Le groupe ACP présente les éléments d’un programme de travail post-Bali de l’OMC

7 April 2015

Divers éléments visant à définir un programme de travail post-Bali sur les négociations restantes de l’Agenda de développement de Doha ont été énoncés dans une communication mise en circulation par la Barbade, le 10 mars,  au nom du groupe des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Les éléments présentés par le groupe ACP visent à susciter un consensus d’ici la prochaine conférence ministérielle de l’OMC, en décembre.

A la suite de l’adoption de l’Accord de Bali de l’OMC, en décembre 2013, les Membres se sont engagés à établir un programme de travail clairement défini sur les questions restantes de l’Agenda de développement de Doha, en particulier l’agriculture et les questions des PMA.

La date butoir pour un accord sur le programme de travail stipulé dans la Déclaration de Bali a été fixée à juillet 2015, à la suite de la prorogation, en novembre dernier, d’une date butoir antérieure de fin 2014.

La communication précise les positions du groupe ACP dans l’Agenda de développement de Doha en ce qui concerne les propositions en matière de traitement spécial et différencié (TS&D), l’agriculture, l’accès au marché pour les produits non-agricoles (AMNA), les services, ainsi que les subventions à la pêche et les droits de propriété intellectuelle liés au commerce.

« Le Groupe estime qu’au minimum, ces questions en suspens sont essentielles pour conclure l’Agenda de développement de Doha, » peut-on lire dans la communication.

Selon les dernières consultations, les questions restantes de l’Agenda de développement de Doha portent en particulier sur l’agriculture, l’accès au marché pour les produits non-agricoles et les services.

« Nous continuons à réaliser des progrès constants en termes de compréhension des problèmes, des aspirations et des limites de chacun, » a déclaré le Directeur général Roberto Azevêdo lors de la réunion des Chefs de délégations, le 18 mars.

« Il y a un sentiment clair que les membres entrent dans un mode de recherche de solutions, » a-t-il ajouté.

 

Propositions en matière de TS&D

Le Groupe a identifié un certain nombre de propositions parmi les 88 initiales sur le traitement spécial et différencié comme ayant « une valeur économique et pratique. »

Le TS&D a longtemps été considéré comme une partie cruciale de la dimension développement du Cycle de Doha.

Initialement créé comme mécanisme transversal pour accorder un traitement préférentiel aux pays en développement et aux pays moins avancés (PMA), la mesure visait à aider ces pays à s’intégrer plus facilement dans le système commercial multilatéral.

A cette fin, le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha prévoyait un mandat visant le réexamen de toutes les dispositions en matière de TS&D afin de les renforcer et de les rendre plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles.

 

Agriculture

« La réalisation de résultats tangibles et contraignants par des négociations visant à établir un système commercial juste et axé sur le marché dans l’agriculture reste centrale à la conclusion du Cycle de Doha, » peut-on lire dans la communication du Groupe ACP.

Le Groupe a spécifié que le programme de travail devrait « au minimum » préserver les gains de flexibilités spéciales figurant dans le texte révisé du projet de modalités de décembre 2008 pour l’agriculture.

Les pays ACP ont également souligné qu’une solution sur le coton devait faire partie de tout résultat visant à conclure l’Agenda de développement de Doha, et d’ici la prochaine conférence ministérielle.

La communication réitère essentiellement la nécessité de préserver les flexibilités (Rév. 4) dans les trois piliers des négociations sur l'agriculture, à savoir les mesures de soutien interne, l’accès au marché et la concurrence à l’exportation.

En ce qui concerne l’accès au marché pour les produits agricoles, l’Argentine a mis en circulation, le 10 mars, une communication appelant à une démarche de demande et d’offre pour les négociations.

Un rapport distinct est en cours de préparation sur cette question et sera bientôt disponible.

 

AMNA

Les négociations sur des améliorations substantielles de l’accès au marché doivent être menées en parallèle avec les négociations sur l’agriculture et les services, afin de « parvenir à des résultats équilibrés, axés sur le développement (…) », spécifie le document.

Le Groupe a souligné la nécessité de prendre en compte les obstacles non-tarifaires qui affectent particulièrement les produits dont l’exportation intéresse les pays en développement.

