Passerelles Mise à jour sur Paris #3 | « La fin d’un voyage, le début d’un autre » : l’accord de Paris est adopté

15 December 2015

Sous les applaudissements et les acclamations, près de 200 nations ont salué avec enthousiasme l’adoption du premier régime universel de réduction des émissions, finalement conclu samedi soir à Paris après d’extraordinaires efforts diplomatiques pendant les deux semaines précédentes, qui ont vu les ministres débattre de détails clés au cours de plusieurs sessions de négociation nocturnes et d’une multitude de réunions bilatérales de dernières minutes pour assurer l’aboutissement des discussions.

C’est avec émotion que le ministre des affaires étrangères français, Laurent Fabius, a donné le coup de marteau marquant l’adoption de l’accord, après avoir assuré la présidence de cette vingt-et-unième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 21 de la CCNUCC).

En vertu du nouvel « Accord de Paris », le premier accord multilatéral formel sur le climat signé depuis 18 ans, toutes les nations présenteront des « contributions déterminées au niveau national » (NDC) tous les cinq ans à partir de 2020. Ces plans d’action climatique définis au niveau de chaque pays devraient préciser les engagements d’atténuation et se renforcer au fil du temps.

Autre caractéristiques notable : l’accord comprend un nouvel objectif d’effort maximal en termes de température, qui figure dans la section « objectifs » de l’accord. Bien que les parties y réaffirment leur intention précédemment convenue de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en-dessous de deux degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels, elles feront également un effort maximal pour la limiter à 1,5 degrés Celsius.

L’inclusion de cette limite plus basse a surpris de nombreux observateurs et peut être attribuée à la fois aux efforts du Climate Vulnerable Forum, une coalition de 43 pays actuellement présidée par les Philippines, ainsi qu’à l’adhésion du Brésil, du Canada, des États-Unis et de l’UE à une « Coalition des ambitieux » en ce sens. Même si cet objectif plus ambitieux en termes de limitation de l’accroissement des températures relève pour certains de l’utopie, il est considéré par d’autres comme une caractéristique majeure de l’accord de Paris.

L’accord vise également à accroître la capacité des pays à s’adapter aux effets négatifs des changements climatiques, en établissant un nouvel objectif mondial d’adaptation pour améliorer la résilience climatique et réduire la vulnérabilité, et à rendre les flux financiers compatibles avec un cheminement mondial vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre et un développement économique résilient face aux aléas du climat.

Le reste de l’accord a trait à un certain nombre de domaines concernant la coopération internationale sur les changements climatiques, qui figurent à la fois dans la décision de la COP21 et dans l’accord en annexe. Les éléments de la décision, qui totalise 19 pages, couvrent les détails pratiques et contient de nombreuses modalités clés à affiner dans les prochaines années dans le cadre d’un « Groupe de travail spécial sur l’Accord de Paris » (AWGPA en anglais), tandis que les 12 pages de l’accord se concentrent davantage sur les objectifs, les obligations et les lignes directrices générales.

« Le texte devant nous n’est pas parfait, mais nous pensons qu’il peut lancer nos efforts futurs et c’est le mieux que nous ayons à cette heure historique » a déclaré samedi soir la ministre de l’environnement sud-africaine Edna Molewa Samadei au nom du groupe de négociation rassemblant le G77 et la Chine, ajoutant que des travaux techniques supplémentaires seront nécessaires sur les éléments de la décision.

Une section clé de la décision porte sur l’intensification des mesures avant l’entrée en vigueur de l’accord, qui « demande instamment » aux pays de mettre en œuvre les décisions passées de la CCNUCC et encourage l’annulation volontaire des unités d’émissions délivrées dans le cadre de celles-ci.

Cette section consacrée aux mesures d’avant 2020 demande également aux parties impliquées dans le transfert international de résultats en matière d’atténuation de faire preuve de transparence dans leurs déclarations afin de « promouvoir l’intégrité environnementale » et « d’éviter un double comptage ». Elle « demande fermement » aux pays développés d’accroitre leur aide financière et de s’engager dans plusieurs autres processus visant à accélérer l’atténuation et les efforts d’adaptation avant 2020.
 

