La dimension de développement de l’APE : contenu, enjeux et défis

9 May 2014

L’Afrique de l’ouest (AO) et l’Union européenne (UE) s’acheminent vers la conclusion d’un Accord de Partenariat Economique (APE) régional. Les techniciens ont en effet levé toutes les divergences restantes. Le 6 février à Bruxelles, les négociateurs ont confirmé les compromis obtenus le 24 janvier à Dakar, Sénégal par les techniciens et encouragé chaque partie à les présenter à leurs autorités politiques.

Le processus d’approbation politique a démarré en Afrique de l’Ouest par la réunion, à Dakar le 17 février 2014, du Comité Ministériel de suivi des APE. Cinq semaines plus tard, les conclusions de l’accord ont été validées dans le principe par les chefs d’Etat de la CEDEAO réunis à Yamoussoukro (Côte d’Ivoire) les 28 et 29 Mars. Ces derniers ont toutefois noté quelques questions techniquesà examiner dans un délai maximum de deux mois, en vue de trouver une solution aux préoccupations exprimées par certains Etats dont le Nigéria avant la signature de l’accord.

Parmi ces questions, figure la dimension développement de l’APE,  tant souhaitée par les pays d’Afrique de l’Ouest, et dont le financement continue de faire couler beaucoup d’encre.

Positions de négociations sur la dimension de développement de l’APE

Dès le début des négociations, les parties se sont accordées sur l’objectif de faire de l’APE un instrument au service du développement, ne serait-ce que pour tenir compte de deux paramètres : la libéralisation seule des échanges peut ne pas induire une croissance économique et les capacités des pays en développement peuvent s’avérer insuffisantes pour tirer profit du commerce international. Cet accord de principe a pourtant révélé deux positions de négociation totalement différentes que les parties ont eu beaucoup de mal à concilier.

Pour l’Union européenne, il était normal de parler de mesures d’accompagnement qu’elle pourrait soutenir dans le cadre de ses instruments de financement. Ces mesures couvraient essentiellement trois domaines : la mise à niveau de l’outil de production pour faire face à l’ouverture des marchés, le renforcement des capacités en matière de négociation et de mise en œuvre de l’accord et la compensation des pertes de recettes fiscales consécutives à l’ouverture du marché.

Pour l’AO, il fallait prendre en compte le développement agricole et industriel, mais également des infrastructures. C’est ainsi qu’a été créé le Programme APE pour le Développement (PAPED), programme sensé regrouper l’ensemble des projets de la région nécessaire pour tirer profit de l’APE et en minimiser l’impact négatif.

Toutefois, le financement de ce programme a pendant très longtemps été un point de discorde entre les deux parties, débat cristallisé autour de la notion d’additionalité des ressources.

Le PAPED venant en plus des projets classiques financés par l’aide au développement, il fallait selon l’AO des ressources additionnelles. Côté UE, il n’était pas question de créer un nouvel instrument de financement du développement, le PAPED pouvant être financé à travers le Fond Européen de Développement (FED) de la Commission et l’aide au commerce des Etats membres.

Les aspects développement contenus dans le texte de l’accord

Le texte de cet accord commercial porteur de développement est subdivisé en 8 parties ayant toutes un volet développement.

A titre d’illustration, la partie 1 intitulée «  Partenariat économique et commercial pour le développement durable » met en avant les objectifs assignés à l’accord, notamment en son article premier: établir un partenariat économique et commercial visant à réaliser une croissance économique rapide, soutenue et créatrice d’emplois, à réduire puis à éradiquer la pauvreté, à relever les niveaux de vie, réaliser le plein emploi, diversifier les économies, accroître le revenu réel et la production, d’une manière compatible avec les besoins de la région Afrique de l'Ouest et prenant en compte les différents niveaux de développement économique des Parties.

Il en est de même pour la partie 2 consacrée au commerce des marchandises. Elle introduit d’une part des instruments de défense commerciale destinés à favoriser l’émergence d’industries naissantes en Afrique et à protéger celles qui existent. Elle réaffirme d’autre part la nécessité de renforcer la coopération pour lever les obstacles au commerce, faciliter le commerce et prendre en compte l’agriculture, la pêche et la sécurité alimentaire si importante pour la région.

Quant à la partie 3, elle est entièrement consacrée à la coopération pour la mise en œuvre de la dimension développement et la réalisation des objectifs de l’APE. Rappelons que parmi ces objectifs, figurent la promotion de l’intégration régionale et l’édification d’un marché régional unifié et efficient en Afrique de l’Ouest, toutes choses concourant au développement des pays de la région.

Les enjeux de l’ouverture des marchés pour le développement régional

Les enjeux de l’ouverture des marchés pour le développement de la région naissent du changement radical qu’ils sous-tendent dans les relations commerciales entre l’UE et les pays ACP. L’APE marque la fin des préférences non-réciproques. Pour les pays ACP notamment l’Afrique de l’Ouest l’enjeu est de bénéficier d’un cadre tout au moins aussi favorable que les régimes existants notamment l’initiative «Tout sauf les armes » régissant l’accès des produits des PMA en franchise de droits de douanes,  le système de préférences généralisées pour les pays en développement. En effet, le fait que l’Afrique de l’Ouest bénéficie de  l’ouverture du marché européen à 100 pourcent négocié dans le cadre de l’APE en contrepartie d’une libéralisation en 20 ans, de 75 pourcent des marchandises provenant d’Europe  va sans doute encourager la transformation au niveau régional de certains produits qui bénéficieront d’un accès au marché européen en franchise de droit de douanes. Cette offre d’accès aux marchés de 75 pourcent est le résultat d’une analyse ligne par ligne de 5899 produits, en fonction de leur sensibilité, de leur provenance et de leur importance pour l’industrialisation de la région. Les produits ont ensuite été classés en quatre groupes selon leur rôle dans le développement régional et selon le calendrier de démantèlement tarifaire.

