Procéssus de rédaction de la déclaration ministérielle

L'américaine Charlene Barshefsky (USTR), présidente du « group of the whole » - le comité qui réunit l'ensemble des membres de l'OMC - est chargée de rassembler les textes soumis par les présidents des  divers groupes de négociation et de les compiler sous forme de déclaration ministérielle. A l'heure où PASSERELLES est mis sous presse, certains groupes de négociation sont encore en discussion et les résultats des pourparlers n'ont pas encore pu être examinés dans le cadre du . committee of the whole. .  A en juger par les dernières discussions, on s'attend à ce que les Ministres passent une grande partie de la nuit et de la journée de vendredi à négocier.

Transparence dans le processus de négociation

Sir Shridath Ramphal, ancien Ministre de la Guyane et représentant de la Communauté des Caraibes, a fortement critiqué, au noms d'une série de petits pays, le manque de transparence dans le processus de négociation. Il a notamment condamné les innombrables réunions bilatérales, plurilatérales et autres « green room » dont ces petites délégations ne sont pas informées et a cité le cas d'un Ministre des Caraibes qui se serait vu refusé l'accès à une réunion de négociation.

Plusieurs délégations et groupes sous régionaux se sont également plaints de l'atmosphère dans laquelle se déroule la troisième Conférence ministerielle. Ainsi un draft de communiqué conjoints des pays d'Amérique Latine et des Caraibes a circulé hier. Il condamne le manque de transparence et l'intention d'arriver à une déclaration sans assurer leur participation ce qui pouvait mettre en danger la possibilité d'arriver  à un consensus sur la déclaration. Le texte de ce communiqué n'a pas encore été officialisé et il semble qu'il sera adouci voire pas distribué du tout. L'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) a également rédigé un texte. Celui-ci, en revanche, est plus dur et menace de bloquer le consensus sur la déclaration ministérielle si les préoccupations des pays africains ne sont pas prises en considération.

Un point de vue totalement opposé a néanmoins été exprimé par Charlene Barshefsky qui a affirmé que le processus de négociation avait été ouvert et transparent comme jamais dans l'histoire du GATT et de l'OMC. Le Commissaire européen, Pascal Lamy a, pour sa part, estimé que la question de la transparence et de la participation interne devrait faire l'objet d'une Conférence ministérielle complète.  Une transparence absolue, impliquant des décisions prise par 135 membres bloquerait tous progrès, selon lui. La difficulté consiste à mettre en place un processus de négociation à la fois transparent et efficient, sur une base multilatérale.

Nouvelle proposition sur l'agriculture

Un nouveau texte sur l'agriculture a été présenté hier par le président du groupe sur l'agriculture, M. George Yeo, Ministre de Singapour. Ce texte semble être le fruit d'un compromis entre les positions du Groupe de Cairns et des Etats-Unis d'une part et de l'Union européenne d'autre part. Il ne s'agit néanmoins pas d'un texte négocié ni définitif. Des changements peuvent intervenir en fonction du résultat des négociations dans les autres groupes. Le terme multifonctionalité a disparu du texte. Celui-ci ne mentionne que la nécessité de prendre en compte des « préoccupations non-commerciales » et fait référence, notamment, à la protection de l'environnement, la sécurité alimentaire et le développement des zones rurales. Selon des sources proches des négociateurs, l'Union européenne pourrait être prête à renoncer à mentionner la multifonctionalité si les Etats-Unis renoncent à vouloir introduire une phrase demandant que l'agriculture soit sujette aux mêmes régles que les autres secteurs.

Concernant l'accès aux marchés, le texte prévoit des négociations devant aboutir à la plus large libéralisation possible, en particulier concernant les produits intéressant les pays en développement. Il demande également la réduction des soutiens internes. La formulation du paragraphe concernant les subventions tient de l'exploit. Celui-ci tente de concilier à la fois la volonté des Etats-Unis et du Groupe de Cairns d'éliminer les subventions et celle de l'Union européenne de réduire toute forme d'assistance à l'exportation (y compris les mesures utilisées aux Etats-Unis). Concrétement, le texte demande la réduction des subventions y compris dans d'autres formes d'assistance à l'exportation « dans la direction de l'élimination progressive des subventions à l'exportation ».

En ce qui concerne les pays en développement, le texte prévoit que le traitement spécial et différencié soit partie intégrale des négociations y compris pour les pays les moins avancés, les pays importateurs net de produits alimentaires et les Etats insulaires. Ce traitement devrait leur permettre de prendre en compte de manière plus effective leurs besoins de développement en matière de sécurité alimentaire et de développement rural.

