Après l’échec de Seattle en 1999, les états membres de l’OMC avaient lancé en novembre 2001 au Qatar un nouveau cycle, communément appelé programme de Doha pour le développement. Plus de 10 ans après, les négociations n’ont toujours pas donné de résultats significatifs.

La dernière conférence ministérielle de l’OMC, qui s’est tenue à Genève du 14 au 17 décembre 2011, n’a pas permis d’obtenir un consensus sur des questions centrales, telles que l’agriculture ou les produits industriels, mettant en lumière les divergences importantes entre les différentes parties.

Au cours de cette ministérielle, concernant Doha, les différents pays membres se sont limités à réaffirmer leurs priorités et à exprimer leur volonté de continuer les négociations. Chacun reste figé sur ses intérêts nationaux tout en voulant sauver la face sur la scène internationale. Cela dit, personne n’est encore prêt à déclarer publiquement que Doha est mort. «Tous les ministres vous diront qu’ils veulent conclure le cycle, aucun ne dira qu’il est fatigué et qu’il veut abandonner» avait déclaré à la presse le directeur général de l’OMC Pascal Lamy. Mais aucun acte n’est posé pour la réalisation de cet objectif. Les divergences entre pays industrialisés et pays émergents sont restées entières au terme des trois jours de débats qui ont animé la conférence ministérielle de Genève.

La tentation protectionniste, de plus en plus répandue en cette période de ralentissement économique, a notamment fait l’objet de vives critiques. La plupart des participants à la ministérielle a en effet dénoncé, chiffres à l’appui, le nombre croissant de mesures protectionnistes initiées par divers pays, et ce malgré leur promesse de s’en abstenir. En 2011, de telles mesures se sont présentées à 340 reprises, contre 220 en 2010. Selon Pascal Lamy, le protectionnisme pourrait coûter 800 milliards de dollars à l’économie mondiale.

Il n’existe pas de consensus non plus pour attaquer de front les sujets nouveaux au sein de l’OMC, tels que le climat, l’énergie, la sécurité alimentaire, les taux de change et la concurrence. M. Aganga, président de la conférence ministérielle de Genève de décembre 2011, a déclaré lors de la session de clôture que certains ministres avaient « exprimé des réserves » sur la perspective d’engager des négociations sur d’autres sujets, en raison de préoccupations quant à « l’éventualité que ces questions soient traitées de façon sélective ou que l’attention se retrouve détournée des questions non résolues dans les négociations du CCD. » De nombreux ministres préféreraient au contraire que toute nouvelle question soit portée devant les comités de l’OMC, « conformément à leurs règles et procédures habituelles et dans le cadre de leurs mandats respectifs, » a ajouté le président de la conférence.

Pendant que les négociations sur Doha patinent et n’en finissent plus, on assiste à la multiplication d’accords bilatéraux et régionaux de libre-échange. Cette tentative de contournement du système de l’OMC porte un coup sévère à la cohérence du système commercial.

Il semble que l’OMC soit aujourd’hui incapable de sortir Doha d’une impasse évidente, et le cycle d’élection qui s’ouvre en 2012 dans de nombreux pays vient s’ajouter aux difficultés. Certaines grandes économies, comme les Etats-Unis, ne pourront guère opter pour une plus grande flexibilité à l’égard du cycle de Doha.

Faut-il envisager d’abandonner Doha ?

Une telle question transparaissait dans la plupart des discours lors de la dernière conférence ministérielle. Malgré tout, toutes les délégations ont montré leur détermination à poursuivre les négociations, afin de parvenir à un accord.

Tout compte fait, l’OMC devrait saisir l’occasion de cet échec pour recentrer son attention sur des sujets qu’elle a négligé, à commencer par la sécurité alimentaire, ainsi que d’autres questions sur lesquelles il n y a pas encore de consensus, telles que le climat, l’énergie, les taux de change et la concurrence, et qui sont pourtant au cœur des problématiques de notre époque. Le système commercial devrait par exemple être à même de protéger les petits paysans contre une hausse soudaine des importations ou une chute brutale des prix sur les marchés internationaux. En matière de santé, les pays les plus pauvres devraient obtenir une exception à l’obligation de breveter les médicaments à partir de 2016. Et il faudrait également améliorer le mécanisme permettant à ceux qui ne produisent pas de génériques de les importer.

