Passerelles, Doha au Quotidien #4 | Doha: Les Pourparlers Entament le Sprint Final

13 November 2001

Ce sera ADPIC et santé publique

Une version révisée de la déclaration préliminaire sur les ADPIC et la santé publique était attendue tard dans la nuit de lundi. Le principal obstacle a été surmonté lorsque les membres se sont mis d'accord sur un nouveau paragraphe 4 reflétant l'option 1 défendue par les pays en développement dans la version du 27 octobre :

" Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n'empêche et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures de protection de la santé publique. Par conséquent, tout en réitérant notre engagement en faveur de l'Accord sur les ADPIC, nous affirmons que l'Accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière compatible avec le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et en particulier, assurer l'accès aux médicaments pour tous. "
" En relation avec cela, nous affirmons le droit des membres de l'OMC d'utiliser pleinement les dispositions dans l'Accord sur les ADPIC qui offrent de la flexibilité à cette fin. "

Le paragraphe 5 regroupe à présent les anciens paragraphes 5, 6, 7 et 9 qui définissent les flexibilités auxquelles le paragraphe 4 fait référence. A noter que selon le paragraphe 5(d), les membres sont libres d'établir leurs propres régimes d'épuisement des DPI, sujets au traitement national et à la nation la plus favorisée. Cela signifie que les membres peuvent introduire dans leur législation, le droit d'importer des médicaments de pays tiers au lieu de les acheter directement au producteur originel ou à l'entreprise locale les fabriquant sous licence (importations parallèles). Cette clause renforce l'ancien paragraphe 9 en précisant que de telles mesures ne seront pas contestées.

Le nouveau paragraphe 7 ajoute un élément important à l'ancien paragraphe 10 en réaffirmant l'engagement des pays développés à " promouvoir et encourager le transfert de technologie " vers les PMA. Il prolonge également la période de transition durant laquelle les PMA sont exemptés de reconnaître les brevets, de 2006 à 2016, tout en reconnaissant que cela ne porte pas " préjudice au droit des PMA de demander d'autres extensions des périodes de transition en vertu de l'Article 66.1 de l'accord sur les ADPIC ".

Ses amendements vont dans le sens des propositions des pays en développement. Le Brésil et les USA ont joué in rôle central dans la conciliation. La nouvelle déclaration préliminaire se trouve sur le site d'ICTSD: www.ictsd.org/ministerial/doha/docs/IP12nov.pdf.

N.B. Contrairement à ce qui a été annoncé hier, le Nigeria - et non le Canada - était parmi les pays chargés de retravailler le texte préliminaire.

Le processus de négociation

En réponse aux plaintes d'un certain nombre de PMA, le Comité d'Ensemble (CdE, Committee of the Whole) a nommé lundi après-midi un septième ami du président, Mme Tebelelo Seretse, ministre du commerce, de l'industrie, de la faune et du tourisme du Botswana pour mener des consultations sur une série de thèmes non couverts par les 6 groupes existants. Ce groupe abordera des questions telles que les normes sociales, ADPIC et biodiversité ainsi que la réforme du système de règlement des différends.

Sur la base des consultations des amis du président (AdP), on attendait un nouveau texte préliminaire de déclaration ministérielle pour lundi soir, ou en tous cas avant l'ouverture du CdE le mardi matin à 9h30. Au CdE, les délégations auraient ainsi eu l'occasion d'exprimer toute objection pour permettre au texte d'être réajusté de sorte à prendre en compte des préoccupations majeures et d'être soumis à nouveau autour de midi, le mardi. Selon certaines sources, le marchandage entre les différents thèmes commencera " dès que les membres auront une vision claire du champ d'action qui persiste pour les quid pro quo finaux et le ficelage du paquet ". Le Canada a déclaré catégoriquement que la conférence s'achèverait le mardi à minuit.

Bien que la plupart des pays maintiennent que le processus de consultation reste plus ouvert qu'à Seattle, des problèmes de transparences restent à déplorer. Selon des diplomates africains, il est difficile de savoir où et quand ont lieu les réunions et certaines petites délégations non-anglophones déplorent le manque cruel d'interprétation simultanée dans les consultations des AdP ce qui les empêche de participer pleinement. En outre les 11 pays d'Europe centrale, membres de l'ALEEC se plaignent d'être exclus de la plupart des consultations informelles, en particulier celles portant sur les nouveaux thèmes. Leurs demandes spécifiques de participation sont souvent ignorées et lorsqu'ils découvrent où et quand ces consultations ont lieu, les réunions sont souvent terminées.

Le Commissaire européen Pascal Lamy a déclaré que les questions en suspens rencontrant de sérieuses difficultés comprennent encore l'environnement, la mise en œuvre et l'agriculture. Sur ce dernier point, il a affirmé que l'UE pouvait se montrer plus flexible mais pas beaucoup. De nombreux pays accusent l'UE d'avoir un agenda beaucoup trop ambitieux concernant l'environnement, l'agriculture et les nouveaux thèmes, en particulier l'investissement et la concurrence.

