L’Afrique de l’Ouest paraphe son APE régional

18 July 2014

La 45ème  session ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat de la CEDEAO, tenue à Accra le 10 Juillet 2014, a donné son approbation définitive à l’Accord de partenariat économique (APE)  entre l’Union européenne et l’Afrique de l’Ouest, en négociation depuis septembre 2003. Les leaders de l’Afrique de l’Ouest ont validé formellement le texte de l’accord paraphé par les Hauts fonctionnaires européens et ouest africains à Ouagadougou le 30 Juin 2014. La conférence des Chefs d’Etat a demandé à la Commission de la CEDEAO de prendre toutes les «  dispositions nécessaires » pour engager le processus de signature et de mise en œuvre de l’Accord.

Le texte paraphé est la version révisée et améliorée du compromis obtenu à Dakar le 24 janvier 2014. Ce compromis a  par la suite été rejeté par le Nigéria qui a estimé que l’accord conclu n’est pas conforme à ses intérêts et pouvait avoir de graves conséquences sur son économie.

Le Nigeria lève son véto

Le Nigeria avait exigé la renégociation d’importantes dispositions portant notamment sur l’offre d’accès au marché, le programme de l’APE pour le développement, la clause de révision, la compensation des pertes fiscales, l’élaboration d’indicateurs de mesure d’impact de l’APE, entre autres.  Sur l’offre d’accès au marché par exemple, le Nigeria avait affirmé que la structure de celle-ci mettrait en péril d’importants secteurs de son économie. En conséquence, il avait exigé la reclassification de 181 lignes tarifaires dans les différentes catégories de l’offre.  Il avait en outre exigé un engagement formel de l’Union européenne pour la compensation des pertes fiscales et la fourniture de ressources financières additionnelles pour le programme de l’APE pour le développement (PAPED). En fin, le Nigeria avait demandé aussi des indicateurs de mesure de l’impact de l’APE soient élaborés et que l’accord soit soumis à une révision tous les cinq ans.

Suite à ces demandes du Nigeria, les Chefs d’Etat de la CEDEAO, ont décidé, à l’occasion du 44ème sommet de la CEDEAO tenue à Yamoussoukro  les 28 et 29 mars, de mettre sur pied un comité ad hoc composé du Nigeria, du Ghana, de la Côte d’Ivoire et du Sénégal. La mission du comité était d’évaluer les préoccupations du Nigeria et d’y apporter des solutions appropriées. Les ministres des quatre pays composant le comité ad hoc se sont réunis le 10 Mai à Accra. Au plan techniques, les pays se sont accordé sur le fait que : (1)  l’Accord sera révisé tous les cinq ans et cette révision s’appuiera sur les résultats de l’étude d’impact effectuée au moyen d’un modèle robuste d’analyse économique ; (2) l’Afrique de l’Ouest bénéficie d’un moratoire de 5 ans, durant lequel elle n’effectuera aucun désarment tarifaire ; (3) Les mesures de sauvegarde du Tarif extérieur commun de la CEDEAO (TEC) seront incorporées dans l’APE, offrant ainsi à chaque pays la possibilité de protéger la production intérieure en cas de nécessité ; (4)  la mise en œuvre de l’APE sera piloté par un Conseil ministériel conjoint UE-Afrique de l’Ouest.

Au plan politique, ils ont réussi à convaincre  le Nigeria de renoncer à ses prétentions pour la révision de l’offre d’accès, arguant le fait que la modification de l’offre d’accès au marché, fruit d’un compromis régional difficilement obtenu, pourrait amener d’autres pays de l’Afrique de l’Ouest à ne plus y trouver leur compte. Les ministres ont aussi estimé que l’UE pourrait ne plus trouver d’incitation à s’engager dans l’accord si l’offre à 75 pourcent devait être revue à la baisse. Dans les deux cas, les négociations seraient encore bloquées, avec pour conséquence immédiate le risque d’une rupture du processus d’intégration.  

