Réforme de la PAC : Une nouvelle politique des subventions plus en phase avec les règles du commerce international ?

7 July 2003

Les ministres de l'agriculture de l'Union européenne ont adopté, le 26 juin 2003, une réforme en profondeur de la politique agricole commune (PAC), qui va modifier radicalement les modalités de financement du secteur agricole communautaire. La nouvelle PAC sera axée sur les consommateurs et les contribuables, tout en donnant aux agriculteurs la possibilité de produire en fonction des exigences du marché. La plus grande partie des aides sera désormais versée indépendamment des volumes de production. Pour éviter l'abandon de la production, les États membres pourront choisir de maintenir un lien entre les aides et la production dans des conditions bien définies et dans des limites clairement établies. Ces nouveaux "paiements uniques par exploitation" seront subordonnés au respect de normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux. La rupture du lien entre subvention et production permettra aux agriculteurs de l'Union d'être plus compétitifs et d'orienter davantage leur activité en fonction du marché, tout en assurant la stabilité de leurs revenus. Les différents éléments de la réforme entreront en vigueur en 2004 et 2005. Le paiement unique par exploitation entrera en vigueur en 2005. Si un État membre a besoin d'une période de transition en raison de la situation particulière de son agriculture, il pourra appliquer le paiement unique par exploitation à partir de 2007 au plus tard.

Les principaux éléments de la nouvelle PAC s'articule autour des points de suivants:

* un paiement unique par exploitation pour les agriculteurs de l'UE, indépendant de la production; des éléments de couplage limités pourront être maintenus pour éviter l'abandon de la production;

* la subordination de ce paiement au respect de normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de santé animale et végétale et de bien-être des animaux, ainsi qu'à l'exigence du maintien de toutes les terres agricoles dans des conditions agronomiques et environnementales satisfaisantes ("écoconditionnalité");

* une politique de développement rural renforcée, dotée de moyens financiers accrus et caractérisée par de nouvelles mesures destinées à promouvoir l'environnement, la qualité et le bien-être animal, ainsi qu'à aider les agriculteurs à appliquer les normes de production communautaires à compter de 2005;

* une réduction des paiements directs ("modulation") aux grandes exploitations afin de financer la nouvelle politique de développement rural;

* un mécanisme de discipline financière visant à garantir le respect du budget agricole fixé jusqu'en 2013;

En perspectives de Cancun …

Commentant la réforme, M. Franz Fischler , Membre de la Commission européenne chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche déclare que celle ci contribuera à renforcer la position de négociation de l'UE dans le cadre des discussions commerciales actuelles à l'OMC. " Nos produits seront désormais plus compétitifs, et notre politique agricole plus verte, plus favorable aux échanges commerciaux et plus axée sur les besoins des consommateurs. "

Fischler soutient aussi que cette réforme envoie également un signal clair au reste du monde: " nous tournons aujourd'hui largement le dos à un vieux système de subventions générateur de distorsions commerciales. La nouvelle politique agricole est favorable aux échanges, notamment dans ses répercussions pour les pays en développement.

Cette réforme devrait permettre à l'union européenne de se montrer plus offensifs dans le cadre des négociations de l'OMC à Cancún en septembre. Mais que personne ne se leurre avertit Fischler: " nous n'entamerons pas à l'OMC le capital de négociation supplémentaire que nous procure la réforme que si nous n'obtenons pas des contreparties. Il ne saurait être question d'un désarmement unilatéral. "

Des débats informels à l'OMC autour de la PAC européenne

Bien que ne faisant pas partie de l'ordre du jour de la session extraordinaire du comité de l'agriculture des 26 et 27 juin dernier, la décision de l'UE sur sa réforme de la PAC a suscité des commentaires brefs et généraux, mais davantage dans les couloirs de l'OMC que dans la salle de réunion.

L'UE a déclaré à la session spéciale que la décision relative à la réforme de la PAC lui permettrait d'aller à Cancun avec des propositions de négociation sérieuses, mais à appelé " toutes les parties " à en faire de même. Le Groupe de Cairns et les États-Unis ont accueilli avec prudence la réforme européenne considérée comme un pas dans la bonne direction, mais ont déclaré avoir besoin de plus de détails pour voir comment la décision se traduit dans la position de négociation de l'UE. Ils ont noté que la décision concerne le soutien interne et non l'accès aux marchés ou les subventions à l'exportation. Les Membres du Groupe de Cairns ont déclaré que les propositions de réformes n'allaient pas assez loin et certains se sont plaints du transfert des soutiens entre des catégories de subventions internes, sans aucune réduction.

Selon Harbinson, la réforme de la CE est opportune et bienvenue et devrait donner un certain élan aux négociations. De nombreux pays en développement n'ont toutefois pas semblé convaincus. En dehors des salles de réunion, l'ambassadeur d'un pays asiatique a fait part de son " scepticisme " concernant le fait que les mesures de l'UE puissent fournir un élan pour le démarrage de négociations sérieuses. Il a souligné que même la CE ne saurait pas pendant un certain temps comment les États Membres formuleraient leurs politiques nationales, étant donné les flexibilités que la décision assurait à ces États dans la mise en œuvre. Et avec l'affaiblissement du principe de découplage et le grand nombre d'exceptions à ce principe, on se demande si la CE ne pouvait faire des concessions réelles, a-t-il déclaré. Un ambassadeur africain a donné son interprétation de la décision de l'UE : " elle veut donner l'apparence de mouvement, mais en réalité il n'y en a pas. "

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