Les membres de l’OMC prolongent la période de transition relative aux produits pharmaceutiques pour les PMA

12 November 2015

Les membres de l’OMC ont approuvé, vendredi 6 novembre, une extension de 17 ans de la période de transition dont bénéficient les pays les moins avancés (PMA) pour mettre en œuvre les règles commerciales globales sur la protection des brevets pharmaceutiques et des données cliniques. La nouvelle date d’expiration de cette période de transition a été fixée au 1er janvier 2033. Cette décision, prise lors de la dernière réunion du Conseil sur les ADPIC de l’OMC, n’empêche pas les PMA de chercher à obtenir des extensions ultérieures en vertu de l’article 66.1 de l’Accord sur les ADPIC.

Le Conseil sur les ADPIC a également transmis au Conseil général – le plus haut organe de décision de l’organisation en dehors de la conférence ministérielle – une proposition de décision, en lui recommandant d’également prolonger la dérogation portant sur deux autres articles de l’Accord sur les ADPIC, qui portent sur la protection des brevets et les droits de commercialisation pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.

« Cette décision représente un signal clair et sans ambiguïté qui montre que les membres de l’OMC sont engagés en faveur d’une prise en compte des besoins des membres les plus pauvres de l’organisation », a déclaré le directeur général de l’organisation, Roberto Azevêdo, à la suite de cette prolongation.

L’annonce survient après des semaines de négociations de haut niveau faisant suite à la suspension de la réunion du Conseil sur les ADPIC des 15 et 16 octobre, qui avait été décidée en vue de fournir aux membres de l’OMC davantage de temps pour parvenir à un consensus sur la durée de la prolongation.

Date butoir

La question de l’extension de cette période de transition avait récemment pris une tournure particulièrement urgente, étant donné que la période devait expirer le 1er janvier 2016. Il y a deux ans, les membres de l’OMC s’étaient également accordés pour prolonger jusqu’en juillet 2021 une autre période de transition accordée aux PMA, qui concerne l’application générale de l’accord sur les ADPIC (voir Bridges Weekly, 13 juin 2013).

La demande d’extension avait été mise sur la table en février 2015 par le Bangladesh, au nom du Groupe des PMA. Cette demande cherchait à ce que la période de transition concernant la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle sur les produits pharmaceutiques soit prolongée aussi longtemps qu’un pays reste catégorisé en tant que PMA (voir Bridges Weekly, 5 mars 2015).

« Il serait déraisonnable que les membres de l’OMC octroient aux PMA une période de transition limitée dans le temps, les obligeant à chercher à obtenir des extensions de façon répétée », avait déclaré le Groupe des PMA lors de la soumission de cette proposition, tout en soulignant les défis particuliers auxquels ils font face dans le domaine de la santé.

Alors que la proposition a  été positivement reçue par la majorité des membres de l’OMC, y compris l’UE, elle a rencontré l’opposition des États-Unis, qui ont suggéré à la place une extension de 10 ans (voir Passerelles, 23 septembre).


Contenu de la décision

En vertu de la décision du Conseil sur les ADPIC, « les pays les moins avancés Membres ne seront pas obligés, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 de la partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections jusqu'au 1er janvier 2033, ou jusqu'à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les moins avancés Membres, la date la plus rapprochée étant retenue ».   

Ces sections de l’accord sur les ADPIC portent, respectivement, sur les brevets et la protection des renseignements non divulgués.

De surcroît, le Conseil sur les ADPIC a recommandé au Conseil général d’exempter les PMA des obligations au titre des paragraphes 8 et 9 de l’article 70 de l’Accord sur les ADPIC jusqu’en 2033, ou jusqu’à qu’un de ces pays cesse d’être catégorisé en tant que PMA. Ce sont là les dispositions de l’OMC en matière de propriété intellectuelle qui porte sur la protection des objets existants pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.

L’article 70.8, parfois appelé le système de « la boite aux lettre », permet aux inventeurs de déposer une demande de brevet même dans des cas où aucune protection des brevets n’existe, en conservant les demandes. La disposition explique aussi comment appliquer les critères de brevetabilité dans de tels cas, tout en se penchant sur la question de savoir comment la protection des brevets sera octroyée une fois que cela sera possible.

L’article 70.9 concerne les mêmes produits, et confère des droits exclusifs de commercialisation pour une durée de 5 ans après l'obtention de l'approbation de la commercialisation ou jusqu'à ce qu'un brevet de produit soit accordé ou refusé. Cette protection est sujette à certaines conditions.

Réactions

Malgré les divergences initiales sur la durée de la prolongation de la période de transition, le résultat final a été globalement salué par les observateurs et les délégués. L’ambassadeur du Bangladesh et Coordinateur du Groupe des PMA, Shameem Ahsan, a qualifié la décision d’ « historique ». Cette extension « confèrera aux PMA la certitude légale nécessaire pour se procurer et produire des médicaments génériques pour ceux qui en ont le plus besoin mais qui n’y ont pas accès », a-t-il déclaré.

L’Union européenne (UE), qui avait soutenu la demande des PMA en faveur d’une extension de durée indéterminée, a également salué la décision, tout en notant qu’elle constitue un compromis. « Même si la portée de la dérogation n’est pas aussi grande que ce que nous espérions, c’est une très bonne nouvelle qu’un consensus ait été trouvé en faveur d’une période d’exemption très longue », a déclaré la Commissaire européenne en charge du commerce, Cecilia Malmström. « Cela devrait fournir PMA la certitude légale et l’espace politique nécessaires pour assurer un meilleur accès aux médicaments », a-t-elle ajouté.   

Dans une déclaration conjointe, de nombreuses ONG ont encouragé les PMA à « utiliser de manière active l’espace politique crée par cette période de transition renouvelée », tout en notant qu’elles auraient préféré une décision prolongeant la période de transition et la dérogation tant qu’un pays reste classifié en tant que PMA.  

Rapport ICTSD. Article initialement publie dans Bridges Weekly, 12 novembre 2015.

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