La Commission de l’UE appelle à étendre indéfiniment l’exemption ADPIC sur les produits pharmaceutiques pour les PMA

23 September 2015

La Commission européenne a annoncé, la semaine passée, qu’elle soutenait l’appel des pays les moins avancés (PMA) pour faciliter l’accès à des médicaments moins chers au moyen d’une exemption à durée indéterminée des règles de propriété intellectuelle appliquées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en matière de produits pharmaceutiques. Cette exemption permet l’importation et la fabrication locale de médicaments génériques indépendamment des brevets. Le Conseil européen doit à présent se prononcer sur la proposition de la Commission, qui pourra alors déterminer sa position lors du prochain Conseil sur les ADPIC. C’est à l’occasion de ce dernier, qui se tiendra les 15 et 16 octobre 2015, qu’une décision sera prise par les membres de l’OMC concernant la demande des PMA.

«  Bien que les brevets stimulent l’innovation dans les économies développées et émergentes, les règles de propriété intellectuelle ne devraient pas entrer en ligne de compte lorsque les plus pauvres du monde ont besoin d’un traitement », a déclaré Cecilia  Malmström, la Commissaire européenne du commerce. « Cette exemption fournira aux pays les moins avancés la sécurité juridique nécessaire pour acheter ou produire des médicaments génériques », a-t-elle ajouté.

L’annonce a été saluée par nombre d’organisations de la société civile, qui ont également appelé d’autres membres de l’OMC à lui emboîter le pas. « Nous applaudissons cet important changement de position de l’Union européenne depuis la dernière fois où cette question a été discutée à l’OMC », a déclaré Rohit Malpani, Directeur de Médecins Sans Frontières. Ce dernier a également exhorté les pays n’ayant pas encore clairement soutenu la demande des PMA, en particulier la Suisse et les États-Unis, à suivre l’exemple de l’UE.

Dans une lettre adressée au Représentant des États-Unis pour le commerce extérieur et à l’Office américain des marques et brevets, plusieurs représentant de la société civile ont exhorté Washington à divulguer sa position vis-à-vis de la demande des PMA pour une extension de la dérogation. Parmi ces personnalités, on retrouve notamment Brook Baker de Health GAP, James Love de Knowledge Ecology International, Peter Maybarduk de Public Citizen, Judit Ruis de Médecins Sans Frontières et Stephanie Burgos de Oxfam America.

« Il ne serait tout simplement pas acceptable que les États-Unis s’opposent à la durée demandée par les PMA et réclament, à la place, que les PMA reviennent de façon répétée devant le Conseil sur les ADPIC afin d’obtenir des extensions de court terme successives », peut-on lire dans cette lettre. Le Conseil sur les ADPIC est l’organe de l’OMC chargé d’administrer l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
 

Accès à des médicaments meilleur marché

Plus tôt dans l’année, les PMA avaient mis sur la table une proposition visant à étendre de manière indéterminée leur période de transition pour certaines obligations concernant les produits pharmaceutiques, ainsi qu’une dérogation relative à la protection des brevets et aux droits de commercialisation pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.

Si cette période de transition expire en janvier 2016, ce qui sera le cas si elle n’est pas prorogée d’ici là, certains membres de l’OMC font valoir que demander aux PMA d’appliquer ces règles pourrait contraindre leur capacité à fabriquer ou se procurer des médicaments génériques bon marché (voir Bridges Weekly, 5 mars 2015).

La proposition communiquée par le Bangladesh au nom du groupe des PMA en février demande que la période de transition reste en vigueur tant que ces pays restent catégorisés en tant que PMA, mentionnant notamment le fardeau en matière de santé que représentent les hauts taux de VIH et d’autres maladies auxquelles ils doivent faire face. « Il est impératif que les PMA conservent une marge de manœuvre maximale pour pouvoir faire face aux charges sanitaires qui pèsent sur eux avec des stratégies efficaces et abordables », peut-on y lire. La proposition a été discutée lors d’une réunion du Conseil sur les ADPIC en juin, mais aucune solution n’a été trouvée à cette occasion.
  

Processus parallèles

À l’heure actuelle, les membres de l’OMC qui sont catégorisés comme PMA selon la classification de l’ONU sont exemptés d’appliquer les dispositions de l’Accord sur les ADPIC relatives à la protection des brevets et des données dans le domaine pharmaceutique, notamment afin de leur permettre d’avoir accès à des traitements rétroviraux génériques à moindre coûts, en raison de la forte prévalence du VIH dans certains PMA.

En juin 2013, les membres de l’OMC s’étaient accordés pour étendre la période de transition accordée aux PMA concernant l’application de l’accord sur les ADPIC, en général, jusqu’à juillet 2021. Selon la décision adoptée, cette extension « est sans préjudice de la Décision du Conseil des ADPIC du 27 juin 2002 intitulée "Prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques"», une prorogation qui avait été décidée en 2002 et qui expire en 2016.

Le groupe des PMA avait également demandé, à l’origine, que l’exemption générale  d’appliquer l’accord sur les ADPIC dure jusqu’au moment où un membre sortirait de cette catégorie, mais d’autres membres de l’OMC s’y étaient opposés. Au final, après des négociations avec le reste des membres de l’organisation, une prorogation jusqu’à l’année 2021 avait été acceptée.


Article initialement par dans Bridges Africa.

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