Peu de progrés sur la mise en oeuvre

Selon plusieurs observateurs, l'essentiel du travail reste à faire d'ici le 3 décembre dans le groupe de négociation sur la mise en oeuvre. Les Etats-Unis ont soumis leur propre proposition et se sont fortement opposés aux paragraphes figurant dans le texte du premier décembre sur la mise en oeuvre dans le domaine des subventions, des régles anti-dumping et des textiles, pourtant largement soutenu par plusieurs délégations. Le président du groupe de négociation, le Ministre Canadien Pierre Pettigrew a envoyé un texte mis à jour à Charlene Barshefsky, la présidente du « committee of the whole » qui est chargée de compiler tous les textes issus des groupes de travail. Celui-ci contient une série de décisions immédiates, des qestions à négocier, un nouveau plan d'action pour l'intégration des pays les moins avancés et le renforcement de la coopération technique pour les pays en développement.

Un représentant de l'OMC a décrit le texte comme contenant des améliorations par rapport à la version de mercredi. En particulier, des « progrés allant dans la direction des propositions des pays en dévelopement ». Parmi ces changements, la possibilité de ne pas pouvoir appliquer le système de régelement des différends de l'OMC à certaines dispositions des ADPIC et une prologation des délais de mise en oeuvre pour les pays en développement. La nouvelle version déplace également plusieurs des questions traitées dans l'Annexe II (à décider plus tard) vers l'Annexe I (décicions possibles à Seattle). De plus, le texte sur les pays les moins avancés et la coopération technique semble plus substantiel que celui de la version du premier décembre. Le gourpe de négociation devrait se réunir de manière plus ou moins continue aujourd'hui de sorte à arriver à un consensus.

Controverse autour des normes de travail

Un cinquième groupe de négociation a été mis . péniblement - sur pied en fin de journée, hier, pour discuter des questions liées au commerce et aux normes sociales. Cela concenre, en particulier, la proposition des Etats-Unis de créer un groupe de travail à l'OMC ainsi que celle de l'Union européenne d'établir un forum OMC-OIT sur les normes de travail. Hong Kong a demandé des informations sur le statut de ces deux propositions qui ne figuraient dans aucun des groupes de négociation. Hong Kong craignait que la question ne réaparaisse au dernier moment et qu'elle mette en danger l'ensemble des résultats de la ministérielle. C'est en réponse à cette demande qu'un groupe de négociation présidé par le vice Ministre du Costa Rica, a été créé pour décider si la déclaration devait contenir une directive pour la mise en place d'un organe, quel qu'il soit, sur les normes de travail. Au cours de la première réunion du groupe les délégations ont discuté durant longtemps les raisons de la création d'un tel groupe. Sur le fond, elles n'ont pourtant pas réussi à trouver un consensus. Suite à la réunion, les discussions semblent s'être poursuivies dans de petits groupes.

Groupe systémique: rien ne bouge

Le groupe systémique s'est réuni pour la première fois hier. Il a abordé des questions telles que la mise en circulation des documents, la transparence de l'OMC et la participation du public dans les travaux de l'organisation. La proposition des Etats-Unis qui envisage la création de nouveaux cannaux de communication entre l'OMC et la société civile ainsi que la création d'un organe consultatif a reçu l'appui de l'Union européenne, de la Norvège, du Japon et de la Suisse mais n'a pas fait l'unanimité. De nombreuses délégations se sont prononcées pour le status quo en faisant référence aux débordements violents qui se sont déroulés durant la ministérielle. A moins d'une surprise, la déclaration ne devrait donc pas aller au delà de la pratique actuelle.

Proposition sur les ADPIC

Les discussions du Groupe de négociation sur les nouveaux thèmes se sont suspendues hier vers 23h30. Le président a présenté un texte sur les ADPIC issu de discussions dans un groupe restreint. Celui-ci préconise, notamment d'examiner dans le cadre du Conseil des ADPIC, et avec d'autres organisations internationales, la possibilité de couvrir les questions de propriété intellectuelle liées aux connaissances traditionelles et au folklore dans le cadre des ADPIC ou par d'autre moyens au niveau national et international.

Pas d'accord sur l'initiative 0 tarif

L'Union Européenne (UE), les Etats-Unis, le Canada et le Japon ne sont pas encore parvenus à un accord sur les préférences tarifaires pour les pays les moins avancés (PMA). La proposition originelle de l'UE prévoyait l'élimination de tous les obstacles tarifaires sur les produits des PMA et leur consolidation dans le cadre de l'OMC. Pourtant, l'UE a annoncé qu'elle devrait envisager des exceptions sur les bananes, le boeuf, le riz et le sucre car, selon les représentants de l'UE, les accords de Lomé interdisent la discriminiation entre pays développés et PMA en matière tarifaire. De son côté, le Président Clinton a annoncé des exceptions pour les textiles. Il a de plus ajouté que même s'il était prêt à accroître les préférences tarifaires, il maintiendrait la possibilité de retirer ces préférences si les pays concernés ne respectaient pas les normes international de travail.

Conférence de presse des ONG africaines

"Qui a changé les règles du jeu? Les fameuses chambres vertes marginalisent de nouveau les intérêts africains". Washington Convention Centre, 3.12.99, 10 h., organisé par Africa Trade Network.