La volonté de sauver l’intégration régionale semble avoir été l’une des plus importantes motivations des leaders ouest africains.

L’accès au marché de l’UE maintenu pour la Côte d’Ivoire  et la Ghana

La Côte d’Ivoire et le Ghana sont dans la liste des pays ACP qui perdraient leurs préférences commerciales sur le marché de l’UE à compter du 1er octobre 2014 s’ils ne signent pas et ne mettent pas en œuvre leur APE intérimaire. Mais la mise en œuvre des APE intérimaires aurait eu des conséquences fâcheuses sur le processus d’intégration régionale en Afrique de l’Ouest. Ceci aurait en effet consolidé la fragmentation commerciale qui caractérise cette région depuis 2007 et ralenti, voire stoppé, la mise œuvre du schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO par  la Côte d’Ivoire et le Ghana.

L’approbation de l’APE par les Chefs d’Etat de l’Afrique de l’Ouest sera considérée par l’UE comme un pas suffisant, provisoirement au moins, pour extraire ces deux pays de la liste des 36 pays visés par le règlement MAR 1528. Ces deux pays ne devraient donc pas connaitre de bouleversement de leurs exportations en Europe pour les principaux produits que sont le thon, la banane, le cacao, entre autres.

En septembre 2011, la Commission européenne avait fait une proposition amendant le règlement MAR 1528 sur l’accès  au marché  pour les 36 pays  ACP  qui ont signé ou paraphé des APE intérimaires mais ne les ont pas mis en œuvre. Aux termes de cette proposition, les 36 pays visés étaient appelés à prendre les « dispositions nécessaires » pour mettre en œuvre leur APE.

L’Union européenne se félicite

Dès l’annonce de l’approbation de l’APE par les Chefs d’Etat de l’Afrique de l’Ouest, la Commission européenne a publié le 11 juillet un communiqué de presse dans lequel elle se félicite vivement de la conclusion de l’APE avec l’Afrique de l’Ouest, qui marque le premier accord de cette envergure avec une région africaine.

«  Je crois fermement à l'expansion de notre coopération avec l'Afrique, un continent prospère pleine d'opportunités. Un partenariat d'égal à égal avec l'Afrique a été l'une de mes priorités», a déclaré José Manuel Barroso, président de la Commission européenne.

"Je suis donc très heureux de voir l'accord de partenariat économique avec l'Afrique de l'Ouest maintenant en passe de devenir une réalité ». a t-il affirmé.

 Le sommet d’Accra clarifie la feuille de route pour l’intégration régionale

Les Chefs d’Etat de l’Afrique de l’Ouest ont pris d’importantes mesures relatives aux politiques sectorielles régionales. Après avoir salué les avancées notées dans l’établissement de l’union douanière et de la politique commerciale dont les bases seront jetées par la mise en œuvre du tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO à partir du 1er janvier 2015, les Chefs d’Etat on aussi adopté le Programme communautaire de développement (PCD) de la CEDEAO. Ce programme est le cadre opérationnel qui articule et met en cohérence l’ensemble des initiatives et politiques de développement en Afrique de l’Ouest.  

 Les Chefs d’états se sont réjouis des bonnes performances économiques enregistrées par la région   au cours de la première moitié de l'année 2014 et ont encouragés les États membres à poursuivre leurs efforts pour  renforcer les performances économiques actuelles

Au titre des mesures liées à la libre circulation des personnes dans l’espace régional, les Chefs d’Etat ont approuvé la suppression du certificat de résidence pour les citoyens d’un pays membre de la communauté qui souhaitent s’établirent dans un autre pays membres. Ils ont aussi approuvé l’introduction de la carte d'identité biométrique de la CEDEAO. Ces mesures visent à résoudre l’épineux problème de l’effectivité du protocole sur la libre circulation des personnes adopté depuis 1979.

 

RAPPORT ENDACACID

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