Le dénouement final

Ce nouvel accord s’inspire largement du projet de 42 pages auquel était parvenu samedi dernier le groupe de travail spécial sur la plate-forme de Durban pour une action renforcée (ADP), l’organe créé en 2011 en Afrique du Sud avec pour mandat de parvenir à un accord juridiquement contraignant d’ici fin 2015 pour remplacer, lorsque celui-ci parviendra à échéance en 2020, le Protocole de Kyoto actuellement en vigueur. Ce document s’appuyait sur près de quatre ans de pourparlers, de réflexions et de débats parfois houleux sur la manière de définir un cadre complet pour répondre aux changements climatiques dans un monde qui se caractérise depuis longtemps par un mode de croissance à fortes émissions.

Le projet de document de samedi dernier laissait aux ministres la charge de régler, pendant la dernière semaine, certains des aspects les plus délicats des discussions onusiennes sur le climat, dont notamment la différenciation en matière d’action climatique entre les pays se trouvant à différents stades de développement, le soutien financier pour appuyer les efforts des nations les plus pauvres et le niveau précis d’ambition collective.

Les divisions dans ces domaines ont persisté tout au long de la semaine tandis que de nouvelles dissensions apparaissaient. De timides avancées se sont néanmoins manifestées au fil des nouveaux projets d’accord communiqués mercredi et jeudi par  le président de la COP 21 Laurent Fabius, chaque version réduisant considérablement le nombre de sections entre crochets dans le texte. En vue d’accélérer la recherche d’un compromis, Fabius a réunis les ministres dans des pourparlers à huis clos jusqu’à l’aube vendredi, mais les désaccords dans certains domaines clés ont retardé la conclusion des discussions.

Dans l’ambiance tendue de la COP 21, des appels téléphoniques entre dirigeants mondiaux ont alimenté la rumeur qu’un accord était à portée de main, Fabius, le président français François Hollande et le secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon présentant finalement le projet de texte final samedi matin.

«Voulons-nous un accord ? Cet accord qui n'a pas pu, à Copenhague, être trouvé ; cette impasse qui, pendant des années, a été une immense déception pour tous ceux qui voulaient que la planète puisse avoir un avenir ; cette impasse qui a pu jeter le doute sur la capacité de la communauté internationale à agir. Eh bien, c'est vous, par les progrès que vous avez été capables d'accomplir ces derniers mois et, surtout, ces derniers jours, c'est vous et vous seuls qui avez la réponse » a déclaré Hollande aux délégués, en leur demandant de se réunir dans l’après-midi pour la dernière réunion plénière, qui a finalement eu lieu avec trois heures de retard, certains pays ayant dû régler des problèmes de dernière minute avec le texte.
 

Une courbe d’apprentissage et une nouvelle approche

Pour de nombreuses parties prenantes, le nouveau régime climatique marque un tournant concret dans la réponse aux changements climatiques, ainsi que plus généralement dans la gouvernance internationale.

« La conférence de Paris n’est pas la ligne d’arrivée mais un nouveau point de départ. Les efforts mondiaux sur les changements climatiques peuvent être considérés comme un miroir nous appelant à réfléchir sur les modèles futurs de gouvernance mondiale » a déclaré le président chinois Xi Jinping à ses homologues réunis pour le lancement des pourparlers. « Nous devrions créer un avenir de coopération mutuellement avantageuse, chaque pays apportant une contribution à la mesure de ses capacités. »

Bien que l’accord de Paris soit adopté dans le cadre de la CCNUCC, dans la poursuite de « l’objectif de la Convention » et « guidé par ses principes », son approche en matière de coopération internationale sur les changements climatiques diffère des méthodes précédemment essayées et éprouvées au cours des deux dernières décennies.

Proposées initialement lors des pourparlers climatiques onusiens de 2013, les NDC impliquent une approche « remontante » (dite « bottom-up » en anglais) de l’action climatique internationale, qui s’oppose à la nature « descendante » (dite « top-down ») du protocole de Kyoto, qui n’imposait des objectifs de réduction des émissions qu’aux 37 pays développés mentionnés dans l’annexe I du texte fondateur de la CCNUCC en 1992. Le protocole de Kyoto a toutefois été jugé largement insuffisant face au défi à relever, en raison de sa couverture limitée face à la forte progression des émissions mondiales.