Les valeurs du multilatéralisme restent importantes et doivent encore mobiliser les énergies. Telle est la conviction de Pascal Lamy. Lors de l’ouverture de la conférence ministérielle, le directeur général de l’OMC a appelé les Membres à  « défendre les valeurs du multilatéralisme » et demandé que les principaux acteurs fassent « preuve de leadership et de courage politique pour agir ensemble en faveur de la poursuite de l’ouverture et des réformes commerciales. » Il faudrait aussi, selon Lamy,  « accorder une place centrale aux intérêts et aux besoins des pays en développement et en particulier des pays les plus pauvres ».

Source : OMC, Pour M. Lamy, il faut « défendre les valeurs du multilatéralisme »

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La conclusion de cet accord en négociation depuis plusieurs années avait été entravée par les désaccords entre l’UE, les Etats-Unis et le Japon.  Le compromis entre l’UE et la Japon sur la question du système ferroviaire nippon a finalement permis d’avancer sur l’accord.

L’AMP ainsi élargi permettra d’étendre aux sociétés étrangères l’accès aux marchés publics lorsqu’il sera signé, en avril 2012.

Malgré le fait que « tout le monde n’a pas obtenu exactement ce qu’il voulait », comme l’a laissé entendre le président du comité des marchés publics Nicholas Niggli, cet accord constitue, pour le commissaire européen au Commerce Karel De Gucht, une réponse pertinente aux critiques visant l’impasse des négociations multilatérales de Doha au sein de l’OMC.

Avec un même enthousiasme, Michel Barnier, charge du marché intérieur de l’UE, salue les avancées de l’accord, qui promet des conditions d’accès aux différents marchés plus équitables au niveau mondial, en renforçant l’ouverture des marchés. Ainsi, les entreprises de l’UE auront la possibilité de remporter des marchés publics dans les provinces et territoires du Canada. Il en est de même pour de nombreux autres adjudicateurs publics en Corée, en Israël et dans d’autres États. Désormais, les services du bâtiment sont également compris dans l’AMP, ce qui offre une multitude de nouvelles opportunités commerciales.

La Chine, tout comme huit autres membres de l’OMC, ont entamé les processus pour parvenir à une adhésion à l’accord, a déclaré Pascal Lamy dans un communiqué. Si la Chine s’est dite prête à ouvrir ses marchés à d’autres membres de l’accord, les gouvernements n’ont toutefois pas encore accepté l’entrée de Pékin dans l’AMP. Les Etats-Unis s’y opposent tout particulièrement, estimant que l’offre de la Chine est trop maigre pour être considérée. Le représentant américain au Commerce Ron Kirk a invité « la Chine à couvrir les entreprises publiques, et les services et entités sous-centrales, réduire ses seuils pour la taille des contrats couverts et abolir d’autres exclusions ». Il a ajouté que, si la Chine a fait des efforts considérables depuis qu’elle a entamé les négociations pour adhérer à l’AMP il y a quatre ans, cela ne suffit pas. La Chine n’est pour autant pas la seule grande économie à être hors de l’accord: aucun BRIC n’en fait encore partie.

Sources : Europolitique, Nouvel accord sur les marchés publics conclu à l’OMC

Passerelles mise à jour Genève 2011, Un accord sur les marchés publics marque le début de la Conférence ministérielle de l’OMC

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Cette dérogation, approuvée par les ministres des commerce à Genève, sera en vigueur pendant 15 ans, et s’appuiera d’une part sur certaines dispositions pertinentes de l’OMC - l’article IX de l’Accord de Marrakech ou l’article II de l’Accord général sur le commerce des services -  mais aussi sur les grands principes qui structurent les objectifs millénaire pour le développement, qui encourage « de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, en particulier les moins avancés d’entre eux, s’assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique ».  La dérogation autorise ainsi les 31 pays PMA membres de l’OMC à bénéficier d’un traitement préférentiel afin de promouvoir leurs échanges commerciaux dans les services. Cet accord, bien que faisant figure de dérogation à l’un des principes de l’accord de l’OMC sur les services, qui prévoit que chaque membre accordera un traitement non discriminatoire aux services et aux fournisseurs de services des autres Membres (article II de l’AGCS), se justifie notamment par la situation économique particulière des PMA et leurs besoins en termes de développement, de commerce et de finances, qui constituent des circonstances exceptionnelles selon l’OMC. Les ministres ont rappelé dans leur déclaration que « la décision de 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement », mais aussi «la décision de 1994 sur les mesures en faveur des pays les moins avancés ainsi que la décision de 1999 sur les préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés » autorise valablement une différenciation dans l’application des principes. Cela d’autant plus que les PMA sont en situation d’extrême vulnérabilité, notamment dans le domaine des services.

