Passerelles, Hong Kong au Quotidien #7 | Faibles Ambitions Réalisées: Les Membres Adoptent une Déclaration

19 December 2005

Après 6 jours de négociations éreintantes, et parfois acerbes, les ministres des 149 gouvernements Membres de l'OMC sont parvenus à un accord, le 18 décembre, pour " replacer sur la bonne voie " les discussions commerciales stagnantes du Cycle de Doha, selon les mots du directeur général, Pascal Lamy.

Comme l'on s'y attendait, la Déclaration ministérielle de Doha ne contient ni chiffres spécifiques, ni structures de formule pour la réduction des subventions et des tarifs - les négociateurs avaient reconnu, avant de venir à HongKong, qu'ils restaient trop divisés sur les questions les plus ardues sur la table pour être en mesure de parvenir à un accord, ici. Les ministres se sont plutôt accordés sur certains paramètres généraux pour guider l'élaboration de ces 'modalités complètes' sur l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) et se sont fixés une date limite d'avril 2006 pour les finaliser. Ils espèrent toujours conclure le cycle d'ici la fin de l'année prochaine.

Les ministres ont également réussi à prendre en compte les réserves émises par certains pays en développement concernant le traitement des services, dans le projet de déclaration initial, en affaiblissant le caractère obligatoire et prescriptif de certaines dispositions ayant trait à l'orientation future des négociations.

La réalisation la plus concrète de la Conférence ministérielle de HongKong a été de fixer 2013 comme date finale pour l'élimination des subventions à l'exportation de produits agricoles, sous réserve de " l'achèvement des modalités. " De nets progrès ont également été réalisés sur le coton et sur l'accès en franchise de droits et sans contingents, demandé de longue date par les PMA, bien que des détracteurs s'interrogent sur le point de savoir dans quelle mesure les nouveaux engagements apporteront des avantages significatifs dans l'un et l'autre domaine.

Les Membres se sont posé un formidable défi : ils sont tenus non seulement de finaliser des modalités complètes, mais de soumettre des projets de listes générales des engagements basées sur ces modalités, d'ici le 31 juillet 2006, à peine trois mois plus tard. Peu après avoir accédé à son poste de directeur général de l'OMC, en septembre, M. Lamy avait laissé entendre que l'exercice technique complexe de traduire les modalités en engagements de libéralisation contraignants spécifiques prendrait près d'un an.

Le président de la Réunion ministérielle, John Tsang, a comparé l'accord de compromis à un lapin sorti d'un chapeau " L'astuce, à présent ", a-t-il déclaré " est de s'assurer qu'il croît et se multiplie. "

Agriculture

L'acceptation par l'UE, d'une date pour l'abolition des subventions à l'exportation de produits agricoles, le dernier jour de la Conférence, a ouvert la voie à l'adoption de la Déclaration. Le texte engage les Membres à " assurer l'élimination parallèle de toutes les formes de subventions à l'exportation et des disciplines concernant toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, d'ici 2013. " L'UE a de bonnes raisons de trouver cette date plus acceptable que la date limite de 2010, qui bénéficie d'un large soutien, mais à laquelle elle s'était opposée au cours des réunions en 'Green Room', tout au long de la semaine : la réforme de 2003 de sa Politique agricole commune (PAC) éliminerait n'importe comment la plupart des subventions de ce type, d'ici 2013. Toutefois, pour combler l'écart par rapport à la date antérieure, la Déclaration stipule qu'" une part substantielle " des réductions doit être " réalisée avant la fin de la première moitié de la période de mise en œuvre. " A titre de comparaison, la période de mise en œuvre pour les engagements découlant du Cycle d'Uruguay était de 5 ans pour les pays développés.

Le texte requiert des Membres qu'ils développent des disciplines sur l'aide alimentaire, les programmes de crédit à l'exportation et les pratiques des entreprises commerciales d'État exportatrices d'ici " le 30 avril 2006, dans le cadre des modalités. " Concernant l'aide alimentaire en particulier - l'UE a fait valoir qu'une grande partie de l'aide alimentaire en nature fournie par les États-Unis équivalait à une subvention à l'exportation à ses producteurs agricoles - le nouveau texte prévoit " des disciplines effectives sur l'aide alimentaire en nature, la monétisation et les réexportations, afin qu'il n'y ait pas de faille permettant la poursuite du subventionnement des exportations. " Il appelle également à la création d'une 'catégorie sûre' pour l'aide alimentaire véritable, afin de garantir que les nouvelles règles ne servent pas à l'entraver dans les situations d'urgence.