La tentative de 2009 pour remédier à cette situation et mettre en place un accord plus solide sur le climat s’est soldée par un échec, après que les dirigeants mondiaux arrivés à Copenhague à l’issue de négociations maussades se soient trouvés face à presque un texte de plus de 300 pages n’offrant que peu de clarté sur nombre de questions difficiles. Un « accord de Copenhague », prévoyant que les pays soumettent des contributions d’engagements volontaires de réduction des émissions, avait été ébauché, mais il avait été largement rejeté par de nombreux pays en développement écartés d’une session de rédaction finale à huis-clos. Les pourparlers des Nations unies sur le climat se sont depuis lors engagés dans un processus difficile de restauration de la confiance entre nations en tirant les leçons des erreurs du passé.

À l’approche de Paris, plus de 180 nations avaient déjà soumis une première NDC. Avec l’annonce de plusieurs contributions nationales supplémentaires, les NDC couvrent désormais quasiment 95 pourcent des émissions mondiales, une prouesse jugée remarquable par les observateurs de longue date de la gouvernance climatique, compte-tenu de la question de la différenciation qui empoisonne depuis longtemps le processus. Le principe des « responsabilités communes mais différenciées, et des capacités respectives » (CBDR-RC) est inscrit dans les premiers paragraphes de la Convention climat et fait référence à l’idée que les parties ont des responsabilités et des capacités différentes en matière d’action climatique, en fonction de leur situation économique nationale respective.

Toutefois, avec l’évolution des centres de la croissance et des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial, les anciens pays industrialisés ont appelé à un accord couvrant toutes les parties. En parallèle, les nations en développement soulignent l’importance de respecter les obligations définies par la Convention en termes, entre autres, de financement et de transfert de technologies, en raison du double défi de la lutte contre la pauvreté et de la réponse aux changements climatiques auquel sont confrontés ces pays.

Le résultat de Paris répond de façon spécifique à la question de la différenciation dans quasiment chaque article. Le niveau de détail témoigne de la complexité du processus d’accord, la flexibilité, les calendriers, le renforcement des capacités et les moyens de mise en œuvre dominant les discussions afin de s’assurer que toutes les nations soient en mesure de réduire leurs émissions et de poursuivre un développement durable.

L’article 4.4 de l’accord établit par exemple qu’en matière d’atténuation, les pays développés devraient « continuer de montrer la voie en assumant des objectifs de réduction des émissions en chiffres absolus à l’échelle de l’économie », tels que définis dans les NDC, tandis que les pays en développement devraient continuer d’accroître leurs efforts d’atténuation et sont encouragés à passer progressivement à des objectifs de cette nature – par opposition à des réductions par rapport à un scénario de statu quo ( ou « business as usual »), moins ambiteuses – en fonction de la situation de chaque pays.

Témoignant d’une autre évolution dans la politique climatique, le site de la COP 21 a vibré d’animation au cours des deux dernières semaines. Des représentants officiels régionaux, des maires, des personnalités du monde des affaires, des innovateurs, des activistes et les organisateurs français se sont notamment efforcés de faire ressortir la puissante dynamique déjà en marche en matière d’actions climatiques. De nombreux participants ont noté l’atmosphère unique régnant à Paris, qui contrastait vivement avec d’autres pourparlers des Nations Unies sur le climat où l’optimisme était trop souvent absent.
 

Renforcer l’ambition, la transparence et les capacités

Malgré tous les avantages que comporte l’approche des NDC, différentes évaluations ont déjà conclu que ces contributions nationales restent pour l’instant en-deçà de l’effort collectif de réduction des émissions nécessaire en vue de combattre les changements climatiques.

À la surprise de certaines parties prenantes, le texte de la décision contient un « budget carbone », en notant avec préoccupation que les efforts actuels ne sont pas compatibles avec les scénarios qui permettraient de respecter la limite de deux degrés Celsius au moindre coût et que des efforts beaucoup plus importants seront nécessaires pour réduire les émissions à 40 gigatonnes d’ici 2030 par rapport au niveau actuel estimé de 55 gigatonnes. L’accord comprend également une référence à un « plafonnement mondial » des émissions « dans les meilleurs délais » afin de parvenir à un équilibre entre émissions et absorption par des « puits de gaz à effet de serre », une formulation qui constituerait selon certains observateurs une référence édulcorée à des émissions nettes nulles.