Une telle dérogation peut être salutaire, mais le commerce des services fait face à beaucoup d’autres défis au sein des PMA. Malgré une importance capitale et la part importante des services dans le commerce de ces pays, il est important de signaler que peu de PMA et même de PED peuvent prétendre à véritablement maitriser les questions liées ce secteur, en termes de croissance, de dynamique et d’orientation notamment. Par exemple, la plupart des PMA ne disposent pas de statistiques sûres et fiables rendant compte de la situation dans les services. C’est pourquoi, plusieurs de ces pays, dans le cadre des ACR (accords commerciaux régionaux), refusent de s’engager plus en avant dans des accords en lien avec le commerce des services. L’Afrique de l’Ouest, qui est composé pour l’essentiel de PMA a, par exemple, demandé une clause de rendez-vous dans ce domaine. Ce qui lui permettra de disposer de suffisamment de temps pour mieux développer ses compétences et maîtriser les enjeux liés à ce secteur.

Sources : OMC, Les Ministres de l’OMC adoptent une dérogation autorisant le traitement préférentiel des fournisseurs de services des PMA.

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Pour rappel, la Russie a déposé sa candidature en 1993 (aucun pays n’a négocié aussi longtemps à ce jour que la Russie pour entrer dans l’OMC), mais le processus avait été stoppé à la suite des fortes tensions avec la Géorgie. Les discussions avaient toutefois repris ces derniers mois, à la faveur d’un réchauffement des relations entre Moscou et Washington, après l’arrivée du président Barack Obama au pouvoir. Au total, la Russie a conclu 39 accords bilatéraux pour garantir l’accès aux services, et 57 pour l’accès aux biens, afin d’obtenir le feu vert des pays membres de l’OMC.

D’autres pays ont également rejoint l’organisation : il s’agit des Samoa, du Monténégro et du Vanuatu. Ces pays espèrent que leur adhésion à l’OMC aura des retombées positives sur leur économie respective, mais leur apportera également de la visibilité dans leurs futures négociations commerciales.

Sources : OMC, Conférence ministérielle : Jour 3
Le Figaro, L’OMC approuve l’adhésion de la Russie

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Le Cap Vert, qui ne peut plus bénéficier de l’initiative TSA, tombe donc sous le régime du SGP +, qui est plus avantageux que l’ancienne version du SGP.

Toutefois, SGP+ n’offre pas les garanties de prévisibilité des conventions contractuelles. Il ne peut non plus être la base fondamentale d’un partenariat durable. De plus, il concerne tous les pays en développement, mettant ainsi son bénéficiaire dans une concurrence avec les autres PED. Quant au « + », il introduit un mécanisme de progressivité révisé ainsi qu’un régime d’échanges supplémentaire.

Ce régime commercial reste toutefois pour le Cap Vert, comme l’a souligné Karel De Gucht, Commissaire européen au Commerce, « de bonne augure pour le développement du pays ».

Il faut enfin rappeler que le Cap Vert devient le premier pays africains à bénéficier de ce régime SGP +.

