un soutien nettement inférieur aux limites existantes applicables aux subventions relevant de la catégorie orange au titre des règles de l’OMC (voir Bridges Weekly, 26 janvier 2017).

Selon le groupe, le soutien qui a des effets de distorsion des échanges et qui se concentre sur des produits spécifiques devrait également faire l’objet de disciplines, notamment en ce qui concerne les produits revêtant une importance particulière pour les PMA.

Les représentants officiels du commerce à l’OMC ont plusieurs fois indiqué qu’une majorité des membres de l’OMC était favorable à un accord sur le soutien interne dans le cadre de la conférence ministérielle de Buenos Aires (voir Bridges Weekly, 24 novembre 2016).
 

Coton : quatre options

Les PMA appellent également à un traitement particulier du coton dans la perspective de la conférence ministérielle, suggérant quatre approches possibles pour lutter contre les distorsions des marchés internationaux de ce produit.

Depuis plus de dix ans, la réforme des subventions au coton dans les pays plus riches a été une demande de négociation centrale de la part de quatre PMA d’Afrique de l’Ouest : le Benin, le Burkina Faso, le Tchad et le Mali, appelés collectivement les « coton 4 » ou « C-4 » (voir Passerelles, 30 juin 2016).

Les PMA proposent que les gouvernements conviennent d’une limite pouvant prendre l’une ou l’autre des formes suivantes :

  • un plafond chiffré fixe applicable au soutien interne au coton
  • un pourcentage de la valeur de la production de coton
  • un pourcentage du soutien total propre à ce produit
  • un pourcentage du revenu agricole brut tiré du coton.

« Il existe un besoin criant d’aboutir à des résultats sur ce point», a indiqué un négociateur de pays développé à Bridges.
 

Un programme ambitieux

Sans fournir de calendrier, le groupe indique que les négociations de l’OMC doivent aboutir à une limite globale ayant force obligatoire sur la totalité du soutien interne qui a des effets de distorsion des échanges et à une « élimination complète » des subventions propres à certains produits qui dépassent les seuils « de minimis ».

À l’heure actuelle, qu’il s’agisse du soutien par produit ou du soutien global, ces seuils « de minimis » sont fixés à cinq pourcent de la valeur de la production pour les pays développés, et à dix pourcent pour la plupart des pays en développement – la Chine ayant accepté un seuil réduit à 8,5 pourcent dans le cadre des engagements souscrits lors de son adhésion à l’OMC.

Selon la proposition, les pays devraient convenir d’une « diminution progressive » des niveaux de soutien autorisés. Si les précédents accords de l’OMC obligeaient les pays à réduire graduellement le soutien qui a des effets de distorsion des échanges selon un échéancier convenu, les règles actuelles n’encouragent pas vraiment les pays à évoluer vers des formes de soutien à l’agriculture qui ont des effets de distorsion des échanges plus réduits.

Les gouvernements devraient en outre s’engager à clarifier les critères et règles des subventions agricoles qui peuvent actuellement être accordées sans limite dans la mesure où elles n’entraînent que des distorsions minimales ou inexistantes – appelées soutien de « catégorie verte » au sein de l’OMC. Ces subventions comprennent les versements en faveur de « biens publics » tels que la recherche, la lutte contre les parasites et les maladies ou la protection de l’environnement, ainsi que des programmes plus controversés, tels que les régimes de soutien des revenus découplé de la production.

Selon le groupe, les négociateurs devraient également convenir d’éliminer « toutes les formes de soutien interne » qui ont des effets de distorsion sur le marché du coton.

Comme l’indique un responsable officiel proche du texte, « le niveau d’ambition global est élevé ».
 

Les négociations de l’OMC sur l’agriculture en quête d’un nouveau président

L’ambassadeur néo-zélandais Vangelis Vitalis, qui présidait il y a peu les négociations de l’OMC sur l’agriculture, est rentré à Wellington pour prendre le poste de secrétaire adjoint au ministère des affaires étrangères et du commerce. Ce changement signifie que les responsables officiels de l’OMC sont en train de consulter les ambassadeurs pour identifier des candidats potentiels capables d’emporter l’adhésion des membres de l’ogranisation.

D’après nos sources, ce processus de consultation est supervisé par Harald Neple, l’ambassadeur norvégien qui préside actuellement le conseil général de l’OMC.

Les négociateurs espèrent que le processus de sélection pourra être terminé d’ici la réunion du conseil général prévue pour fin février.

Certains responsables officiels indiquent que la proposition des PMA devrait être discutée dans le cadre de réunions informelles de l’organe de négociation de l’OMC sur l’agriculture une fois que le nouveau président aura été nommé – bien que rien n’empêche les membres de se réunir entre eux d’ici là.

 

Premières réactions

Les négociateurs de différentes régions du monde indiquent que leur première réaction à la proposition des PMA était favorable.

« Je pense qu’il est positif que les PMA prennent cette initiative », indique une source, ajoutant que le groupe « est moralement le mieux placé pour plaider en faveur d’une réforme ».

D’autres préviennent toutefois que la réponse des pays distribuant des niveaux élevés de soutien qui a des effets de distorsion des échanges sera déterminante.

Des chiffres récemment publiés par le gouvernement américain montrent que le soutien interne à l’agriculture du pays ayant des effets de distorsion des échanges s’élevait à 14 milliards de dollars US$ en 2014, dernière année pour laquelle des chiffres ont été soumis à l’OMC. Beijing a indiqué avoir distribué 123 milliards RMB (18 milliards US$) sous forme de soutien équivalent en 2010, tandis que Tokyo avait déclaré 1 140 milliards ¥ (14 milliards US$) pour 2012 (voir Bridges Weekly, 26 janvier 2017).

Certains négociateurs se sont dits inquiets de la position plus protectionniste affichée par certains responsables officiels de la nouvelle administration américaine et de leur scepticisme à l’égard du multilatéralisme, tandis que d’autres s’attendent également à une augmentation du nombre de procédures soumises au mécanisme de règlement des différends de l’OMC.

« Les gens sont très inquiets, je pense », indique un négociateur.

D’autres sources indiquent toutefois que les pays favorables à des réformes du commerce continueront d’appeler à agir dans la perspective de la conférence ministérielle de Buenos Aires.

« Je ne pense pas que cela change grand-chose : nous verrons toujours des efforts », a indiqué un autre négociateur.

Reportage ICTSD

Cet article est initialement paru dans Bridges Weekly le 2 février 2017.

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