La Chine et d’autres parties auraient également manifesté des réticences en milieu de semaine concernant les cycles d’examen de cinq ans, sachant que leur NDC prévue couvre actuellement la période 2020-2030. Cet aspect semble désormais pris en compte dans le texte de la décision, avec un paragraphe demandant aux pays qui ont déjà présenté un calendrier pour 2025 de présenter une nouvelle NDC d’ici 2020, et un autre paragraphe demandant aux pays ayant des objectifs pour 2030 de les communiquer ou de les actualiser pour cette même échéance.

L’actualisation et le renforcement des NDC devraient se fonder sur les résultats d’un « bilan mondial » évoqué à l’article 14 de l’accord, en vue d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des buts à long terme du régime mondial de gouvernance climatique. Un premier examen aura lieu en 2023, suivi d’examens tous les cinq ans. En vertu de la décision, les parties se réuniront également en 2018 pour un « dialogue de facilitation » visant à faire le point sur les efforts et les progrès effectués, une disposition fermement soutenue par les 28 pays de l’UE.

Une autre pierre d’achoppement potentielle pour les pourparlers concernait l’élaboration de directives communes à toutes les parties pour la comptabilisation des efforts de lutte contre le changement climatique, une demande clé des pays développés, selon qui les dispositions de transparence actuelles pour la déclaration des réductions d’émissions, qui sont différenciées, auraient été inadéquates en vue d’un accord efficace.

La décision établit une nouvelle « Initiative de renforcement des capacités pour la transparence » afin d’aider les pays en développement à respecter les obligations de transparence définies à l’article 13 de l’accord. Le texte de la décision stipule que toutes les parties, à l’exception des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID), devraient soumettre au moins tous les deux ans des informations sur l’adaptation, les pertes et dommages, le financement et la technologie.

L’AWGPA développera d’ici 2018 des recommandations supplémentaires pour les modalités, les procédures et les lignes directrices relatives à ces activités et fixera une date de mise à jour éventuelle. La question de la flexibilité devrait être intégrée au développement de ces modalités.

La section de l’accord consacrée à la transparence ajoute que toutes les parties devraient également communiquer régulièrement des rapports nationaux d’inventaire de leurs émissions, complétant ainsi l’article 4.13 sur l’atténuation, qui établit que toutes les parties doivent appliquer les recommandations formulées par l’AWGPA pour la comptabilisation des contributions nationales à compter de leur seconde soumission. En vertu des dispositions sur la transparence, les informations communiquées sur le financement et la technologie feront également l’objet d’un examen par des experts techniques afin d’identifier les points à améliorer, dont notamment la cohérence des informations.
 

Les moyens de mise en œuvre

Comme s’y attendaient de nombreux observateurs, la définition des obligations financières liées à la différenciation a figuré parmi questions les plus difficiles à résoudre la semaine dernière. La décision et l’article 9 de l’accord prévoient tous deux que les pays développés fourniront des ressources financières pour aider les nations en développement dans leurs efforts d’atténuation et d’adaptation.

Dans un paragraphe distinct, l’accord ajoute que les « autres parties » sont encouragées à fournir, ou à continuer de fournir un tel appui à titre volontaire, reflétant un compromis prudent après que les pays en développement aient rejeté tout libellé impliquant qu’elles puissent elles aussi avoir des obligations financières au titre de la Convention. Les références au financement Sud-Sud ont été éliminées par rapport aux projets antérieurs.

L’accord spécifie également que les pays développés devront communiquer tous les deux ans des informations quantitatives et qualitatives sur la mobilisation des financements destinés au climat, les autres parties pouvant le faire à titre volontaire. Certains observateurs notent que les informations relatives à la prise en compte des flux financiers ont disparu du texte final par rapport aux versions antérieures, et bien que cela puisse être défini dans le cadre des modalités de transparence, cette absence pourrait entretenir l’ambiguïté sur le suivi du financement climatique.