Sources : Commission Européenne

Voir numéro spécial d’Eclairage sur le SPG (Juillet-Aout 2011)

Synthèse ENDA

20 janvier, Sous-comité des pays les moins avancés

20 janvier, Organe de règlement des différends

30 Janvier, Conseil du commerce des marchandises

31 janvier, Groupe de négociation sur la facilitation des échanges

Hors OMC

16-18 janvier 2012 , CNUCED, réunion d’experts pluriannuelle sur les politiques de développement des entreprises et le renforcement des capacités pour la science, la technologie et l’innovation (quatrième session)

19-20 janvier, OCDE, 21ème forum mondial sur la gestion de la dette publique

23-24 janvier 2012, CNUCED, forum mondial sur les produits de base

25 janvier 2012, CNUCED, réunion d´experts pluriannuelle sur les produits de base et le développement (quatrième session)

CNUCED, Review of maritime transport 2011

CNUCED, Rapport 2011 sur les pays les moins avancés - Aperçu général

CNUCED, Rapport du Groupe de travail intergouvernemental d’experts des normes internationales de comptabilité et de publication

OCDE, Etudes sur la croissance verte : Alimentation et agriculture

L’importance du système commercial multilatéral et de l’OMC

La valeur du système commercial multilatéral, fondé sur des règles claires, n’a pas manqué d’être souligné lors des consultations, non sans oublier de le renforcer en vue de l’adapter aux besoins de ses membres. Les voix s’accordent sur la nécessité d’un système commercial capable de faire face à la situation économique difficile dans de nombreux pays. Selon plusieurs délégations, le rôle de l’OMC dans l’ouverture des marchés et la lutte contre le protectionnisme doit s’affirmer davantage. De la même manière, le travail important des organes ordinaires de l’OMC, relatif à la supervision  de la mise en œuvre des accords existants, doit être renforcé.

Les délégations estiment également que le système de règlement des différends est un outil important, qui doit être consolidé. Le réexamen du Mémorandum d’accord doit être effectué.

Commerce et développement

Conscient du lien positif qui existe entre le commerce et le développement et du fait que ce ce dernier est un élément essentiel des travaux de l’OMC, les membres ont convenus de mener un travail ciblé dans les organes pertinents de l’organisation, en particulier au sein du conseil du commerce et du développement.

Un paquet PMA en perspective

L’idée d’un paquet PMA fait son chemin. Au cours des dernières consultations, il est apparu une certaine convergence sur la nécessité de reconnaître les besoins de ces pays et de s’engager à veiller à accorder à leurs intérêts le degré de priorité voulu dans les travaux futurs de l’OMC.

Selon Yonov Frederick Agah, dans ce paquet, il faut réexaminer et renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) afin qu’elles soient plus effectives et plus opérationnelles.

S’agissant de l’aide pour le commerce, il faut continuer les efforts et ne pas aller en deçà des niveaux d’aide pour le commerce correspondant au moins à la moyenne de la période 2006‑2008. Il faut aussi, selon certains membres, travailler avec les banques de développement pour assurer l’accès des pays à faible revenu au financement du commerce. En ce qui concerne le fonds global d’affectation spéciale de l’OMC, les consultations menées ont fait ressortir une volonté de continuer à l’alimenter de manière prévisible et sans retards inutiles pour permettre au secrétariat de maintenir l’assistance technique et le renforcement des capacités qui étaient nécessaires.

Malgré les convergences soulignées, des appels incessants à plus de flexibilité sont lancés. Yonov Frederick Agah n’a pas manqué de demander aux membres de faire preuve de flexibilité et de compréhension. « Cependant, poursuit-il, cette recherche de convergence ne signifie évidemment pas que les questions sur lesquelles il n’y a pas convergence seront oubliées. Ce qui importe c’est de poursuivre les efforts pour générer toujours plus de convergence jusqu’à ce qu’il soit clair que nous ne pouvons pas aller plus loin. Ce sera le niveau de convergence atteint d’ici là sur les éléments des orientations politiques dans les trois domaines aspects systémiques, développement et PDD qui sera transmis aux Ministres pour approbation. »

Source : OMC, remarques du président du conseil général, 24 novembre 2011

Plusieurs propositions ont été amendées dans une tentative de dernière minute visant à trouver une formulation acceptable pour tous les membres, ont déclaré des responsables du commerce. Pour prendre en compte les préoccupations des partenaires commerciaux, la coalition de pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINA) a également modifié son projet de décision concernant un programme de travail sur les problèmes de sécurité alimentaire auxquels tant les PDINA que les pays les moins avancés (PMA) sont confrontés, indiquent des sources.

« Tout a été édulcoré par rapport à notre point de départ, » a observé un négociateur d’un pays en développement.

