La signature de l’APE entre l’UE et la CAE est reportée alors que les délibérations se prolongent

27 July 2016

À la surprise de la communauté internationale, la signature de l’Accord de partenariat économique (APE) entre l’UE et la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), qui doit être ratifié d’ici octobre prochain, a été reportée. Elle devait avoir lieu le 18 juillet 2016 à Nairobi, au Kenya.

Plusieurs représentants officiels de la CAE et de ses pays membres ont invoqué le vote britannique en faveur d’une sortie de l’UE et les autres incertitudes actuelles pesant sur les marchés internationaux comme causes du report de la signature du document et de la poursuite des délibérations, notamment afin de tenir compte des récentes évolutions économiques.

Les sanctions imposées en début d’année par l’UE au Burundi ont également été mentionnées par certains comme facteur venant compliquer la conclusion de l’APE.

« La signature du 18 juillet en marge de la CNUCED 14 a été annulée d’un commun accord entre les parties. Cela laissera à mon avis plus de temps pour les consultations », a déclaré Emmanuel Hategeka, secrétaire permanent du ministère rwandais du commerce et de l’industrie.

De nombreux observateurs craignent toutefois que le non-respect de l’échéance d’octobre pour la ratification ait des effets dommageables sur les exportations de la CAE vers l’UE.

La CAE comprend la Tanzanie, le Rwanda, le Burundi, l’Ouganda, et le Kenya. L’APE, qui est en négociation depuis plus de dix ans, permettrait un accès immédiat en franchise de droits et sans contingent (FDSC) au marché de l’UE pour toutes les exportations de la CAE et une ouverture graduelle du marché de la CAE aux importations en provenance de l’UE.

Cette hésitation autour de l’APE s’est manifestée une semaine avant l’échéance du 18 juillet, avec la décision officielle de la Tanzanie de ne pas signer l’accord. Aziz Mlima, secrétaire permanent aux affaires étrangères de la Tanzanie, a cité la « tourmente » qui a suivi le vote sur le Brexit ainsi que la nécessité de protéger les intérêts nationaux et les industries naissantes du pays pour expliquer cette décision.

Récemment entrée dans la seconde année de son Plan de développement à cinq ans (PDCA), la Tanzanie se concentre sur l’industrialisation comme principale voie de développement. « Nos experts ont déterminé que la conception de l’APE ne bénéficierait pas aux industries phares de l’Afrique de l’Est, mais mènerait au contraire à leur destruction, les pays développés étant susceptibles de dominer le marché », a déclaré M. Mlima.

De leur côté, les représentants officiels de l’UE ont indiqué à plusieurs occasions qu’ils jugeaient l’accord équilibré, tout en insistant également sur le fait qu’il respectait le tarif extérieur commun (TEC) de la CAE et soutiendrait l’intégration régionale et le développement de la communauté.

Cette décision de reporter la signature est également intervenue après qu’un groupe d’organisations régionales de la société civile ait fait valoir, lors d’un rassemblement en Ouganda le mois dernier, que les objectifs généraux des APE – notamment le développement durable et la réduction de la pauvreté – n’étaient pas suffisamment respectés.

Certains observateurs rappellent toutefois que plusieurs organisations de la société civile avaient adopté une attitude critique à l’encontre de l’APE avant même que les membres de la CAE et l’UE entament la phase finale des négociations. « En raison de cette attitude figée, elles ont donc tendance à gonfler les difficultés et à sortir certains problèmes de leur contexte », indique John Bosco Kanyangoga, un consultant de l’équipe APE du Rwanda.
 

Quelles perspectives pour la suite ?

L’East African Business Council (EABC : Conseil des affaires de l`Afrique de l’Est), un fervent défenseur de l’APE CAE-UE, a exprimé la crainte que le report de l’échéance d’octobre puisse pénaliser les exportations des membres de la CAE vers l’UE, notamment en ce qui concerne le Kenya.

« La signature a été annulée et les éventuelles questions litigieuses doivent être mises sur la table pour renégociation », a déclaré Lilian Awinja, directrice générale de l’EABC.

Grâce à leur statut de PMA, la Tanzanie, le Burundi, le Rwanda et l’Ouganda bénéficient d’un accès préférentiel aux marchés de l’UE en vertu de l'accord « Tous sauf les armes » (TSA). Signé en 2001, cet accord accorde à l’ensemble des PMA un accès en franchise de droits et sans contingent au marché européen pour toutes leurs exportations, à l’exception des armes et armements.

En l’absence de ratification de l’APE d’ici le 1er octobre 2016, ces quatre pays bénéficieraient malgré tout d’un traitement préférentiel en vertu du TSA. Cela les obligerait toutefois à se conformer à des règles d’origine plus complexes, d'après l’EABC.

Seul pays ne faisant pas partie des PMA au sein de la CAE, le Kenya risque quant à lui d’être le plus touché par l’absence de signature et de ratification de l’APE, car il perdrait le bénéfice de ses préférences actuelles.

Cette situation a conduit certains observateurs à penser que le Kenya pourrait vouloir poursuivre et signer seul l’APE. La députée européenne Marie Arena a toutefois indiqué récemment que pour que l’UE l’accepte, il faudrait que l’accord soit signé par tous les membres de la CAE.

« [L’accord] ne peut pas être signé maintenant car nous ne sommes pas tous d’accord, mais nous espérons pouvoir le faire dans un avenir proche. Il nous reste deux semaines jusqu’au 4 août [NDLR : la date initialement prévue pour la signature de l’APE]. Nous discutons avec chacun pour nous assurer que tout le monde soit d’accord en même temps », a indiqué Amina Mohammed, ministre des affaires étrangères du Kenya, après l’annulation de la signature de l’accord.

En cas d’échec de cette tentative, certains commentateurs ont fait valoir que le Kenya devrait commencer à discuter d’alternatives possibles avec l’UE. Une possibilité consisterait à repousser la date butoir de ratification d’octobre afin de laisser plus de temps aux membres de la CAE pour aplanir leurs divergences.

« Notre première proposition consiste à repousser l’échéance du 1er octobre pour laisser le temps à la Tanzanie de décider ou non de signer l’accord et au Burundi d’améliorer sa situation démocratique et d’échapper aux sanctions de l’Union européenne », a indiqué Bernd Lange, membre du Parlement européen et président d’une délégation mixte du Comité « commerce et développement » présente à la Conférence CNUCED 14.

« Si rien ne se passe, je m’attends alors à ce que le Kenya demande à bénéficier du SPG [Système de préférences généralisées] Plus et qu’à réception de sa demande, nous commencions la réglementation de l’accès aux marchés pour sauver le Kenya », a-t-il ajouté, poursuivant : « dans le cas d’une telle demande, nous accorderons au Kenya l’accès libre au marché ».

Le statut SPG Plus permettrait au Kenya de bénéficier d’une absence de droits sur près des deux tiers de l’ensemble des lignes de produits. Ce statut a été accordé au Pakistan en 2013.

 

Reportage ICTSD ; « EAC-EU trade deal signing called off », The New Times, 18 juillet 2016. « Kenya May Ink EU Trade Deal Alone as Brexit Spooks Neighbors », Bloomberg, 18 juillet 2016. « EU legislators push for new EPA deadline to ‘save Kenya’ », Business Daily, 22 juillet 2016.

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