L'Agriculture

L'UE se retrouve pratiquement seule à s'opposer au texte préliminaire sur l'agriculture après que plusieurs acteurs clés tels que la Corée, le Japon et la Norvège se soient ralliés au langage du texte d'Harbinson. L'UE continue de s'opposer à tout langage appelant à la disparition progressive des subventions à l'exportation insistant sur le fait que cette disposition doit être affaiblie si un nouveau cycle veut être lancé. Bien que seuls quelques membres se disent satisfaits du texte d'Harbinson, la plupart conviennent qu'il est le résultat d'un compromis si délicat que n'importe quelle modification ouvrirait la porte à des désaccords irréconciliables. Par conséquent, les appels à la création d'une " boîte de développement " ne se traduiront vraisemblablement pas dans le texte. Selon certaines sources, cependant, les concessions aux pays en développement seront abordées en détails une fois que les négociations commenceront. D'ici là, les négociateurs s'efforceront de réduire l'écart entre l'UE et le reste du monde. De la bouche d'un représentant du Canada, " nous devons être créatifs à présent ".

L'environnement

Des désaccords persistent sur la manière de traiter l'environnement dans la déclaration finale. L'UE persiste à vouloir un paragraphe engageant l'OMC à lancer des négociations sur diverses questions environnementales comprenant les relations entre l'OMC et les Accords multilatéraux sur l'environnement (AME), l'étiquetage écologique et, thème particulièrement controversé, le principe de précaution. De plus l'UE tente d'inclure les subventions en matière de pêcherie dans le paquet sur l'environnement. La grande majorité des autres membres, y compris les pays en développement, le Canada et les USA sont opposés à l'approche de l'UE.

Les pays en développement avancent également leur propre agenda environnemental. Ils disent pouvoir vivre avec le paragraphe 44 de la déclaration préliminaire qui décrit le rôle du comité du commerce et du développement ainsi que celui du comité du commerce et de l'environnement durant les pourparlers continus de l'OMC.

Egalement discuté lundi, - bien que dans les sessions sur la mise en œuvre - le point 69 du texte sur la mise en œuvre abordant les "espaces de politique de développement ", comprenant la possibilité d'utiliser des subventions pour des objectifs environnementaux. L'autre question environnementale chère aux pays en développement, à savoir la compatibilité des ADPIC avec la Convention sur la diversité biologique a été placée dans le groupe sur les "autres questions ". Les pays en développement craignent que des négociations sur l'environnement n'éliminent l'effet des concessions en matière d'accès au marché obtenues dans le domaine agricole, n'améliorant pas, en fin de compte, leur accès net.

Le facilitateur Heraldo Muñoz Valenzuela se trouverait dans une situation difficile pour ce qui est de son rapport au CdE. Il aurait déclaré qu'il soumettrait un texte reflétant le stade de conciliation qu'il aura pu obtenir lorsqu'il aurait le sentiment de ne plus pouvoir avancer dans ses consultations. Les USA ont déclaré, lundi, qu'ils pourraient s'accommoder d'une clarification des relations avec les AME pour autant que cela se limite à formaliser les liens entre secrétariats des différents instruments mais s'opposent à tout langage légal ou clarification de précédence légale

Règles

Au moment où nous imprimons, les consultations relatives aux règles étaient en voie d'achèvement. Le développement le plus important dans ce secteur fut que la résistance américaine dans les négociations sur l'anti-dumping s'essoufflait. Cela constitue un revirement de premier ordre qui pourrait amener au déblocage aussi bien des négociations sur les règles que celles qui se déroulent dans d'autres secteurs. Ces liens sont en fait déjà apparus lors des consultations entre le facilitateur sur les règles, le Ministre Sud-Africain Alec Erwin, et le facilitateur sur les questions de mise en oeuvre, le Ministre suisse Pascal Couchepin.

Des progrès ont aussi été atteints dans les discussions sur les subventions, et cela bien qu'aucun détails n'aient été révélés à l'heure où nous mettions sous presse. Des sources proches des négociateurs ont tout de même déclaré que l'obtention d'un texte sur les subventions aux pêcheries était de plus en plus probable, mais sa substance en reste encore inconnue. La volonté affichée de l'Union européenne d'appréhender la question des pêcheries dans le contexte de l'OMC a probablement joué un rôle d'initiateur.

Nouveaux thèmes

Des divergences importantes demeurent quant aux questions de Singapour. C'est la question sur l'investissement qui a attiré le plus l'attention pendant les négociations. Selon de nombreux observateurs, les négociations sur les autres questions devraient s'avérer plus aisées dès que la question de l'investissement sera résolue. Néanmoins, si aucun accord ne devait émerger quant à l'investissement, certains pays ont fait part de leur intention d'aborder ces thèmes nouveaux de manière individuelle.

L'Union européenne, quant à elle, a dû faire face à une forte opposition en ce qui concerne sa proposition de langage de négociation sur l'investissement et les autres questions de Singapour. Le Maroc ainsi que le Pakistan ont critiqué l'"automatisme" des négociations dans la Déclaration préliminaire, alors que l'Inde et la Malaisie s'opposaient purement et simplement aux négociations sur l'investissement, arguant que l'Union européenne devait s'engager à faire des progrès substantiels dans les discussions sur la mise en oeuvre avant toute discussion sur de nouvelles questions.
Le groupe ACP a déplacé le centre du débat vers des questions d'assistance technique, déclarant que le renforcement des capacités requérait d'être mis en place avant que les pays en développement n'entament des négociations sur l'investissement et à la concurrence.

Etant donné que les pays en développement ne possèdent pas d'instances nationales spécialisées dans la concurrence, un des représentants ACP a déclaré que de telles négociations internationales étaient "des plus prématurées".

Un compromis n'est néanmoins pas tout à fait impossible: l'Inde a soumis dès lundi une proposition appelant à la création d'un Groupe de Travail sur les Questions de Singapour qui devrait rendre des comptes lors de la 5ième Conférence Ministérielle, alors que dix autres états, dont le Pakistan, le Chili, le Maroc et la Corée, ont fait savoir qu'ils seraient d'accord de geler le langage des négociations sur l'investissement. Malgré d'importants blocages et divisions quant aux nouveaux thèmes de Singapour, il semble qu'un consensus grandissant émerge autour des questions relatives au renforcement des capacités, ce qui permettrait de poser les bases d'un futur accord.

Mise en œuvre

Les discussions sur la mise en oeuvre ont opposé les Etats-Unis et le Canada aux pays en développement quant à la question de la libéralisation des textiles, qui est demeurée au centre des débats de ce groupe de négociations. Le Pakistan et le groupe ACP ont incité les pays en développement à accélérer le processus de libéralisation relatif à leurs engagements en matière de libéralisation dans le cadre de l'Accord sur les Textiles et les vêtements. Le Canada a rejeté ces demandes, sur la base des obligations prises envers ses producteurs nationaux lors du cycle de négociations de l'Uruguay, alors que de son côté les Etats-Unis déclaraient ne pas pouvoir faire plus de concessions sur cette question pour des raisons de contraintes législatives au niveau national. Ces deux pays ont déclaré avoir fait des concessions substantielles avant la Conférence Ministérielle, ajoutant que les points restants étaient inacceptables car en contradiction avec les engagements précédents. La Turquie s'est rangée du côté des Etats-Unis et du Canada en s'opposant au langage relatif à la question de la croissance sur la croissance (growth-on-growth). Selon certaines sources, Pascal Couchepin, président du groupe de travail sur la mise en oeuvre, devait présenter une révision du langage de négociation en fin de soirée lundi, alors que les Etats-Unis et le Canada ont encore rappelé qu'ils ne feraient plus de concessions au-delà des engagements pris lors du cycle d'Uruguay.

Autres questions

Madame le Ministre Seretse, la nouvelle présidente du groupe de travail sur les "autres questions", a débuté ses consultations lundi, et devait présenter un nouveau texte sur les questions soulevées par les Membres, et non couvertes dans les six autres groupes, lors de la session de mardi matin du CdE. En sus des questions déjà mentionnées dans le Passerelle d'hier, le Canada a soulevé la question de la transparence interne auprès des Ministres. De nombreuses délégations ont aussi demandé au Ministre Seretse de créer des groupes de travail sur le commerce, la dette, la finance et le transfert technologique. Quant aux normes essentielles de travail, c'est en Commissaire européen déçu que Lamy a déclaré lundi que: "Nous n'allons nulle part. Nous allons tout faire pour aller de l'avant, mais pour l'instant nous n'avons rien de plus sur la table que le texte de Harbinson".

Les pays se détournent de l'Accord de Cotonou

Tôt mardi matin, un désaccord majeur entre l'UE/ACP et les pays de l'Amérique Latine/Philippines/ Thaïlande a menacé d'amener la Conférence Ministérielle au point mort. Le désaccord, qui a frustré de nombreux membres de l'OMC, touche une demande d'exemption (waiver) présentée à Doha par l'Union européenne et le groupe ACP concernant l'Accord de Cotonou. La difficulté d'arriver à un accord dans le Comité sur le Commerce des Biens à Genève la semaine dernière a eu pour conséquence d'amener la demande d'exemption à Doha, alors qu'elle est techniquement et formellement non liée à l'agenda Ministériel. Les opposants à la décision UE/ACP ont déclaré qu'il n'était nullement nécessaire d'introduire cette demande d'exemption au sein des négociations en cours. Certains membres se sont d'ailleurs demandés si l'introduction à Doha de cette demande d'exemption ne constituait pas une monnaie d'échange contre l'engagement des ACP pour un nouveau cycle de négociations commerciales. Une réunion du CCB est par ailleurs planifiée pour mardi midi pour discuter de cette même question.

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