Eclairage sur les nouveaux débats au sein du conseil des ADPIC

22 November 2012


A l’occasion de la réunion du Conseil des ADPIC le 7 novembre dernier, les Pays les Moins Avancés (PMA) ont à nouveau sollicité auprès des autres membres de l’OMC une nouvelle période de prorogation pour la mise en œuvre des règles de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Alors que la période de transition initialement prévue était pour le 1er janvier 2006 -consciente du fait que les PMA avaient besoin de plus de temps en plus d'une coopération technique et financière pour la mise en œuvre de cet accord- l’OMC avait en 2005 prorogé jusqu’en juillet 2013 le délai de transition qui devrait normalement expirer le 1er janvier 2006.

Cette demande de reconduction du délai de transition, deuxième du genre, serait justifiée selon les PMA par le fait que leur situation n'a pas beaucoup changé depuis la dernière décision d'extension en 2005 et qu’ils n'ont pas véritablement intégré l'économie mondiale pour faire face aux défis du marché qui découleraient de la mise en œuvre de cet accord à la date prévue. Les PMA allèguent les contraintes économiques, financières et administratives auxquelles ils continuent de se heurter Même si aucune décision n’a été prise à l’issue des discussions, tout porte à croire que lors de la prochaine réunion, le conseil des ADPIC se prononcera favorablement sur la demande.

Innovation et PI

Cette réunion du conseil des ADPIC a aussi été une occasion pour les différents participants de poser le débat sur l'interface entre la propriété intellectuelle et l'innovation. Au cours des discussions de nombreuses délégations n’ont pas manqué d’insister sur le rôle crucial de l'innovation dans la promotion à long terme de la croissance économique et l'amélioration du niveau de vie. Les États-Unis ont décrit l'innovation comme vital pour la croissance économique, l'emploi, le développement et l'amélioration des niveaux de vie. Les pays en développement ont pour leur part fait valoir que le système offre des avantages pour les pays riches et les grandes entreprises et ont souligné l’importance des mesures de souplesses.

Certains pays en développement ont aussi saisi l’occasion pour décrire leurs stratégies nationales d'innovation, y compris les politiques visant à accroître la sensibilisation du public, encourager leurs entreprises à collaborer avec les universités et instituts de recherche pour développer des inventions et des marques. Certains observateurs ont toutefois indiqué que le transfert de technologie pourrait saper l'incitation à innover que la protection de la propriété intellectuelle encourage.

En outre, la question du « comment concilier l'Accord sur les ADPIC à la Convention sur la diversité biologique (CDB) » a été soulevée.

Le projet d’amendement de l’accord sur les ADPIC en vue de l’aligner avec la Convention sur la diversité biologique (CDB) a fait l’objet d’une large discussion entre les membres. En effet, après avoir approuvé en décembre 2005 des modifications sur l'article 27.3 (b) des ADPIC -qui traite de la brevetabilité ou la non-brevetabilité des inventions concernant les végétaux et les animaux, et la protection des variétés végétales- les membres avaient convenu d’un délai pour son incorporation si les deux tiers des membres l’acceptent. Ce délai a fait l’objet de très nombreuses prolongations et démontre dans une certaine mesure que les Membres ne parviennent pas à s’accorder sur comment adapter l'Accord sur les ADPIC à la Convention sur la diversité biologique. Face à ces divergences sur la voie à suivre, les membres ont suggéré au Secrétariat de l’OMC d’organiser un forum pour faire une compilation des idées qui ont émergé durant ces 15 ans de discussions et de propositions.


Rapport Conjoint ICTSD/ENDA Tiers «TRIPS Council: LDCs Request Extension of Transition Period, While Members Discuss Innovation » IP WATCH, 7 November 2012 et « Les membres de discuter du rôle de la propriété intellectuelle dans l'innovation et le développement », ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE , 7 Novembre

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