Les ministres du commerce de la CEMAC donnent les orientations aux négociateurs de la région

8 April 2014

RAPPORT ENDACACID, DAKAR, SENEGAL - Le comité ministériel des négociations APE comprenant les ministres du commerce et les ministres ordonnateurs nationaux du Fond européen de développement de l'Afrique centrale,  s'est réuni le 28 mars à Kinshasa en République Démocratique du Congo. Cette réunion avait pour but d'évaluer les travaux techniques effectués par les experts et le comité régional de négociations, et de donner de nouvelles orientations en vue de la poursuite des négociations avec la partie européenne. Les ministres se sont félicités des progrès enregistrés dans les négociations conformément aux orientations de 2010. Ils se sont réjouis en particulier de l'acceptation par la partie européenne d'exclure de l'Accord de Partenariat Economique (APE) toute disposition pouvant restreindre le commerce sud-sud notamment la clause de Nation la Plus Favorisé (NPF). Sous ce regard et compte tenu de la menace brandie par la  Commission européenne  visant à exclure du bénéfice de l'accès au marché les pays  ACP qui ont signé un APE intérimaire mais qui ne l'auront pas ratifié avant le 1er octobre prochain,  les ministres ont instruit les négociateurs de proposer une nouvelle feuille de route en ayant pour objectif de parvenir à un accord régional juste et équilibré. A cet effet ils ont demandé aux négociateurs en Chefs de la région de se consulter avec la partie Européenne en vue de fixer la date et le lieu de leur prochaine rencontre conjointe au niveau technique.

Après  examen  du rapport du comité régional des négociations les discussions  ont porté sur plusieurs points notamment sur la dimension commerciale, la dimension développement de l'accord. A l'issue des échanges  les ministres ont dégagé les orientations suivantes :

    • Sur l'accès aux marchés des marchandises, les ministres ont pris acte de travaux du groupe technique de négociation sur l'accès  aux marchés et les questions douanières qui propose à l'UE un taux de libéralisation de 73 pourcent des lignes tarifaires sur 20 ans comprenant une période moratoire de 5 ans. A cet égard, Ils ont instruit aux négociateurs de poursuivre les négociations sur cette nouvelle offre. Cette ouverture commerciale devrait être subordonnée  aux engagements de financement du Programme d'Accompagnement du Développement dans le cadre de l'APE (PRADA) et à la compensation de l'Impact Fiscal Net (IFN) de cet accord précisent les ministres.

    • Sur l'accès aux marchés des services, les ministres ont instruit les négociateurs à poursuivre les négociations sur les points de divergences notamment le mode IV. Ils se sont félicités de l'adoption du Master plan de développement des services et demandent aux négociateurs de veiller à ce que son financement soit pris en compte dans le PRADA. En outre les ministres ont instruit les négociateurs de poursuivre les discussions en vue de garantir le lien entre les engagements de libéralisation et de renforcement des capacités en matière de commerce de services, et d'inclure la coopération culturelle dans les négociations de l'APE avec l'UE en vue de la mise en application des conventions internationales sur la protection et la diversité culturelle.

    • Sur les mesures de sauvegarde qui permettent à la région de se prémunir contre les effets néfastes liés au démantèlement tarifaire, les ministres préconisent leur renforcement en insistant sur le caractère asymétrique et opérationnel ainsi que le seuil de déclenchement des sauvegardes en vue de faciliter leur mise en œuvre.

    • Sur les subventions, les ministres réitèrent leurs orientations de 2010 consistant à exclure de la liste des produits à libéraliser tous les produits subventionnés interdits à l'OMC.  Ils ont instruit les négociateurs d'intégrer dans le projet d'accord en négociation des dispositions relatives à la transparence des politiques et mesures de soutien interne.

    • Sur les taxes à l'exportation,  les ministres préconisent que la possibilité soit laissée à l'Afrique centrale selon les circonstances d'introduire des taxes spécifiques à l'exportation de certains produits

    • Sur la clause de non exécution, les ministres ont réaffirmé leur position d'exclure de l'APE cette clause qui n'est pas compatible avec l'esprit du nouveau partenariat

    • Sur le Programme d'Accompagnement du Développement dans le cadre de l'APE (PRADA) les ministres ont exhorté la partie européenne à prendre des engagements clairs sur le financement de ce programme à travers un plan de financement à présenter préalablement à la conclusion des négociations. A cet effet, ils ont demandé aux négociateurs  de :

- prendre les dispositions nécessaires pour finaliser dans un délai d'un mois l'identification et la formulation du PRADA y compris ses premiers plans opérationnels

- veiller à l'équilibre entre les engagements qui seront pris sur l'offre d'accès aux marchés de l'Afrique centrale, le financement approprié et la mise en œuvre du PRADA

- introduire dans le texte de l'accord des dispositions visant à garantir le caractère additionnel et prévisible des financements nécessaires à la mise en œuvre du PRADA qui devrait faire l'objet du protocole qui soit partie intégrantes de l'accord.

-Conditionner le démantèlement tarifaire à l'effectivité du financement et au décaissement des fonds liés au PRADA

Source : Rapport ENDA.

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