Sur une autre question sujette à polémiques dans le cadre des pourparlers, le texte de la décision prévoit que toutes les parties décideront avant 2025 d’un nouvel objectif collectif quantifié à partir d’un plancher de 100 milliards de dollars par an, réitérant que les pays développés entendent continuer de mobiliser les financements à hauteur de ce montant qui repose sur un engagement pris en 2008. Des versions antérieures suggéraient de définir des objectifs collectifs à court terme pour la mobilisation de ressources financières à compter de 2020, créant une sorte de formule de partage de la charge, ou se concentrant uniquement sur les obligations des pays développés.

Pour un certain nombre d’experts, la diffusion de technologies appropriées pour l’atténuation et l’adaptation climatiques est indispensable, mais elle s’est heurtée jusqu’à présent à des difficultés en matière de capacités, de financement et d’expertise. À cet égard, la décision prévoit de renforcer le Mécanisme de technologie (MT) et définit également un nouveau cadre technologique pour fournir des orientations générales pour ce travail. Les détails de ce cadre seront élaborés en mai prochain par les organes subsidiaires de la CCNUCC. « La mise en place de conditions propices et l’élimination des obstacles à la mise au point et au transfert de technologies socialement et écologiquement rationnelles » figurent parmi les questions devant être considérés.

Le texte établit également un lien clair entre le MT et les organes financiers de la CCNUCC, une demande importante pour de nombreux pays à bas revenu qui affirment que les fonds destinés à soutenir des activités liées à la technologie se sont jusqu’à présent avérés insuffisants. Il est également prévu d’effectuer une évaluation périodique de l’efficacité et de l’adéquation du soutien au MT.

Un « Comité de Paris sur le renforcement des capacités » est également mis en place, avec pour objectif de remédier aux lacunes et de répondre aux besoins actuels et nouveaux des pays en développement. Un programme de travail est défini pour la période 2016-2020, tandis qu’un mandat plus complet et la composition du comité seront précisés en temps utile.

Le recours aux marchés et la réponse aux préoccupations en matière de concurrence

Dans le cadre de l’article 6 de l’accord, les parties reconnaissent que certaines nations peuvent rechercher une coopération volontaire pour la mise en œuvre de leur NDC. Lorsque cela passe par l’utilisation de résultats d’atténuation transférés au niveau international, les parties devraient veiller à promouvoir le développement durable, garantir l’intégrité environnementale et la transparence, appliquer un système fiable de comptabilisation et éviter le double comptage, conformément aux directives adoptées par la première COP suivant l’Accord de Paris, telles que formulées dans l’intervalle par les organes subsidiaires de la CCNUCC.

L’accord établit en outre un mécanisme pour « contribuer à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et promouvoir le développement durable », placé sous l’autorité de la Conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’Accord de Paris, qui l’utilisent à titre volontaire. Le mécanisme contribuera, entre autres, à la réduction des émissions chez une partie hôte, qui pourra aussi être utilisé par une autre partie pour remplir sa NDC. Il sera supervisé par un organe désigné par les parties.

Les entités publiques et privées autorisées par les parties peuvent participer aux actions. Les fonds générés par le mécanisme couvriront également ses coûts administratifs et aideront les pays particulièrement vulnérables à s’adapter aux impacts du changement climatique. La Conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’Accord de Paris adoptera les règles, modalités et procédures du mécanisme. Le texte de la décision précise également que ces réductions devront être « réelles, mesurables et de long terme », par opposition à « permanentes », laissant entendre que les initiatives relatives à l’utilisation des terres et aux forêts pourraient être admissibles. Pour certains analystes, cette formulation pourrait être source de préoccupation concernant l’intégrité environnementale.

D’après les spécialistes, le mécanisme tirera les leçons des dispositions d’atténuation conjointe du protocole de Kyoto, mais en visant une « atténuation globale des émissions mondiales », il ira au-delà de la compensation traditionnelle.

« Le texte confirme que les approches de marché continueront de jouer un rôle dans la politique climatique internationale » indique Anthony Mansell, chargé de recherches internationales au sein du Centre pour le climat et les solutions énergétiques (C2ES) basé aux États-Unis.. « Les pays ont encore besoin de définir des règles détaillées pour un mécanisme international, mais cela constituerait une étape positive ».

