Entretiens sur cinq thèmes centraux pour une mise en œuvre inclusive de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine

29 October 2018

Passerelles s’est entretenu avec Jacob Kotcho, Secrétariat général de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC), Salifou Tiemtoré, Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), et Astou Sy, Direction du Commerce Extérieur, Sénégal, sur les perspectives de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAf). Ces conversations ont eu lieu lors du Dialogue régional multi-acteurs pour une mise en œuvre inclusive et participative en Afrique de l’Ouest de la ZLECAf organisé par Enda Cacid, ICTSD, l’Organisation internationale de la Francophonie et la Commission et la CEDEAO les 26 et 27 juillet à Dakar. Les entretiens ont porté sur le genre, le commerce numérique, la politique industrielle, l’intégration et le commerce informel transfrontalier.

 

Passerelles : De nombreux pays africains ont approuvé la Déclaration de Buenos Aires de l'OMC sur les femmes et le commerce, révélant une large reconnaissance du fait que la question du genre appartient à la sphère commerciale. Quelle est la possibilité d'inclure des dispositions reflétant une dimension genrée dans la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAf) pour l’avenir ?

Jacob Kotcho : Au stade actuel du processus de négociation de la ZLECAf, les principaux éléments concernant les modalités d'accès au marché sont négociés et contenus dans les instruments qui ont été adoptés jusque-là. Le processus, en ce moment, se situe dans la phase de négociation de disciplines précises de mise en œuvre des disciplines. Et c'est justement à ce niveau que l'accent doit être mis. Nous savons que l'amélioration de la prise en compte du rôle des femmes peut contribuer à accroître le volume des échanges notamment dans les secteurs agricoles et manufacturiers où les ouvriers sont souvent des femmes et où nos pays possèdent des avantages comparatifs. Il est également important de discuter les approches méthodologiques ainsi que les modalités pratiques d’une prise en compte d’une dimension genrée dans la phase d’élaboration des disciplines de mise en œuvre. Ce sont des questions très techniques sur lesquelles on peut prendre le temps de discuter.

Salifou Tiemtoré : La question du genre a longtemps été éludée dans les politiques commerciales et les politiques d’intégration de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). En effet, la question du genre n’apparaît souvent que de manière très parcellaire dans les discussions politiques, comme si l’on voulait traiter la femme de manière isolée. Cela n’est pas très efficace ! La femme apparaît dans le commerce à tous les niveaux et surtout nous savons que les femmes sont dynamiques dans les secteurs qui ne font pas l’objet de négociations en tant que tels. Par exemple les femmes sont très actives dans l’artisanat, dans la transformation à petite échelle et ceux-ci sont des domaines clés de l’ensemble de nos économies. Il est quand même dommage que dans le cadre de cet accord continental, des volets ayant trait à la question des femmes n’apparaissent pas dans les négociations. Malheureusement pour le moment, cette question n’est pas discutée, elle n’apparaît même pas.

Astou Sy : J’ai eu l’occasion de lire certaines dispositions de certains accords, cependant on se pose la question de l’efficacité, parce qu’il y a une double question à la fois d’objectif et de démarche derrière. Quelles sont les règles qui seront favorables au genre dans le cadre de la diplomatie économique internationale ? C’est la question qu’on se pose. Est ce qu’il faut des règles spécifiques et/ou est ce qu’il faut une mise en œuvre efficace ? De mon point de vue, ce sur quoi on doit travailler dans la perspective de la ZLECAf d’abord, c’est de voir dans quelle mesure on peut avoir une approche différentielle de mise en œuvre des accords protocoles et annexes.

Tenez quelques exemples : on sait que les questions de genre sont très connectées à la facilitation des échanges, à la question de promotion des normes règlementaires et certains accords existants y sont relatifs. Une question qui se pose est aussi de savoir dans quelle mesure on peut faire des discriminations positives dans la mise en œuvre de ces accords à travers des programmes spécifiques de sensibilisation, de renforcement de capacité pour utiliser les opportunités pour les femmes spécifiquement ? C’est sous cet angle qu’il convient d’aborder la question avant même de réfléchir à des dispositions qui in fine peuvent se retrouver être difficilement applicables ou peuvent être libellées de façon trop générale pour être efficace par rapport au défis que rencontrent spécifiquement les femmes. Aussi la notion de genre implique les deux sexes cependant au niveau du continent ce sont plutôt les femmes qui rencontrent des contraintes surtout au niveau du commerce et du transport. En conclusion je pense qu’il convient plutôt de se concentrer sur l’aspect mise en œuvre des dispositions qui sont déjà en relation avec des initiatives existantes. Par exemple, le Plan d’Action pour le Renforcement du Commerce intra-Africain (BIAT), contient un volet “genre” qu’il nous faut traduire en programme, l’agenda 2063 aussi.

 

Passerelles : Compte tenu de l'opposition du groupe africain sur le commerce électronique à l'OMC, y a-t-il un rôle stratégique pour la ZLECAf pour aider à développer un protocole sur le commerce électronique ?

Jacob Kotcho : La fracture numérique entre le continent et l’autre partie du monde est telle que, ce n’est pas sûr que le continent ait intérêt à réglementer ou alors à s’engager dans la libéralisation ou à prendre des engagements fermes sur la question du commerce numérique. On a besoin de se renforcer, de développer nos capacités technologiques, de s’assurer que l’habitude et la pratique du commerce numérique rentre davantage dans la culture africaine. Personnellement, je serai tout à fait favorable qu’au niveau de la ZLECAf, un cadre d’harmonisation des politiques, d’harmonisation des réglementations soit mis en place pour favoriser les règlements des échanges sur le numérique au sein du continent.

Salifou Tiemtoré : C’est une préoccupation toute nouvelle ! Je ne sais pas s’il faut légiférer pour créer les conditions afin que ce commerce puisse se développer dans de bonnes conditions mais en tout cas il y a lieu de prendre cette question sérieusement mais malheureusement je n’ai pas l’impression que c’est le cas ! La CEDEAO par exemple n’a pas encore vraiment élaboré et réfléchi à une politique régionale sur la maîtrise et sur le concept même du commerce électronique. Cependant, il y a tout de même une urgence que cette question soit portée au niveau de l’agenda du continent et que les Africains ainsi que les institutions se l’approprient ; et de dire que bientôt certainement l’essentiel du commerce africain sera fera sous la forme du commerce numérique.

Astou Sy : Un rectificatif, il n’y a pas d’opposition du groupe africain au commerce électronique. Même à l’ouverture des négociations, le groupe africain a toujours soutenu le programme de travail sur le commerce électronique. Le problème qui se pose est que le groupe africain ne voit pas la pertinence des négociations sans que le mandat exploratoire qui a été confié dans le cadre d’un colloque de travail sur le commerce électronique soit épuisé. L’autre aspect, c’est la pertinence des règles telles quelles proposées pour le développement et pour la promotion du commerce électronique. En effet la pertinence des règles proposées va se poser également dans la perspective de la zone de libre échange continentale. Au stade actuel, notre approche serait d’abord d’avoir une visibilité sur le traitement du commerce électronique avant de travailler à l’élaborations de dispositions réglementaires à moins que cela ne soit sous forme de directive pour renforcer l’application des législations nationales. Donc les formules peuvent être variées. Mais un protocole sous forme d’accord sur le commerce électronique nous semble prématuré, même dans le cadre de la ZLECAf. Aussi il ne faut pas perdre de vue que les négociations sur le commerce des services impliqueront nécessairement des engagements qui vont impacter sur le commerce électronique à travers le mode de fourniture transfrontalier.

 

Passerelles : La région CEDEAO / CEEAC est une région hétérogène et présente une diversité de modèles de spécialisation économique. Cependant, le faible niveau d'industrialisation et de valeur ajoutée constitue un fil conducteur dans la région. Comment la ZLECAf peut-elle être utilisée pour promouvoir la transformation économique dans la région ? Compte tenu des efforts de certains acteurs majeurs de la région pour promouvoir l'industrialisation, où en sont les membres dans la mise en œuvre de la stratégie d'industrialisation commune ?

Jacob Kotcho : Le faible niveau de commerce intra-communautaire en Afrique Centrale traduit la faiblesse de l’outil de production au niveau régional. Les pays n’ont pas mis suffisamment d’accent et de ressources sur le développement des capacités de production au sein de la sous-région d’où le fort taux de concentration du panier d’exportation de la sous-région. La politique industrielle doit donc être est un des éléments sur lesquels les réformes doivent s’accentuer et par ailleurs, un extraordinaire travail a déjà été fait en terme d’identification des avantages comparatifs dans la sous-région ce qui devrait permettre de fournir une base de construction de la politique industrielle. Plusieurs questions se posent : Quelles sont les filières pour lesquelles les pays de la communauté ont un vrai avantage comparatif ? Comment ces filières peuvent être exploitées dans le cadre de la construction des chaînes de valeur régionales et continentales dans le cadre de la ZLECAf ? Là est le cœur de l’interrogation et le cœur des réformes à venir. Les dispositions de la zone de libre-échange facilitent la construction de chaînes de valeur, notamment les dispositions sur les règles d’origines, avec les facilités de cumuls de matières premières, qui sont très favorables à l’exploitation des contenus locaux. Mais tout cela doit être exploité à juste titre par les états, dans la conception de leurs politiques industrielles ; et par les communautés dans l’utilisation des avantages comparatifs des états membres. C’est le coeur de la réforme qu’il faut mener.

Salifou Tiemtoré : La transformation en Afrique se déroule surtout dans le cadre d’activités faites par les femmes, dans le secteur agricole, dans l’artisanat, des activités qui au final créent de la valeur ajoutée. Ces mêmes secteurs d’activités avec une aide suffisante pourraient générer des opportunités de transformation à plus forte valeur ajouté. A cet égard, la CEDEAO a élaboré une politique industrielle commune de l'Afrique de l'Ouest (PICAO) contenant une stratégie d’industrialisation. Par exemple, certaines actions pour encourager la transformation de la noix de cajou avant exportation ont été entreprises en vue de valoriser toute la chaine de valeur.

Astou Sy : Sur l’aspect de la transformation structurelle les règles d’origine, les normes, l’accord sur les obstacles techniques au commerce sont des instruments clés pour la promotion de l’industrialisation. Par ailleurs, un problème d’efficacité se pose par rapport à la PICAO de la CEDEAO : en effet ce qui a été accompli depuis l’adoption de cette politique est en réalité très faible par rapport aux objectifs. De plus, il existe un problème d’articulation entre la politique commerciale de la CEDEAO qui n’existe pas encore et cette politique de promotion industrielle. Un autre aspect de cette question concerne le financement même du Programme Communautaire de Développement (PCD) qui a été mis en place depuis 2010. Le PCD souffre d’une insuffisance de financement alors que l’un de ses axes majeurs concerne la promotion de l’industrialisation. Il faut donc résoudre ces défis. Il est inutile d’avoir des programmes si on ne peut pas les mettre en œuvre ! Voilà, le cadre pour une industrialisation existe mais malheureusement il souffre de financement et de mise en œuvre. Il est toutefois envisageable d’améliorer l’efficacité de cette politique

 

Passerelles : En dépit de la forte volonté politique d'approfondir l'intégration en Afrique de l'Ouest, le commerce intra-CEDEAO / CEEAC est parmi les plus bas d'Afrique (avec une moyenne de 8 pour cent pour la CEDEAO) ces dernières années. Les retards dans la ratification et la mise en œuvre des instruments de la CEDEAO et le respect partiel des règles ont rendu inefficaces certaines mesures d'intégration. Compte tenu de cette mise en garde, comment la région de la CEDEAO peut-elle s'engager dans un processus d'intégration plus complexe avec le reste du continent africain ?

Jacob Kotcho : Il est vrai qu’il y a des retards dans la mise en œuvre des instruments d’intégration au niveau de la sous-région, comme c’est le cas d’ailleurs dans certaines autres sous-régions sur le continent. L est également vrai que le niveau des échanges entre les états est assez faible. Toutefois il faut tenir compte d’un certain nombre de contraintes liées aux infrastructure, aux procédures administratives et aux capacités humaines. Tout cela fait partie des réformes qu’il faudra entreprendre ! Concernant le cas de l’Afrique Centrale spécifiquement, c’est une région au cœur de l’Afrique, une espèce de maillon de liaison de toutes les communautés économiques régionales. Cette position-là se traduit également par le fait que la plupart de nos états membres sont quasiment membres de toutes les autres communautés économiques régionales. Une analyse doit être faite pour évaluer l’impact réel de la ZLECAf sur le renforcement de l’intégration en Afrique centrale. A titre personnel, je relativise souvent les statistiques sur le commerce en Afrique Centrale parce qu’il y a une bonne partie des échanges qui n’est pas captée par les statistiques.