Selon le Groupe, les obstacles non-tarifaires devraient faire partie intégrante des négociations et les Membres devraient viser à parvenir à s’entendre sur un paquet potentiel d’obstacles non-tarifaires structuré sur les propositions des pays ACP, mais également sur celles des autres pays en développement et PMA, qui ont trait aux différents types d’obstacles non-tarifaires ayant un impact sur leurs échanges.

A cette fin, la communication demande au Président du Groupe de négociations de l’accès au marché de convoquer des sessions pour discuter des aspects obstacles non-tarifaires.

La communication réitère également la nécessité pour les négociations de l’AMNA de prendre en compte les besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et des PMA participants et spécifie que ceci devrait se faire au moyen « d’une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction. »

Le Groupe préconise donc un ensemble de flexibilités à préserver pour les pays en développement dont la portée des consolidations est faible, les petites économies vulnérables et les PMA. Ces flexibilités sont actuellement reflétées dans le texte de projet de modalités daté du 6 décembre 2008.

En ce qui concerne la formule de réduction tarifaire, le Groupe ACP a proposé une approche qui découlerait du niveau des engagements envisagé pour les PMA, les pays ACP et les petites économies vulnérables et des flexibilités qui leur sont sont accordées dans le projet de texte 2008 (Rév. 3). En vertu de ce dernier, les engagements de réduction tarifaire sont proportionnellement plus élevés pour les pays développés que pour les pays en développement.

 

Services

Le Groupe ACP encourage les Membres à améliorer et notifier, d’ici juillet 2015, leurs préférences en matière de services en faveur des PMA au titre de la décision de dérogation.

Plusieurs membres de l’OMC ont indiqué les secteurs et modes de fourniture concrets où ils ont l’intention d’accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA, au cours d’une réunion de haut niveau tenue le 5 février. Au cours de cette réunion, les membres ont convenu de s’efforcer de notifier leurs préférences de manière formelle au Conseil du commerce des services de l’OMC en spécifiant les préférences effectives d’ici le 31 juillet au plus tard.

Pour ce qui est du mode 4 – mode de fourniture qui présente le plus d’intêret pour les PMA car il concerne le mouvement transfrontière des personnes – le Groupe appelle à accorder une attention particulière à de nouveaux engagements pour les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants dans tous les secteurs.

Le document souligne également l’importance de la flexibilité au titre de l’AGCS pour que différents pays en développement et PMA “ouvrent moins de secteurs et libéralisent moins de types de transactions”, tout en réitérant le droit de ces pays à élargir “progressivement” l’accès au marché en conformité avec leur situation de développement et à assortir de conditions l’ouverture de l’accès au marché.  

 

Pêche

Dans sa proposition, le Groupe ACP a  exhorté les membres à s’entendre, lors de la prochaine conférence ministérielle, sur un paquet pour la pêche.

Les pays ACP considèrent les subventions à la pêche comme un élément « central » du volet développement du Cycle de Doha, au vu de l’importance de ce secteur pour la réduction de la pauvreté, les moyens d’existence et la sécurité alimentaire dans leurs pays.

Des disciplines supplémentaires sur les subventions dans le secteur de la pêche devraient faire partie intégrante du programme de travail post-Bali, selon le Groupe ACP, et de telles mesures devraient comprendre : un renforcement des obligations en matière de transparence et de notification sur le type et la portée des subventions fournies par les membres à leur secteur de la pêche et le plafonnement et l’élimination progressive des diverses formes de subventions à la pêche.

La communication énumère, par exemple, les subventions accordées à tout navire ayant des pratiques de pêche qui ont des effet négatifs significatifs sur les écosystèmes et les habitats marins vulnérables, les subventions accordées à tout navire pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que celles accordées à tout navire ou activité de pêche qui affecte les stocks de poisson manifestement en état de surexploitation.

Le Groupe a en outre spécifié qu’il restait attaché à « explorer des disciplines plus larges » sur les subventions à la pêche à condition que ces disciplines incorporent des dispositions de TS&D « appropriées et efficaces ».

Le Groupe a également lié la mise en œuvre de disciplines sur la gestion de la pêche par les membres dont la part des captures globales de poisson est inférieure à 60 pourcent à une assistance technique et un renforcement de capacités suffisants. 

Rapport  ICTSD

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