Nouvelles régionales

18 October 2012

Accords de partenariat économique

Le parlement européen adopte la résolution législative prolongeant la date butoir pour la mise en oeuvre des APE intérimaires de 2014 à 2016. Les députés du parlement européen ont voté le mercredi 12 septembre une résolution législative prolongeant de 2014 à 2016 la date butoir fixée par la Commission européenne pour retirer les préférences commerciales aux pays ACP qui ont signé un APE intérimaire mais ne l’auront pas ratifié à cette date. Le parlement européen a ainsi suivi la décision adoptée par sa commission du commerce (INTA) le 21 juin dernier. Le Parlement européen a posé un acte politique fort dans la négociation des APE. Il a décidé d’accorder deux années supplémentaires aux pays ACP qui ont signé des APE mais n’ont pas pris les « mesures nécessaires » pour les ratifier et les mettre en oeuvre. Les deux années de plus seront comme un ballon d’oxygène pour les régions ACP, à condition bien entendu qu’elles poursuivent et accélèrent le travail en vue d’un accord équilibré. Comme le reconnait Monsieur David Martin, Eurodéputé socialdémocrate, rapporteur de la Commission du commerce (INTA) : « Nous disposons à présent d’un calendrier réaliste pour progresser avec nos partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique vers des APE équitables et orientés développement. Certains pays des Caraïbes et du Pacifique ont déjà signé leurs APE et certains les ont même ratifiés. Toutefois, il subsiste des questions en souffrance pour la plupart des pays d’Afrique. Or, aucun pays ACP ne doit être forcé de signer un accord insatisfaisant. Certains pays africains ressentent l’urgence manifestée par la Commission comme une pression visant à leur faire accepter des accords de partenariat insatisfaisants (…) Ce n’est pas ce genre de relations d’échange commercial et de développement que nous souhaitons avec nos partenaires ACP (…) Certains pays comme le Kenya, le Botswana et la Namibie éprouveraientde grandes difficultés (…) La Commission doit à présent se focaliser sur la conclusion à l’horizon 2016 d’accords favorables au développement . » Il faut toutefois reconnaitre que le maintien des préférences illimitées n’est pas une option réaliste et durable, et qu’il faudra un jour ou l’autre envisager leur fin, à travers les APE ou tout autre régime commercial, a aussi reconnu Monsieur Martin. Intervenant sur la décision du parlement européen, le Secrétaire général du groupe ACP, le Dr Mouhamed Ibn Chambaz, ancien président de la Commission de la CEDEAO a affirmé qu’en repoussant le délai de mise en oeuvre des APE de 2014 à 2016, « le parlement européen a fait preuve d’un remarquable jugement politique. La négociation de l’APE, a-t-il dit, est un processus complexe impliquant un nombre important de sujets qui peuvent avoir un impact significatif sur le développement économique de nos pays. Elle requiert des discussions sereines, sans pressions déraisonnables à travers des délais irréalistes (…) Il faut aussi se souvenir que le parlement européen avait appelé la commission à faire preuve de flexibilités dans les négociations. Nous espérons que la Commission va adopter cette flexibilité pour que nous parvenions à lever les divergences restées en suspens d’ici à 2016. Les deux ans supplémentaires nous donnerons un environnement plus serein pour prendre des décisions équilibrées favorables aux deux partis. » La résolution législative a été adoptée par 322 voix pour et  78 voix contre et 218 abstentions. Rappel En 2007, trente six pays ACP avaient continué à bénéficier de l’accès au marché européen à travers le règlement européen (EC) 1528, en dépit du fait que la plupart d’entre eux n’avaient pas ratifié et mis en oeuvre leur APE intérimaires. A ce jour, huit d’entre d’eux n’ont toujours pas encore « pris les mesures nécessaires » pour ratifier et mettre en oeuvre leur APE pour diverses raisons. Il s’agit du Botswana, de la Namibie, du Cameroun, de FIJI, du Ghana, de la Côte d’Ivoire, du Kenya et du Swaziland. C’est ainsi que le 30 Septembre 2011, la Commission européenne avait proposé le règlement COM (2011)598 modifiant le règlement d’Accès au Marché (EC) 1528 de l’année 2007. Aux termes de ce nouveau règlement, tout pays qui n’aura pas mis en oeuvre son APE au 1er janvier 2014 devrait se voir retirer les préférences sur le marché de l’UE. Cette décision unilatérale de la Commission européenne adoptée en 2011 avait soulevé une vague de contestation dans la plupart des régions ACP dont certains pays africains concernés par la décision. En Afrique de l’Ouest le Comité Ministériel de Suivi de l’APE tenu à Accra, au Ghana, en Novembre 2011, avait exprimé ses vives préoccupations par rapport aux conséquences de la décision européenne sur le comportement des pays ouest africains ayant signé et non encore ratifié et mis en oeuvre leur APE, à savoir la Côte d’Ivoire et le Ghana. Les ministres ouest africains avaient estimé que la décision européenne pourrait constituer une pression politique susceptible de pousser ces pays à mettre en oeuvre leur accord, en l’absence d’un accord régional. A cet égard, ils avaient demandé auxcommissions de l’UEMOA et de la CEDEAO de procéder à une analyse des conséquences de la modification du règlement européen. Dans le même temps, ils ont décidé de se référer aux plus hautes autorités de l’Afrique de l’Ouest pour qu’une solution politique soit trouvée avec
les leaders européens. Des initiatives similaires ont été prises en Afrique de l’Est. Le 22 mai 2012, l’assemblée législative de l’Afrique de l’Est (ALAE) avait pris une résolution sur les APE dans laquelle elle appelait les Chefs d’Etat de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) à intervenir au plus haut niveau
pour pousser l’UE à annuler l’amendement au règlement EC/1528/2007 sur l’accès au marché. Que va-t-il se passer maintenant et quel rôle doivent jouer les autorités politiques des régions ACP?
Le vote du parlement européen n’est pas la dernière étape pour le report du délai de 2014 à 2016. A ce stade de la procédure, les Etats membres de l’Union européenne devraient intervenir à travers le Conseil européen pour donner leur avis sur la résolution. Trois organes européens (Parlement, Conseil et Commission) rentreront donc en discussions dans un format qu’on appelle « trilogue » et qui pourraient déboucher sur un compromis qui, soit valide le vote du parlement, soit le contraire, avec notamment la possibilité de ramener le délai à 2015 par exemple.