Les subventions agricoles internes doivent être classées en trois fourchettes à des fins de réduction. " Le Membre qui a le niveau le plus élevé de soutien autorisé " - l'UE - se situera dans la fourchette supérieure, et sera soumis à la réduction linéaire la plus forte. Les États-Unis et le Japon entreront dans le second étage et tous les autres Membres se situeront dans la fourchette inférieure. Des pays tels que la Suisse, qui ont des niveaux relatifs élevés de subventions ayant des effets de distorsion des échanges, même s'ils se situent dans la fourchette inférieure, seront tenus de faire un effort additionnel de réduction.

Les Membres doivent procéder à une réduction du soutien global ayant des effets de distorsion des échanges, au moins égale à (si non plus importante) la somme des réductions du soutien de la catégorie ambre, la catégorie bleue et de miminis (exemptée). Ceci est peut-être plus faible que ce qui était stipulé dans l'avant-dernière révision, à savoir que la réduction globale devait être plus importante, mais rend néanmoins plus difficile pour les pays de simplement reclasser les subventions afin de contourner les engagements de réduction. Toutefois, hormis cette contrainte sur le 'transfert de catégorie', la Déclaration ne contient aucune règle en ce qui concerne les critères de la catégorie bleue.

Pour ce qui est de l'accès aux marchés, les Membres ont convenu de structurer leurs tarifs en quatre fourchettes de réduction tout en " reconnaissant que nous avons besoin, à présent, d'arriver à une convergence sur les seuils pertinents " pour les pays développés et les pays en développement. Le texte renvoie également à différents types de flexibilités en matière d'accès aux marchés, avec divers degrés de spécificité. Il note qu'il reste aux Membres de convenir de la manière de traiter les produits 'sensibles'. Ceci est un recul par rapport à la version du texte du 17 septembre, qui prévoyait la hausse des contingents tarifaires en conformité avec la flexibilité de l'abaissement tarifaire relatif par rapport à ce qui serait normalement requis par la formule - plusieurs exportateurs de produits agricoles s'étaient plaints de ce que cette version du texte était plus spécifique sur les exceptions aux abaissements tarifaires que sur l'accès aux marchés lui-même.

La Déclaration finale, qui devrait servir de guide pour l'élaboration de 'modalités complètes' éventuelles, permet aux pays en développement de " désigner eux-mêmes un nombre approprié de lignes tarifaires, comme produits spéciaux, guidés par des indicateurs fondés sur les critères de la sécurité alimentaire, de la garantie des moyens d'existence et du développement rural. " Ils auraient également " recours à un Mécanisme de sauvegarde spéciale " pour protéger les agriculteurs contre une brusque poussée des importations ou un effondrement des prix à l'importation. Les éléments spécifiques du statut de produit spécial et du mécanisme de sauvegarde spéciale sont à déterminer, et " feront partie intégrante des modalités [pour l'agriculture]. "

Les Membres du G-33, partisans des produits spéciaux et du mécanisme de sauvegarde spéciale, ont favorablement accueilli la disposition selon laquelle les produits spéciaux seraient désignés 'par les pays eux-mêmes', car l'Accord Cadre de juillet 2004 ne mentionnait que la 'désignation'. Le texte stipule de plus que cette sélection se fera " sur la base d'indicateurs reposant sur des critères de sécurité alimentaire, de garantie des moyens d'existence et de développement rural. " Ceci reflète des propositions récentes du G-33 qui présentaient des indicateurs éventuels, notamment l'emploi généré par la fabrication d'un produit particulier ou la contribution qu'il apportait à l'alimentation des populations locales. La Déclaration accepte également un prix de déclenchement pour le mécanisme de sauvegarde spéciale, en plus d'un volume de déclenchement moins controversé. Ceci est d'autant plus significatif que nombre de pays en développement ne sont pas en mesure de surveiller de manière effective les quantités importées ; les prix sont beaucoup plus simples à suivre.

Coton

En mai 2003, quatre PMA (pays les moins avancés) africains - Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad - avaient lancé l'Initiative sur le coton, qui exigeait l'élimination rapide de l'ensemble des subventions à l'exportation, des tarifs et du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, pour le coton, ainsi que le versement d'une compensation pour les pertes commerciales subies par les PMA, en attendant l'élimination complète de ces mesures. De telles actions étaient nécessaires et urgentes, car les subventions octroyées par les pays développés avaient déprimé les prix mondiaux au point que les pays africains n'étaient plus en mesure d'exporter leur coton à profit.

