Les PMA soulèvent la question des règles d’origine à l’OMC

11 May 2015

Les PMA ont soumis aux membres de l’OMC un document, intitulé « Éléments de discussions sur les règles d’origine préférentielles pour les PMA », lors de la réunion du 30 avril du comité sur les règles d’origine. Ce dernier, présenté par le Bangladesh au nom du groupe des PMA,  vise à stimuler une discussion concernant la mise en œuvre de la décision ministérielle de Bali sur les règles d’origine. L’objectif consiste à faire avancer l’implémentation de ladite décision et, en définitive, à améliorer l’accès au marché des produits originaires des PMA.

Les règles d’origine spécifient l’ampleur des opérations d’ouvraison et de transformation nécessaires avant qu’un produit puisse être considéré comme originaire d’un certain pays lors de son exportation. Elles sont souvent considérées comme trop restrictives et inflexibles, rendant ainsi difficile pour les PMA de tirer profit au maximum des préférences qui leur sont octroyées. Actuellement, ces règles sont établies unilatéralement sans aucune harmonisation, ce qui selon certaines critiques crée des difficultés supplémentaires pour les membres les plus pauvres de l’OMC, en les forçant à s’adapter à une palette de règles différentes en fonction du marché vers lequel ils veulent exporter.
 

Une priorité depuis Bali

La conférence ministérielle de Bali a vu l’adoption d’un paquet de décisions importantes pour les PMA. L’une d’entre elle, approuvée suite aux demandes répétées des PMA en la matière, inclut un ensemble de lignes directrices multilatérales pour les règles d'origine. Cette dernière invite les membres de l’OMC à s'inspirer de ces lignes directrices lorsqu'ils élaborent leurs arrangements individuels en matière de règles d'origine applicables aux PMA. Néanmoins, nombre d’experts se sont empressés de mettre en garde face au caractère non contraignant de la décision, soulignant que les États n’ont donc aucune obligation de suivre ces dispositions de manière stricte.

Depuis Bali, le groupe des PMA considère la mise en œuvre de la décision ministérielle sur les règles d’origine préférentielles comme l’une de leurs priorités dans le cadre du travail post-Bali à l’OMC. En octobre, le groupe avait présenté un rapport substantiel au comité sur les règles d’origines, qui appelait à l’élaboration de règles d’origines plus effectives (Voir Bridges Africa, 5 novembre 2014).
 

Des réformes adaptées aux exigences des chaînes de valeur

Le document présenté la semaine passée articule six questions, adressées aux pays octroyant des préférences, dans le but de comprendre de quelle manière ils comptent aborder les différents éléments contenus dans la décision de Bali. Parlant au nom du groupe des PMA, le Bangladesh a reconnu qu’il n’existe pas un seul système, utilisé par certains pays donneurs de préférences, qui serait meilleur que les autres. Toutefois, il existe des “preuves univoques” que dans certaines conditions, une réforme des règles d’origine reflétant les réalités commerciales d’aujourd’hui, et donc les chaînes de valeur, pourrait générer des bénéfices substantiels pour les PMA.

Dans cette optique de permettre une meilleure insertion dans les chaînes de valeur, la question d’une diminution du pourcentage requis dans le calcul de la teneur en éléments nationaux, ainsi que celle de l’autorisation d’une plus grande proportion de matières non originaires, ont entre autres été abordées. Concernant le seuil de valeur ajoutée, le document réitère qu’il devrait être maintenu « à un niveau le plus bas possible ». À cet égard, le groupe des PMA demande qu’il soit envisagé d'admettre des intrants étrangers à concurrence de 75% de la valeur pour que la marchandise puisse bénéficier des préférences commerciales. Certains observateurs considèrent toutefois qu’un tel seuil de 25% de matières originaires est tout de même prohibitif, étant donné que les processus modernes de fabrication se basent sur des chaînes de valeur impliquant dans certains cas très peu de contenu domestique.
 

Une capacité de production limitée

Le document suggère également que certaines règles concernant les opérations de fabrication et de transformation devraient prendre en compte les capacités productives limitées des PMA. En particulier, l’une des questions formulées par les PMA demande aux pays donneurs de préférences s’ils envisagent d’adopter des règles fondées sur une seule opération d'ouvraison ou de transformation constituant une transformation substantielle.

Le document reconnaît également que des « progrès considérables » ont été accomplis par certains pays donneurs de préférences dans le domaine des textiles et des vêtements, en autorisant la transformation en une seule étape – du tissu non-originaire au vêtement terminé. Le groupe des PMA note toutefois que certaines règles dans d’autres secteurs, tels que l’acier et les métaux, requièrent encore une double transformation, qui ne correspond pourtant pas à la capacité de production des PMA ou à leurs opérations industrielles.
 

L’UE et le Canada en tant que modèles

Le document reconnaît également l’impact positif des réformes des règles d’origine opérées par l’Union européenne (UE) et le Canada. Selon le groupe des PMA, ces dernières ont « adapté les règles d'origine au contexte industriel, ce qui s'est traduit par une augmentation des taux d'utilisation, la  délocalisation d'usines vers des PMA, l'accroissement de la capacité de fabrication, la création d'emplois plus qualifiés et des liens en amont ». Le groupe des PMA ne mentionne toutefois pas d’autres pays, comme la Suisse ou la Norvège, qui appliquent pourtant des règles d’origine similaires à celles de l’UE.

En 2011, l’UE a rehaussé son niveau maximum autorisé de matières non originaires à 70 pourcent dans de nombreux secteurs et autorisé la transformation en une seule étape dans le secteur des vêtements. Le rapport présenté en octobre affirme que ces réformes ont aidé à accroître le taux d’utilisation des préférences par les PMA de 89 pourcent à 99 pourcent, entre 2010 et 2013, pour les produits non agricoles à l’exclusion des combustibles. Concernant la réforme de 2003 des règles d’origine canadiennes, qui a permis entre autres de plus grandes possibilités de cumul, le même rapport indique que « les importations en provenance des PMA ont enregistré une croissance exponentielle et le taux d'utilisation a immédiatement atteint 100% ».
 

Réponses suscitées

Lors de la réunion du comité sur les règles d’origines, le Canada a tenu à indiquer que d’un point de vue général, son système de règles d’origine se conforme aux lignes directrices contenues dans la décision de Bali. L’Union européenne (UE) a quant à elle signalé qu’elle enverrait ses réponses aux six questions posées par le groupe des PMA dans de brefs délais, tout en accueillant positivement les discussions à venir sur le contenu du document.

De leur côté, les États-Unis se sont contentés de noter que le projet de loi de renouvellement du système généralisé de préférences (SGP) est en train d’aller de l’avant au congrès. Enfin, la Chine a souligné des changements récents de ses programmes permettant de bénéficier d’une franchise de droit, indiquant qu’ils se sont déjà matérialisés par un accroissement de 27 pourcent de ses importations en provenance des PMA durant le premier trimestre de 2015.

 

Rapport ICTSD.

Article initialement paru dans Bridges Africa.

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