La mention des mécanismes de marché dans l’accord final a surpris certains observateurs, sachant que toutes les références étaient entre crochets dans la version de jeudi et que certains indiquaient qu’un groupe de pays restait idéologiquement opposé à leur inclusion. Un « cadre pour les démarches non fondées sur le marché » est par conséquent également prévu dans l’accord.

Plusieurs partisans des mécanismes de marché ont salué l’accord de Paris, indiquant que le développement des outils qui attribuent un prix au carbone pourrait contribuer à dissiper les craintes relatives à la compétitivité des industries sur le marché mondial.

Une section de la décision qui salue le rôle des acteurs non étatiques dans la réponse aux changements climatiques reconnaît également l’importance de fournir des incitations aux actions de réduction des émissions, y compris la tarification du carbone. De nombreux commentateurs avaient également espéré avant l’accord final que le résultat fournirait un signal de marché suffisant aux acteurs économiques pour faire évoluer les investissements.

Dans un effort supplémentaire de soutien aux marchés, la Nouvelle-Zélande a publié samedi une déclaration ministérielle sur les marchés de carbone, soulignant leur importance pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris.

L’action climatique dans un monde connecté      

Le préambule de la décision reconnaît les besoins et préoccupations spécifiques des pays en développement résultant de l’impact de la mise en œuvre des « mesures de riposte » – un terme technique désignant l’impact des actions climatiques sur les tierces parties – et décide qu’un « forum » consacré à cette question se prolongera après l’expiration en 2013 de son mandat précédent. Les organes subsidiaires de la CCNUCC recommanderont d’ici la première conférence des parties à l’Accord de Paris les modalités, le programme de travail et les fonctions de ce forum, axé sur « l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les Parties en vue accroître leur résilience face à ces incidences ».

Pour certains observateurs, cette décision élargit et remplace les débats des organes subsidiaires de la CCNUCC sur le sujet, qui avaient vu le groupe du G77 et de la Chine défendre l’idée d’un un « mécanisme coopératif » sur les mesures de riposte en vue de recommander des outils, des actions et des programmes spécifiques pour contrer les impacts négatifs. (Voir BioRes, 30 novembre 2015)

Le préambule de l’accord reconnaît que les « parties peuvent être touchées non seulement par les changements climatiques » mais aussi par les mesures prises pour y répondre, et souligne les « liens intrinsèques entre l’action et la riposte face aux changements climatiques et à leurs effets et un accès équitable au développement durable et à l’élimination de la pauvreté ».

La section de l’accord sur l’atténuation spécifie en outre que les parties devraient tenir compte, dans la mise en œuvre de l’accord, des préoccupations des parties dont l’économie est particulièrement touchée par les effets des mesures de riposte, en particulier les pays en développement. D’après la décision, les parties devraient en outre considérer les informations sur les effets sociaux et économiques des mesures de riposte dans le cadre de la définition des modalités de comptabilisation en vertu du cadre de transparence.

Dans le contexte de la CCNUCC, les « mesures de riposte » se sont avérées un sujet complexe, auquel un certain nombre de pays en développement se montrent très attachés, rappelant l’article 4.8 de la Convention qui spécifie que leurs besoins devraient être pris en compte face aux effets néfastes des changements climatiques et aux effets de l’action climatique. L’article 2.3 du Protocole de Kyoto stipule par ailleurs que les efforts de réduction des émissions devraient s’efforcer de réduire au minimum les effets négatifs, y compris sur le commerce international, ainsi que les impacts sur les pays en développement.

Bien que toutes les parties reconnaissent jusqu’à un certain point l’intérêt de la discussion, le sujet a été empoisonné par la perception qu’il sert les intérêts des économies dépendantes du pétrole et la crainte d’obligations superflues.

