Le Conseil des ADPIC se penche sur la santé publique et l’accès aux médicaments

21 November 2016

Les membres de l’OMC ont récemment examiné une série de recommandations formulées par un panel des Nations unies en vue de faciliter l’accès aux médicaments. Ils ont notamment discuté des conclusions du rapport relatives au commerce et aux droits de la propriété intellectuelle.

Les discussions ont eu lieu dans le cadre du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui est l’organe de l’OMC chargé de l’administration de l’Accord sur les ADPIC. La réunion des 8 et 9 novembre était présidée par l’Ambassadeur de Tanzanie, Modest Jonathan Mero.
 

Trouver un équilibre entre innovation et accessibilité

Selon des sources à Genève, le rapport du Groupe de haut niveau établi par le Secrétaire général des Nations unies relatif aux médicaments, publié en septembre, aurait monopolisé une partie significative des discussions de l’OMC, les membres décidant finalement de poursuivre l’examen de ses recommandations lors de leur prochaine réunion en février 2017.

Le panel de haut niveau avait été créé l’an dernier par le secrétaire général Ban Ki-moon en vue d’examiner les façons potentielles de surmonter la discordance des politiques régissant les technologies de la santé et les liens entre les règles du commerce, le droit international des droits de l’homme, la santé publique et les droits des inventeurs (voir Bridges Weekly, 22 septembre 2016).

Le processus a commencé après l’adoption par les membres des Nations unies du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des Objectifs de développement durable (ODD), et notamment du troisième ODD visant à « permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge ».

Cet objectif particulier s’accompagne d’une série de cibles, dont notamment : réduire le taux mondial de mortalité maternelle et les décès évitables de nouveau-nés et d’enfants, mettre fin à l’épidémie de SIDA, à la tuberculose, au paludisme et aux maladies tropicales négligées, et soutenir la recherche et la mise au point de vaccins et de médicaments « contre les maladies, transmissibles ou non, qui touchent principalement les habitants des pays en développement » et garantir leur accès à un coût abordable conformément aux déclarations et flexibilités applicables de l’OMC.

Le rapport contient ainsi, entre autres, des recommandations visant à ce que les pays en développement exploitent pleinement les flexibilités pour l’accès aux médicaments prévues par l’Accord sur les ADPIC.

Le Brésil, l’Afrique du Sud, l’Inde et la Chine avaient proposé de placer le rapport à l’ordre du jour du Conseil des ADPIC, diffusant une communication à ce sujet fin octobre pour suggérer que les membres de l’OMC aient un échange de vues sur les recommandations du rapport.

Les discussions de la semaine dernière auraient évoqué les difficultés potentielles rencontrées par les membres de l’OMC dans l’utilisation des flexibilités prévues par l’Accord sur les ADPIC, ainsi que le risque que les dispositions ADPIC-plus des accords commerciaux régionaux et bilatéraux compromettent l’utilisation des flexibilités prévues par l’accord sur les ADPIC.

Selon IP-Watch, le Brésil aurait en particulier appuyé les recommandations du rapport des Nations unies relatives à l’article 27 de l’accord sur les ADPIC sur les objets brevetables. Cette disposition des règles de propriété intellectuelle de l’OMC prévoit une définition stricte des « inventions » pour garantir que la brevetabilité ne s’applique qu’à de réelles innovations.

Le rapport recommande que les membres de l’OMC « utilisent pleinement l’espace politique offert par l’article 27 de l’Accord sur les ADPIC en adoptant et en appliquant des définitions strictes de l’invention et de la brevetabilité qui servent au mieux la santé publique du pays et de ses habitants. »

L’Inde aurait mis l’accent sur l’assistance technique aux pays en développement comme autre priorité, faisant valoir son utilité pour aider les membres concernés à utiliser plus efficacement les flexibilités prévues par l’Accord sur les ADPIC.

Certaines délégations, dont le Japon, la Corée, la Suisse et les États-Unis, ont indiqué que la portée du rapport des Nations unies pourrait avoir été trop restreinte, les trois derniers pays faisant notamment ressortir les risques potentiels que des licences obligatoires feraient peser sur l’innovation. Dans le chapitre consacré aux flexibilités ADPIC, le rapport des Nations unies suggère que les gouvernements « adoptent et appliquent une législation qui facilite l’émission de licences obligatoires ».

Les États-Unis ont eux-aussi souligné la centralité de l’utilisation des droits de la propriété intellectuelle pour stimuler l’innovation et permettre la mise au point de médicaments qui sauvent des vies humaines.

L’UE a quant à elle décrit l’approche « holistique » de son propre système, qui vise à trouver un équilibre entre le financement de la recherche et l’accès aux médicaments à un coût abordable, tandis que d’autres membres auraient indiqué qu’ils ont besoin de plus de temps pour étudier le rapport de façon plus approfondie.

Les organisations internationales étaient également présentes dans les discussions et jouent un rôle clé dans les recommandations du rapport, qui suggèrent par exemple que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’OMC travaillent de concert avec un certain nombre de partenaires des Nations unies pour l’application de critères de brevetabilité qui tiennent compte des aspects de santé publique.

 

Amendement ADPIC : cinq ratifications sont encore nécessaire

Lors de la réunion de la semaine dernière, les membres de l’OMC ont également fait le point sur la ratification de l’amendement à l’Accord sur les ADPIC prévu de longue date, avec seulement cinq ratifications manquantes pour lui permettre d’entrer en vigueur.

L’amendement contient quelques révisions spécifiques du système des droits de la propriété intellectuelle de l’OMC, comme par exemple l’autorisation de la vente à l’étranger de médicaments fabriqués dans le cadre de licences obligatoires (lorsqu’un État autorise la production de biens par une autre entreprise sans le consentement du titulaire du brevet) à destination de pays n’ayant pas les capacités de production nécessaires.

L’amendement avait été adopté en 2003 et approuvé par le Conseil général de l’OMC deux ans plus tard. Les efforts visant à le rendre permanent restent toutefois dans l’attente de son acceptation par deux tiers des membres de l’OMC, un processus qui dure depuis plus de dix ans (voir Bridges Weekly, 3 novembre 2010).

La date limite pour les acceptations a été reportée au 31 décembre 2017, un objectif qui pourrait coïncider avec la prochaine conférence ministérielle de l’organisation qui doit se dérouler à Buenos Aires à la fin de l’année prochaine.

Plusieurs délégations, représentant notamment l’Afrique du Sud, l’Australie, le Brésil, les États-Unis, la Suisse et l’UE, ont exhorté les autres membres de l’OMC à accepter l’amendement.

 

Reportage ICTSD ; « WTO Members Discuss UN High-Level Report On Medicines Access That WHO Declined To Discuss », IP-WATCH, 10 novembre 2016 ; « WTO ‘Paragraph 6’ System For Affordable Medicine: Time For Change? », IP-WATCH, 14 novembre 2016.

Article initialement publié dans Bridges Weekly le 17 novembre 2016.

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