Salifou Tiemtoré : Il existe en effet un certain nombre de contraintes pesant sur l’intégration régionale au niveau de la CEDEAO et nous demandons aux membres de la ZLECAf de tenir compte de la particularité de notre zone où l’intégration est faible. Nous sommes dans un environnement mondial où les forces sont inégales, notamment en Afrique où les les pays ne sont pas à la même enseigne que d’autres grandes économies tel que l’Afrique du Sud par exemple. Ces inégalités doivent être prises en compte dans les processus d’intégration des marchés. Aussi i conviendrait également par exemple, de s’attaquer aux défis d’infrastructure et au faible niveau de de complémentarité commerciale des économies africaine à titre de chantier préliminaire.

Astou Sy : La CEDEAO peut s’engager dans un processus plus complexe d’intégration en revanche il sera nécessaire pour la région d’améliorer sa surveillance commerciale. Au niveau de la CEDEAO, il y a un examen de surveillance commerciale mais celui-ci doit être accompagné par des rapports ponctuels pour rappeler aux états leurs obligations. L’autre volet, c’est le mécanisme de sanction. Un mécanisme de règlement des différends est prévu dans le cadre de la ZLECAf cependant il n’y a rien de similaire au niveau de la CEDEAO. Il existe une Cour de justice, mais qui n’est pas utilisée, car les états doivent aussi être mis en face de leurs obligations. Il y a des textes, certes, parfois insuffisants ou incomplets. Mais le problème actuel est plutôt lié à la réticence des Etats, de donner les compétences nécessaires à la Commission de la CEDEAO pour faire appliquer les textes aux états membres.

 

Passerelles : Le commerce transfrontalier informel est omniprésent en Afrique de l'Ouest et a d'importantes implications socio-économiques, notamment parce que les femmes représentent la majorité des commerçants transfrontaliers et elles sont confrontées à des contraintes spécifiques liées à leur genre. Le commerce informel signifie également une perte potentielle de revenus pour le gouvernement. Que fait-on pour traiter du commerce transfrontalier informel dans la région de la CEDEAO et que devrait-on faire en tant que région?

Jacob Kotcho : La question du commerce informel est une question qui pour moi relève des domaines de sensibilité car la vulnérabilité des acteurs qui sont actifs dans le commerce informel est telle qu’il y a d’énormes risques sur leur survie si leur activité serait amenée à être formalisée. En effet, la formalisation des activités suppose des pressions fiscales qui pourraient léser les très petits opérateurs. Ce que je dis n’a pas de préjudice sur l’exigence d’avoir un commerce formel. Cependant mon argument consiste à souligner le besoin de réflexion quant à la procédure d’implication de ces opérateurs dans le cycle de l’économie formelle. D’autre part, certains des arguments en faveur de la formalisation de l’économie informelle consiste à mettre avant l’argument selon lequel celle-ci accroîtrait la possibilité pour ces acteurs d’accéder plus facilement au financement. Or, le taux de crédit en Afrique centrale n’est pas accessible aux petits opérateurs ! Par exemple, dans l’espace de nos états qui sont dans la zone CFA, le taux moyen du crédit se situe à 7 pour cent, un taux prohibitif pour les petits opérateurs.

Salifou Tiemtoré : Combattre le commerce informel en Afrique de l’Ouest ne me semble pas entièrement judicieux. En effet le commerce est une réponse au manque d’emplois, notamment pour les jeunes, dans la région. Par jour, des milliers de personnes, en grande majorité des femmes, traversent les frontières. Il faut donc que les Etats remédient au problème du commerce informel en créant des opportunités d’emplois pour la population.

Astou Sy : Il faut repenser l’approche concernant le commerce informel de manière générale sous le prisme de de la promotion des acteurs et de leur formalisation. On parle souvent de l’informel en tant que secteur par opposition à un secteur qui serait formel. Or il y a un lien, une implication entre les deux. D’abord, il faut reconnaître cet état de fait et développer des programmes ciblés sur les différents secteurs en fonction de leur degré d’informalité et envisager adéquatement des mesures correctives. Par exemple, certaines activités s’acquittent des droits de douanes et autres taxes, d’autres font face à des problématiques plutôt liées au droit du travail. Il faut également une intelligence de l’économie « duale » : en général, les économies africaines sont composées d’une partie dite formelle et d’une partie informelle. Comment interconnecter les deux? C’est cette question à laquelle il faut une réponse.

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