« Il s’agit de plus en plus d’une question touchant tous les pays, avec l’augmentation du niveau d’ambition climatique » déclarait samedi Andrei Marcu, directeur du forum sur le marché du carbone au sein du Centre d’études de la politique européenne (CEPS), à BioRes à propos des mesures de risposte. « Il ne s’agit pas d’une compensation, mais d’une transition durable, ainsi que de la mise en place de règles du jeu équitables pour la concurrence dans l’économie mondiale. »

Les mentions indiquant que les « mesures unilatérales » ne devraient pas constituer une restriction déguisée au commerce international et que les pays développés ne devraient pas les utiliser à l’encontre des biens et services en provenance des pays en développement pour des motifs liés aux changements climatiques ont été éliminées su texte final par rapport aux versions antérieures.

Sachant néanmoins que l’accord relève de la Convention, les analystes rappellent qu’il devrait respecter les principes de la CCNUCC, qui comprennent l’engagement de promouvoir un système économique international ouvert menant à une croissance économique durable qui permette de mieux s’attaquer aux problèmes posés par les changements climatiques.

« Le texte de Paris forme une base solide pour préparer l’abandon des combustibles fossiles. L’accord reconnaît le rôle du secteur privé et de la technologie dans le maintien du réchauffement de la planète dans une limite sûre. En permettant de réaliser cette transition de la façon la plus efficace économiquement, le commerce sera un outil important dans cet effort » indiquait Adrian Macey, ancien ambassadeur de la Nouvelle-Zélande pour les changements climatiques et négociateur auprès de l’OMC.
 

Une approche non sectorielle

À travers les NDC, le résultat de Paris évite dans la plupart des cas une approche sectorielle. Par rapport au dernier projet de samedi, le texte final abandonne les références au travail dans le cadre des agences des Nations Unies concernées en vue de la réduction des émissions liées aux trafics aérien et maritime internationaux. Bien qu’il s’agisse d’une déception pour certains groupes écologistes, sachant qu’ils représentent chacun près de trois pourcent du total des émissions, un chiffre qui devrait s’accroître significativement si aucune mesure supplémentaire n’était prise, des travaux sont déjà en cours dans ce domaine dans un cadre multilatéral.

Les membres de l’Organisation internationale de l’aviation civile (OIAC) se sont engagés à préparer une proposition pour le premier mécanisme de marché mondial sur les émissions liées au trafic aérien d’ici 2016. Une proposition visant à fixer un objectif quantifiable de réduction des émissions dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI) a toutefois été reportée en mai, cet organisme se concentrant à la place sur les règlementations relatives à l’efficacité énergétique.

L’article 5 de l’accord reprend les efforts déjà engagés dans le cadre de la CCNUCC pour réduire les émissions provenant de la déforestation, y compris à travers des versements incitatifs liés aux résultats pour le maintien ou l’amélioration de la couverture forestière dans certains pays en développement, sachant que celle-ci constitue un puits majeur d’absorption du carbone.
 

Les détails pratiques

D’après le texte final, le secrétaire général des Nations Unies organisera une cérémonie de signature à haut niveau à New York le 22 avril 2016, la fenêtre de signature restant ensuite ouverte pendant douze mois après cette date. L’article 21 spécifie que l’accord entrera en vigueur 30 jours après que 55 pays représentant un total estimé de nations 55 pourcent des émissions aient remis aux Nations unis leur instruments de ratification, d’acceptation, d’accord ou d’accession.

De nombreux ministres reconnaissaient hier soir que cet accord n’est que le début d’importants efforts en vue de passer à une économie à faible teneur en carbone, les combustibles fossiles responsables du réchauffement climatique restant la source de 81 pourcent de l’énergie mondiale.

« Cette COP est peut–être la meilleure chance que nous ayons de corriger le cours des choses pour notre planète » a déclaré le secrétaire d’État américain John Kerry mercredi dernier. « Nous avons déjà la solution. C’est en partie ce qui est aussi frustrant sur ce sujet. La solution aux changements climatiques est la politique énergétique » a-t-il poursuivi.

La question de savoir si l’Accord de Paris en « fait assez » pour répondre à l’un des plus grands défis existentiels de la planète restera ouverte pendant les mois, les années et les décennies à venir. Malgré les obstacles rencontrés dans la dernière ligne droite, son adoption montre que la coopération internationale peut trouver des solutions aux difficultés communes, un message d’espoir pour accompagner le monde dans l’année qui s’annonce.

Compte rendu par ICTSD.

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