 Les intrants et les biens sociaux sont ainsi libéralisés en premier, du moins ceux dont les entreprises de l’AO ont le plus besoin pour fabriquer des produits à plus forte valeur ajoutée et pour gagner en compétitivité. Pour mieux se préparer à l’ouverture, pour minimiser l’impact fiscal et pour tenir compte de la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO, certains produits notamment industriels seront libéralisés que dans 5 ans (groupe A) ou 10 ans (groupe B).

Les produits pour lesquels la région a une capacité de production et ceux qui ont une forte valeur fiscale ont été exclus de la libéralisation (Groupe D). Les autres produits (Groupe C) seront libéralisés au bout de 20 ans, temps qui devrait être mis à profit pour se préparer à l’ouverture du marché et mettre à niveau l’outil de production.

Regards sur le programme APE pour le développement

L’architecture du PAPED est la même pour l’ensemble de la région, en revanche, il appartient à chaque Etat de l’AO et aux organisations régionales d’identifier les projets à mettre en œuvre pour tirer profit de l’APE et pour en minimiser les effets négatifs. Le PAPED vise spécifiquement cinq résultats stratégiques :

  • l’accroissement des capacités de production,
  • le développement du commerce intra régional et international,
  • le renforcement des infrastructures  liées au commerce,
  • la réalisation des ajustements indispensables et
  • la mise en œuvre de l'APE par la région AO.

 Le montant total du PAPED avait été estimé à environ 15 milliards d’euros pour la période 2010-2014. Rappelons que l’ensemble de l’enveloppe disponible dans le 11ème FED pour tous les pays ACP s’élève à environ 30 milliards d’euros. Afin donc de parvenir à un compromis sur le financement du PAPED, l’AO a établi en septembre 2013 des critères de priorité. Il s’est ensuite agit de faire ressortir les projets matures qui contribuent à l’intégration régionale, qui ont un lien avec le commerce, qui sont cohérents par rapport aux politiques sectorielles, etc.

On retrouve, dans les plans prioritaires nationaux, la mise à niveau des entreprises, l’amélioration de l’environnement des affaires, le développement de 3 ou 4 filières d’exportation, l’appui aux PME, la facilitation des échanges et l’appui pour la mise en œuvre de l’accord. La transition fiscale ainsi que les infrastructures liées au commerce ont été inscrites dans le plan opérationnel de la région estimé à plus de 3,5 milliards d’euros.

Sur la base des projets prioritaires retenus et estimés à 6,5 milliards d’euros, la réponse de l’UE a été de s’engager à contribuer au financement du programme APE pour le développement à hauteur d’au moins 6,5 milliards d’euros pour la période 2015-2020. Ce montant est donc en adéquation avec les besoins prioritaires transmis à la partie européenne fin 2013 et l’engagement de l’UE sera reconduit en 2020 et 2025.

En tenant compte de l’identification en cours des projets à financer par la Commission de l’UE au titre du 11ème FED, la correspondance doit être faite avec les besoins prioritaires exprimés par l’AO. Les Etats membres de l’UE et la Banque européenne d’Investissement seront ensuite sollicités pour les 3,5 milliards d’euros de projets non financés par la Commission de l’UE. Et s’il est envisagé de se rapprocher des 15 milliards d’euros demandés par l’AO en 2012, d’autres bailleurs pourraient être sollicités.

Conclusion

Les avantages liés à l’APE ne doivent pas cacher les risques importants identifiés par la quasi totalité des études d’impacts commanditées ça et là pour appréhender les effets d’un tel accord commercial sur l’économie de la région. En effet, les différentes études ont  montré que l'introduction de la réciprocité commerciale dans le cadre des APE présente à la fois des risques et des opportunités pour le développement en Afrique de l'Ouest. A cet égard le délai de libéralisation qui est 20 ans doit être mis à profit pour mettre sur pied un mécanisme de compensation fiscale et finaliser la création par l’AO du fond régional APE. Ce fond pourrait servir de catalyseur à la mobilisation des ressources et améliorer la capacité d’absorption des pays de la région et surtout renforcer le processus d’intégration régionale.

 

Auteur : Stéphane AKA ANGHUI est Conseiller Technique au Ministère de l'Intégration Africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur, en charge des négociations APE pour la Côte d’Ivoire.

This article is published under
9 May 2014
Une taxe à l’exportation est un droit appliqué sur des produits avant leur exportation. Les taxes à l’exportation sont utilisées pour des raisons diverses, notamment comme source de recettes...
Share: 
9 May 2014
Le dossier APE constitue pour les CERs l’un des plus grands défis à relever pour la préservation de l’intégration africaine ; ce d’autant plus qu’une pression de plus vient d’être mise sur ces...
Share: