Va t-on vers un Accord global sur les négociations sur le Mémorandum d'Accord sur le règlement des différends ?

La session spéciale (de négociation) de l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC s'est réunie le 30 avril dernier pour étudier les progrès réalisés dans le réexamen du Mémorandum d'Accord sur le règlement des différends. La réunion s'est penchée sur un ensemble de propositions à venir émanant d'un groupe de six pays dans le but de sauver les négociations. L'Argentine, le Brésil, le Canada, l'Inde, la Norvège et la Nouvelle-Zélande sont en train de travailler sur l'ensemble de propositions pour faciliter le consensus sur des questions telles que le pouvoir pour l'Organe d'appel de renvoyer un différend devant le groupe spécial (pouvoir de renvoi devant un groupe spécial) et les conflits de calendriers découlant des procédures de rétorsion (échelonnement). D'autres questions de l'ensemble comprennent des préoccupations des pays en développement telles que les coûts des litiges, la transparence, l'élargissement des droits des tierces parties et les procédures visant à déterminer la levée des sanctions autorisées par l'OMC. Le Mexique est en train de travailler avec le groupe mais n'apporte pas un appui total à l'ensemble de propositions.

En réponse au futur ensemble, certains pays en développement ont déclaré qu'il ne semblait pas réaliser un bon équilibre entre les questions systémiques qui affectent le Mémorandum d'Accord dans son ensemble et spécifiquement les questions des pays en développement. Le Groupe africain a mis l'accent sur le fait qu'il aimerait voir reflétées dans l'ensemble des propositions ses positions antérieures appelant le Secrétariat de l'OMC à apporter un appui plus fort en matière de litiges aux pays les moins avancés (PMA) et aux pays en développement impliqués dans un différend. Le groupe a également appelé à la mise en place d'un fond pour le règlement des différends. De telles réformes, selon le Groupe africain, seraient cruciales dans la résolution du problème d'accès des pays en développement et des PMA au Mémorandum d'Accord sur le règlement des différends.

Le manque d'enthousiasme apparent des Etats-Unis et de l'UE envers les travaux du groupe a conduit certains Membres à se demander s'ils apporteraient leur soutien à l'ensemble de propositions une fois qu'il sera présenté, ce qui est d'une importance clé pour sa viabilité.

Pendant ce temps, les délégués à l'OMC ont indiqué qu'une date limite fixée au 31 mai de cette année pour conclure les négociations ne serait probablement pas respectée.

Très peu d'avancées ont été notées durant la dernière session spéciale (de négociation) de tenue le 10 mai dernier. La Norvège a brièvement fait rapport des travaux en cours d'un groupe de 7 pays qui développent un train de réformes pour le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Selon la Norvège, le train de réformes visait à faire avancer les négociations et les 6 pays s'étaient jusqu'ici mis d'accord sur trois questions à l'examen : l'échelonnement, le renvoi devant un groupe spécial et la post-rétorsion. Le délégué norvégien a toutefois noté que le groupe travaillait toujours sur la transparence, les droits des tierces parties, le respect des obligations et les questions qui concernent les pays en développement. La Norvège n'a pas indiqué à quelle date le train de réformes escompté serait prêt, laissant certains délégués s'interroger sur l'impact des divergences entre les membres du groupe qui développent le train de réformes. Les autres membres du groupe sont l'Argentine, le Brésil, le Canada, l'Inde, le Mexique et la Nouvelle-Zélande.

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Le Comité du Développement débat de la chute des prix des produits de base

Lors de la réunion du Comité du Commerce et du Développement (CCD) de l'OMC, le 11 mai derniers, les Membres se sont penchés sur la baisse des prix des produits de base et sur le paragraphe 51 du mandat de Doha (qui demande aux Membres d'examiner la manière dont le développement durable est reflété dans les négociations générales).