Notes et analyses du Cacid http://bit.ly/VXDVBy
Interview donnée à Radio Autralia : http://bit.ly/SjjAzQ.

Actions concrètes pour stimuler le commerce agricole en Afrique
Le Forum sur la révolution verte en Afrique (AGRF) (http://www.agrforum.com) d’Arusha, qui s’est conclu fin
septembre a réuni chefs d’État africains, des ministres, des représentants du secteur privé, la communauté internationale et des agriculteurs qui se sont accordés sur une feuille de route qui permettra d’accroître la productivité agricole et la croissance des revenus dans le secteur agricole africain. Au coeur de toutes les solutions proposées réside la nécessité de soutenir les petits exploitants agricoles. Les domaines d’action de l’AGRF se répartissent en quatre grands thèmes principaux : repenser les partenariats public-privé, révolutionner la finance agricole, rendre les marchés opérationnels et bâtir les fondations d’une croissance rapide dans le domaine de la productivité agricole. Parmi les actions spécifiques convenues collectivement figurent les suivantes :
• Développer des structures qui incitent les institutions financières à prêter ou investir dans le secteur agricole, en particulier auprès des petits exploitants pauvres qui vivent en marge de la société ; développer des modèles efficaces d’interaction et de coordination entre les différents acteurs du système financier.
• Régionaliser le commerce des produits de base et harmoniser les régimes d’échange ; faire disparaître les
barrières entre pays et partager les connaissances et les informations sur les marchés au-delà des frontières.
• Encourager les communautés économiques régionales à élaborer des projets qui s’attaquent aux obstacles qui empêchent les marchés régionaux de fonctionner efficacement, tels que l’infrastructure, le transport et la corruption.
• Le secteur privé et les membres du parlement issus de gouvernements de pays africains doivent collaborer de façon non partisane pour accélérer l’investissement du gouvernement dans le secteur agricole et introduire des politiques et des réglementations qui motiveront le secteur privé à investir dans ce secteur.

This article is published under
18 October 2012
Les prévisions sur les échanges commerciaux mondiaux revues à la baisse L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a revu à la baisse ses prévisions de croissance pour le commerce mondial en 2012,...
Share: 
18 October 2012
Je partage bien entendu la plupart des idées développées dans ce numéro. Cette réflexion que je voudrais donc partager dans cette nouvelle rubrique que nous appelons « Dernier Mot » vise non pas à...
Share: