Passerelles, Doha au Quotidien #5 | Le Lancement D'un Cycle Global de Négociation Élargit le Champ des Négociations À L'OMC

14 November 2001

Après un marathon final et près de 20 heures de retard, les 142 membres de l'OMC ont adopté, le 14 novembre, une déclaration ministérielle lançant un nouveau cycle de négociations commerciales - le neuvième dans l'histoire de l'OMC - qui devrait se conclure d'ici 2005. La volonté de nombreux membres de lancer un nouveau cycle, et par la-même de redonner vie à l'OMC suite à l'échec de Seattle, a fournit l'élan politique nécessaire pour arriver à une déclaration acceptable pour tout. Dans son ensemble, le document élargit et approfondit le champ des négociations.

Selon la déclaration, " la conduite, et la conclusion des négociations ainsi que et l'entrée en vigueur de leurs résultats seront considérées comme des parties d'un engagement unique ", bien que les accords conclus dans les premières phases de négociation pourront être mis en œuvre à titre provisoire ou définitif. Seules les négociations sur les " améliorations et clarifications " du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends - dans les limbes depuis l'échec de Seattle - seront conduites séparément.

La nouvelle déclaration donne aux membres le mandat d'entamer des négociations sur une série de questions. Parmi celles-ci, les thèmes traditionnels du programme incorporé tels que l'agriculture, et les services mais également de nouvelles négociations sur l'environnement, les tarifs industriels, les mesures anti-dumping, les subventions sur les pêcheries, les accords régionaux et le règlement des différends. La déclaration établit également de futures négociations sur les " thèmes de Singapour ", à savoir l'investissement, la concurrence, la transparence des achats publique et la facilitation du commerce, en dépit de la forte opposition de nombreux pays en développement.

Dispositions concernant le développement

Selon certains experts, les pays en développement dont la plupart s'étaient opposés à un nouveau cycle de négociations, se sont finalement rallier aux pays industrialisés, en pensant qu'il serait difficile à l'avenir d'obtenir davantage de dispositions en matière de développement. Selon le Secrétariat ACP, la question de l'exemption (waiver) sur le commerce préférentiel entre l'UE et les ACP a joué un rôle crucial dans l'acceptation de ces pays de négocier sur tant de questions. Plusieurs dispositions relativement solides en matière de renforcement des capacités et d'assistance technique tout au long du texte ont également joué un rôle. En dépit de cela, plusieurs ONG de développement se sont montrées extrêmement critiques sur la déclaration finale.

Parmi les références au développement figurant dans la déclaration, il convient de souligner le lancement d'un programme de travail sur l'intégration des petites économies [sans créer toutefois de nouvelle sous-catégorie de membres de l'OMC], un cadre pour les activités de coopération technique de l'OMC (§ 38 - 41), et un programme de travail sur les PMA à définir par le sous-comité sur les PMA. A la demande répétée de plusieurs pays en développement, les membres ont également établit deux nouveaux groupes de travail, sur la dette et la finance et sur le transfert de technologie, chargés de transmettre leurs conclusions d'ici la prochaine ministérielle en 2003. La déclaration prévoit, par ailleurs, que le comité du budget développe un plan d'action, devant être adopté par le Conseil général en décembre 2001, et visant à " assurer un financement adéquat " de l'assistance technique. En outre, le § 41 énumère les domaines où les membres s'engagent à fournir de l'assistance technique et à renforcer les capacités des pays en développement. Finalement, les membres " s'engagent en faveur de l'objectif " - mais de l'objectif uniquement- d'un accès au marché en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des PMA.

Concernant le traitement spécial et différentié (TS&D), le § 44 " prend note " de la proposition des pays en développement de négocier un accord cadre sur le TS&D (WT/GC/W/442), mais ne propose aucune action. Au lieu de cela, les ministres conviennent que " toutes les dispositions relatives au TS&D seront réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles ".

L'environnement au programme de travail

Dans un élan sans précédent à l'OMC, les membres ont convenu de lancer des négociations immédiates sur trois questions environnementales : (i) la relation entre l'OMC et certaines dispositions commerciales prévues dans des accords multilatéraux sur l'environnement (AME), (ii) les procédures d'échange régulier d'information entre les secrétariats de l'OMC et des AME ainsi que les critères d'attribution du statut d'observateur et (iii) la réduction ou l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les bien et services environnementaux.

Néanmoins, les négociations sur le point (i) ne devront pas préjuger des droits des membres de l'OMC qui ne sont pas membres de l'AME en question. Certains groupes environnementaux, tels que Greenpeace, ont exprimé à ce propos la crainte que cela ne décourage les pays de signer de futurs AME. Un autre § ajoute également que les négociations prévues aux points (i) et (ii) ne diminueront pas les droits et les obligations des membres en ce qui concerne les accords existant de l'OMC. Selon certaines sources, cela revient à limiter les résultats possibles des négociations à des changements d'interprétation ou à une clarification des règles existantes sans les modifier. Le comité du commerce et de l'environnement (CCE) et celui du commerce et du développement (CCD) seront mandatés pour identifier et débattre des aspects de développement et d'environnement de ces futures négociations " pour contribuer à refléter l'objectif de développement durable " de manière adéquate ". Comme l'a fait remarquer un représentant d'organisation environnementale, cette disposition pourrait aider à élever et préciser le mandat du CCE dont les discussions ont été purement analytiques depuis la création de l'OMC en 1995.

Les membres ont également convenu de conduire des négociations en vue de clarifier et améliorer les disciplines sur les subventions en matière de pêcheries, " en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays en développement " (§28). Cette question a été poussée au sein du CCE par les Philippines, l'Islande et les USA ainsi que de nombreux groupes environnementaux qui n'ont eu de cesse de répéter que les subventions aux pêcheries constituaient l'un des principaux facteurs de surcapacité des flottes et par conséquent de l'épuisement des ressources halieutiques.
Mise en œuvre

La déclaration engage les membres à lancer des négociations sur la mise en œuvre, dans une décision séparée sur les " questions et préoccupations liées à la mise en œuvre ". Les pays en développement poussent en effet depuis bien avant l'échec de Seattle, les pays industrialisés à aborder ces questions et en particulier, les déséquilibres résultant des Accords du cycle d'Uruguay.

Bien que les pays en développement n'aient pas obtenu ce qu'ils voulaient en matière de textiles, ils sont rentrés de Doha avec quelques résultats en matière de mise en œuvre, notamment concernant les restrictions pour des raisons de balance de paiement et les subventions. En outre, un langage de compromis a pu être trouvé entre le texte préliminaire du 26 septembre et celui du 27 octobre concernant l'éligibilité des pays en développement en matière d'exemption d'engagement sur la réduction des subventions. La disposition retenue prévoit en effet que de telles exemptions ne seront révoquées qu'après qu'un pays ait eu un PNB per capita supérieur à US$ 1000 durant trois ans consécutifs.

Concernant les dispositions en matière de " growth-on-growth ", celles-ci ont été soumises au comité du commerce des biens, pour examen et recommandation d'ici juillet 2002. De même, les dispositions ayant trait à l'application de remèdes commerciaux sur les textiles qui prévoyaient à l'origine que les membres exercent " considération et retenue avant d'initier une enquête ", ont été atténuées par le retrait du terme " retenue " et par la qualification du temps durant lequel les pays doivent exercer cette " considération ".

En outre, toujours sur les textiles, le Canada et les USA ont maintenu que le régime de traitement spécial de l'OMC sur les textiles et les vêtements expirerait en 2005, ne laissant " que " les mesures anti-dumping, les tarifs progressifs et les piques tarifaires comme obstacles aux exportations textiles des pays en développement. Ils ont par ailleurs déclaré que ces questions pourraient être abordées dans le cadre de ce que prévoit la section de la déclaration touchant à l'accès au marché pour les produits non agricoles qui prévoit la réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires, en particulier pour les produits où les pays en développement ont un intérêt particulier.

Un certain nombre de propositions soumises par les PMA concernant l'assistance technique et financière dans le domaine des obstacles techniques au commerce (OTC) et des normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) ont également été introduites dans la décision au même titre que certaines extensions des périodes de transitions concernant l'accord sur les mesures sur l'investissement liées au commerce (MIC).

En dépit de tentatives des USA d'atténuer le texte sur les mesures anti-dumping, la décision a retenu le langage originel de la version préliminaire du 26 septembre.

Un grand nombre d'autres questions de mise en œuvre seront traitées par les organes pertinents de l'OMC qui feront leur rapport à un " comité des négociations commerciales " d'ici fin 2002 décrivant les " actions appropriées " à entreprendre. Les questions de mise en œuvre ne recevront par conséquent pas une attention particulière en tant que thème à part, comme l'avait demandé de nombreux pays en développement, mais seront mêlées au reste des négociations.

Agriculture

Comme prévu, l'agriculture a constitué le gros morceau. Au terme d'une longue semaine et d'une interminable dernière nuit, l'UE a dû accepter l'inacceptable, la mention, dans le mandat de négociation, de la " réduction de toutes les formes de subventions à l'exportation en vue de leur retrait progressif ". Les autres points forts du mandat agricole comprennent des " améliorations substantielles de l'accès aux marchés " et des " réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges ".

Une des demandes clés des pays en développement, la création d'une " boîte de développement ", reste réalisable dans le cours des pourparlers de l'après-Doha. La Déclaration précise en effet que " le traitement spécial et différentié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments des négociations " de sorte à " tenir effectivement compte de leurs besoins de développement y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural " (§13). Les modalités des engagements en matière de traitement spécial et différentié seront établies d'ici au 31 mars 2003, i.e. la date d'expiration de la clause de paix qui soustrait les subventions agricoles au système de règlement des différends.

Thèmes de Singapour

Le processus d'étude en cours à l'OMC depuis la ministérielle de Singapour sur l'investissement, les règles en matière de politique de concurrence, la transparence des achats publique et la facilitation des échanges continuera en tout cas jusqu'à la cinquième conférence ministérielle en 2003. Le groupe de travail sur l'investissement se concentrera, entre autre, sur les modalités pour des engagements avant établissement sur la base d'une liste positive suivant le modèle de l'AGCS (Accord sur les services), les dispositions en matière de développement, les exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements ainsi que sur les consultations et le règlement des différends. Les membres ont convenu que des négociations seraient entamées après la cinquième session ministérielle, sur la base d'une décision lors de cette session prise par " consensus explicite " concernant les modalités de négociations.

Dans son discours final, le président des négociations, Yussef Huaaain Kamal a ré-insister sur le besoin d'un consensus suite à des demandes d'éclaircissement de l'Inde. " De mon point de vue, ceci donnerai à chaque membre le droit de prendre une position sur les modalités qui empêcherait les négociations de procéder après la cinquième session de la conférence ministérielle, jusqu'à ce le membre soit prêt à se rallier au consensus de manière explicite. (Pour une copie du texte complet de la clarification, voir http://www.ictsd.org/ministerial/doha/relevantdoc.htm). Néanmoins, le statut légal de la clarification du président demeure incertain étant donné qu'il ne sera qu'ajouté au procès verbal de la Conférence et non à la déclaration ministérielle.

Tarifs industriels

Bien que l'on soit arrivé relativement facilement à un accord sur des négociations en matière de tarifs industriels, la pilule a tout de même été dure à avaler pour certains membres, en particulier les pays africains et les PMA. Dans leurs positions avant Doha, ainsi que dans nombre de leurs interventions durant la ministérielle, ils ont déclaré clairement qu'ils n'étaient pas prêts à poursuivre la libéralisation du commerce des biens avant que l'on ne conduise des études d'impact sur leurs économies. Ces préoccupations n'ont pas été reflétées de manière adéquate ni dans la version préliminaire ni dans la déclaration finale, bien que celle-ci fasse référence à " des études et des mesures de renforcement des capacités appropriées " pour aider les PMA à participer effectivement aux négociations.

Parmi les gains des pays en développement, figure la promesse que les négociations auront pour objectif de réduire ou, selon qu'il sera approprié, d'éliminer non seulement les tarifs mais également les piques tarifaires et les tarifs progressifs, ainsi que les obstacles non tarifaires " en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement ".

Règles

En dépit des résistances des USA, la déclaration finale prévoit des négociations visant à " clarifier et à améliorer " les disciplines en matière de subventions et les mesures compensatoires, et en particulier sur les mesures anti-dumping. Les négociations préserveront toutefois " les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité " de ces accords. Les membres ont également lancé des négociations visant à clarifier et améliorer les disciplines et procédures existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux.

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