Présidée par l'ambassadeur Trevor Clarke (Barbade), la réunion a été dominée par des discussions sur la baisse des prix des produits de base, fondées sur la réunion antérieure du CCD, en février. Dans une présentation conjointe, le Kenya, la Tanzanie et l'Ouganda ont fait une suggestion concernant l'affectation des travaux à l'OMC sur les questions relatives à la baisse des prix des produits de base (WT/COMTD/W/130). La présentation proposait que les travaux soient répartis entre la session spéciale (de négociation) du Comité de l'agriculture et le Groupe de négociation de l'accès aux marchés, le CCD étant chargé de surveiller les progrès sur la question dans les négociations.

Dans sa présentation (WT/COMTD/W/129), la Suisse considérait qu'il était essentiel que les Membre soient bien informés des facteurs techniques, économiques et commerciaux qui influent sur la baisse et la volatilité des prix des produits de base, pour permettre une analyse solide dans les négociations. La Suisse préférait des discussions approfondies au sein du CCD, avec l'appui de contributions des diverses organisations internationales représentées à ces réunions. Selon les Suisses, le rôle du CCD était de sensibiliser davantage sur la baisse des prix des produits de base et de préparer le terrain pour permettre aux délégations de présenter des propositions concrètes lors les sessions de négociations, plutôt que de faire des recommandations concrètes aux organes de négociation.

Alors que la proposition du Kenya, de l'Ouganda et de la Tanzanie a suscité un large appui de la part des pays en développement, ainsi que des Etats-Unis, certains pays développés tels que le Japon, seraient en faveur de la proposition suisse.

Lors de la réunion, les Membres ont également appuyé une demande de statut d'observateur du Fond commun des produits de base (Common Fund for Commodities), une institution financière intergouvernementale.

Les pays en développement cherchent à mettre en application le paragraphe 51

Les discussions sur le para. 51 ont suscité des clivages entre des pays tels que le Kenya et l'Inde, qui recherchaient une mise en œuvre " fidèle " de la lettre du mandat de Doha, et certains pays développés. Un délégué d'un pays en développement a mis l'accent sur le fait que le mandat de Doha demandait au CCD d'identifier les aspects des négociations relatifs au développement durable et de débattre de ces aspects " … afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une manière appropriée. " Le délégué a préconisé davantage que des débats académiques et des rapports de divers comités soumis au CCD et a déclaré que le Comité devait servir de mécanisme de contrôle pour garantir que les négociations menaient à un développement durable significatif.

De nombreux pays en développement se sont toutefois préoccupés du fait que tout pouvoir de faire des recommandations impliquerait l'octroi d'un mandat de négociation à la session régulière du CCD et ont souhaité maintenir les discussions sur un plan académique. Le Canada et les Etats-Unis auraient adopté une position plus en harmonie avec celle des pays en développement.

Sur une suggestion du président, des consultations informelles doivent avoir lieu d'ici peu à la fois sur la baisse des produits de base et sur le para. 51.

Les Maldives sollicitent un traitement spécial pour la gradation des PMA

Dans une présentation faite à la session du CCD (WT/COMTD/W/128), les Maldives ont soulevé une nouvelle question en demandant au CCD de recommander une série de mesures qui leur permettrait ainsi qu'à d'autres pays moins avancés (PMA) une transition en douceur dans le passage du statut de PMA à celui de pays en développement. Les Maldives ont attiré l'attention sur les coûts additionnels entraînés par l'ajout d'obligations aux fins de l'OMC à la suite de la gradation et sur la perte de préférences commerciales auxquels ce pays serait confronté. Certains Membres ont répondu en proposant que tout traitement préférentiel soit appliqué au cas par cas - dans ce cas aux Maldives, qui avaient demandé que la gradation soit traitée comme une question systémique. La gradation des Maldives est toujours en cours au sein de l'ONU, et des discussions supplémentaires sur la question doivent avoir lieu au CCD .

La prochaine réunion du CCD aura lieu en septembre 2004.