Pendant ce temps, les pays producteurs de coton de l’Afrique de l’Ouest avaient été contraints d’apporter des modifications substantielles à une autre proposition visant à geler les paiements de subventions pour le coton aux niveaux historiquement bas actuels. Au lieu de discuter de la proposition antérieure formulée par les producteurs de coton, les ministres du commerce ne devraient finalement que réitérer l’engagement d’aborder le coton de manière « ambitieuse, diligente et spécifique », engagement convenu par les membres lors de la Conférence ministérielle de l’OMC à Hong-Kong.

Les États-Unis ont résisté aux tentatives visant à imposer des restrictions sur leur soutien interne au coton, en l’absence d’autres mesures ciblant les paiements aux producteurs de grands pays en développement tels que la Chine et l’Inde, ont déclaré des sources.

« Il n’y a pas beaucoup de progrès à cet égard » a admis un négociateur qui connaît bien cette question.

Aide alimentaire : restrictions à l’exportation

Une proposition distincte sur l’aide alimentaire a également été inscrite à l’ordre du jour des discussions de la réunion de mercredi : présentée par l’UE et un groupe de pays développés et en développement, le projet de décision exempterait les achats d’aide humanitaire effectués par le Programme alimentaire mondial (PAM) de l’ONU des restrictions à l’exportation imposées par les membres de l’OMC (voir Bridges Weekly, 2 novembre 2011).

Selon ce texte, tous les membres de l’OMC adopteraient le libellé d’un accord conclu par les ministres de l’agriculture du G-20 lors de leur sommet de juin, à Paris, et réaffirmé début novembre par les chefs d’État réunis à Cannes. Toutefois, tous les pays du G-20 n’ont pas soutenu la proposition de l’UE à l’OMC, ce qui révèle les divergences sous-jacentes entre les ministères du commerce des pays.

S’adressant à Bridges, certains petits pays se sont également plaints d’avoir été dissuadés d’apporter d’autres modifications au libellé convenu entre les membres du G-20. « Ils n’étaient pas disposés à changer une virgule, » selon une source.

Pays à déficit vivrier : programme de travail ?

Le groupe des importateurs nets de produits alimentaires (PDINA) et leurs co-sponsors des groupes Africain et Arabe avaient apporté d’autres modifications à une proposition de programme de travail portant sur les défis rencontrés par les PDINA et les PMA, ont fait savoir des sources. Une version révisée du texte omettait la mention antérieure de la nécessité de garantir l’accès des PDINA et des PMA à des approvisionnements adéquats en produits alimentaires de base et modifiait deux autres éléments du projet de texte qui avait suscité des commentaires de la part d’autres pays.

Selon cette nouvelle proposition, les ministres du commerce conviendraient de « donner pour instruction au conseil général d’élaborer un programme de travail global, fondé sur les faits, axé sur les résultats et limité dans le temps » pour examiner les voies et moyens d’atténuer l’impact de la volatilité des prix des produits alimentaires pour les PMA et les PDINA.

Selon un projet de texte que Bridges a pu consulter, les éléments du programme de travail seraient convenus par les membres, mais pourraient comprendre l’élaboration de nouvelles règles qui garantiraient que les achats de produits alimentaires autorisés par les gouvernements des PMA et des PDINA seraient exemptés des restrictions quantitatives à l’exportation imposées par les grands exportateurs de produits agricoles en vertu de l’article XI.2(a) de l’Accord général sur les droits de douane et le commerce (GATT)

Le texte propose également que le programme de travaille examine « en coordination avec les institutions compétentes » les mécanismes de financement concessionnel pour répondre aux difficultés à court terme dans le financement des importations de produits alimentaires. Un certain nombre de pays avaient rejeté une clause figurant dans une proposition antérieure qui prévoyait la mise en place d’un fonds renouvelable au sein de l’OMC, en faisant plutôt valoir que d’autres institutions internationales étaient plus à même de fournir ce soutien.

Pour répondre aux préoccupations d’autres pays qui soutenaient être confrontés à des défis similaires, bien que n’appartenant ni au groupe des PDINA, ni à celui des PMA, la proposition révisée prévoit que le programme de travail se penche également sur les problèmes rencontrés par d’autres pays en développement vulnérables confrontés à des situations critiques d’insécurité alimentaire. Le programme de travail serait mené sous l’égide du Comité de l’agriculture de l’OMC, ont fait savoir des sources.

Orientation politique

Les questions qui ne sont pas inscrites à l’ordre du jour du Conseil général ou qui ne figurent pas dans le projet ‘d’orientation politique’ que les ministres présenteront à l’OMC pourraient toujours figurer dans des décisions ou des déclarations autonomes, ont indiqué des sources.

Les délégués tentaient de parvenir à un accord sur un projet de document d’orientation politique qui doit être approuvé par les ministres et qui est supposé faire partie d’un ‘résumé du Président’, avec d’autres questions soulevées dans les discussions entre ministres.

Si les ministres s’efforcent désespérément de parvenir à un consensus sur les questions en suspens, un négociateur a laissé entendre que « le texte sur l’orientation politique n’est toutefois pas une fin en soi. »

Il ne reste toutefois aux membres que quelques jours pour finaliser un accord avant l’arrivée des ministres à Genève, cette semaine.

Compte-rendu de ICTSD

Source: Bridges Weekly Trade News Digest Volume 15 Numéro 41, 30 novembre 2011

Les représentants des 190 pays participants à cette rencontre se sont difficilement accordés sur l’essentiel. La prolongation ou non du protocole de Kyoto, seul traité international contraignant visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre était  « la question cruciale de cette conférence », comme l’avait souligné Christiana Figueres, secrétaire exécutive de la CCNUCC.

Les discussions se sont heurtées aux divergences et contradictions exprimées par certaines parties. Les Européens se sont montrés les plus engagés parmi les pays développés,  visant la définition d’une feuille de route devant déboucher à un traité climatique doté d’objectifs juridiquement contraignants de baisses des émissions de gaz à effet de serre (GES), qui entrerait en vigueur en 2020. L’initiative était appuyée par une centaine de petits pays insulaires et pays moins développés, ainsi que par l’Afrique du Sud et le Brésil..

La commissaire européenne aux changements climatiques, Connie Hedegaard, était pour autant peu optimiste sur la conclusion d’un accord final, laissant entendre à la veille de la clôture du sommet que « si les lignes ne bougent pas par rapport à là où nous étions hier (jeudi 08 décembre), il n’y aura pas d’accord à Durban ». En effet, les États-Unis avaient d’ores et déjà écarté l’idée d’un « accord juridiquement contraignant », alors que l’Inde avait également exprimé de vives réticences, et que la posture de la Chine était difficile à cerner.

Quel avenir pour le climat?

C’est finalement le dimanche 11 décembre à l’aube qu’un large consensus s’est formé autour de ce qui fera office de feuille de route vers un accord prévu en 2015, englobant pour la première fois tous les pays dans la lutte contre le réchauffement. Ce consensus inattendu obtenu à Durban est un soulagement pour les représentants des 190 pays présents à cette conférence. Même si toutes les attentes, surtout celles de l’UE, n’ont pas forcément été comblées, les parties ont finalement évité de répéter l’échec de Copenhague.

L’accord final laisse toutefois en suspens la question du caractère contraignant du futur accord climatique, même si certaines voix ont laissé entrevoir l’espoir d’un texte qui intégrerait des mécanismes de contraintes. Le représentant américain pour le climat, Todd Stern a déclaré, à l’issue des travaux : « c‘est la première fois que l’on va voir des pays en développement accepter d’être tenus par un accord légal ».

Les organisations de la société civile présente à cette conférence ont toutefois dénoncé un accord qui se contente du “strict minimum possible”. Elles dénoncent l’absence d’engagements fermes et nouveaux de la part des pays pour réduire significativement leurs émissions de CO2. En effet, l’engagement actuel de lutte contre le réchauffement, qui s’accorde sur une hausse maximale de 2 degrés Celsius, n’est pas suffisant et ne pourra pas être tenu.

Sources :

Climat: un accord a minima au bout de la nuit de Durban, Libération, 11 décembre 2012.

Voir également : Eleventh Hour Deal Emerges from Protracted Durban Climate Meet, Bridges, 12 décembre 2011.