En réponse, l'Accord Cadre de juillet 2004 avait donné pour instruction aux Membres de l'OMC de " traiter le coton de manière ambitieuse, rapide et spécifique, dans le cadre des négociations sur l'agriculture", mais les négociations qui avaient suivi n'avaient pas été en mesure de produire des résultats concrets.

Concurrence à l'exportation : La Déclaration ministérielle de HongKong énonce que 'toutes les formes' de subventions à l'exportation pour le coton, octroyées par les pays développés, seront éliminées d'ici 2006. Ceci signifie, non seulement l'élimination du programme américain de subvention à l'exportation, Step 2, mais aussi de 'l'élément subvention' des garanties de crédit à l'exportation que les États-Unis accordent au programme des négociants de coton - tous deux jugés incompatibles avec l'OMC par l'OMC, en avril 2005. Les autres pays développés ne subventionnent pas les exportations de coton.

Accès aux marchés : Les pays développés accorderont un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingents aux exportations de coton en provenance des PMA, à compter de la conclusion des négociations du Cycle de Doha. Les pays africains sont toutefois peu susceptibles d'en tirer profit, car ils n'exportent pas de coton aux États-Unis - et sur d'autres marchés, en particulier en Asie, ils doivent entrer en concurrence avec les exportations américaines subventionnées.

Soutien interne : Après des négociations ardues qui se sont poursuivies jusqu'à la clôture de la Conférence de HongKong, les ministres ont convenu de " l'objectif selon lequel [...] les subventions internes à la production de coton qui ont des effets de distorsion des échanges seront réduites de manière plus ambitieuse que la formule générale à convenir ; il sera mis en oeuvre au cours d'une période plus courte que celle qui sera généralement applicable. " Ceci retarde la décision sur la profondeur et la rapidité de la réduction des subventions internes au coton, en attendant que des réductions globales du soutien interne dans l'agriculture et de leurs calendriers de mise en œuvre soient convenues. Les pays africains producteurs de coton ont été fortement déçus de ce résultat, car le niveau élevé de soutien à la production et à la commercialisation - les subventions internes constituent 80 à 90% du soutien total accordé au coton dont ils bénéficient (estimé à près de 3,8 milliards de dollars en 2004) - permet aux producteurs américains de vendre le coton sur les marchés internationaux à des prix inférieurs au coût de production réel.

Compensation : Bien qu'elle n'établisse ni fonds de compensation, ni fonds d'urgence pour assister les producteurs de coton affectés, la Déclaration ministérielle exhorte le directeur général de l'OMC à explorer - conjointement avec les donateurs bilatéraux, et les institutions régionales et multilatérales - la possibilité d'établir un " mécanisme pour faire face aux baisses de revenus dans le secteur du coton, en attendant la fin des subventions. "

AMNA

Les sections de la Déclaration ayant trait à la réduction des tarifs industriels prévoient une 'formule suisse', avec un nombre de coefficients non spécifié. Ceci ouvre la voie à la fois à la formule 'suisse simple' à deux coefficients, et à l'approche à coefficients multiples liés à la moyenne tarifaire d'un pays, préconisée par l'Argentine, le Brésil et l'Inde.

Le texte répond à deux préoccupations centrales formulées par la plupart des pays en développement, en prévoyant " une réciprocité qui ne soit pas totale dans les engagements de réduction " et en stipulant que la formule permettra de " réduire [...] les tarifs, y compris de réduire ou d'éliminer les crêtes tarifaires, les tarifs élevés et la progressivité des droits, en particulier sur les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement ".

De plus, l'accord " réaffirme l'importance " que revêt le paragraphe 8 du mandat de l'AMNA, énoncé dans l'annexe B du Cadre de juillet comme " partie intégrante des modalités. " Ce paragraphe prévoit pour les pays en développement des flexibilités telles que l'exemption de réduction d'un petit nombre de lignes tarifaires, ou des abaissements moins importants que ceux exigés par la formule sur un nombre plus élevé de lignes. Il y a, dans les négociations sur l'AMNA, un débat de longue date sur le point de savoir si les pays en développement devraient avoir à renoncer au moins à certaines de ces flexibilités, en échange de coefficients plus élevés qui compenseraient une formule de réduction tarifaire plus flexible.

Les Membres adoptent une 'approche fondée sur une majoration non linéaire' pour les lignes tarifaires non consolidées - ils auraient à ajouter un certain nombre de points de pourcentage au taux tarifaire qu'ils appliquent à un produit particulier pour établir le taux de base de la réduction. Le texte ne spécifie pas si ces tarifs majorés seraient soumis à la même formule suisse que les tarifs actuellement consolidés, ou à un autre taux de réduction. Ceci semble donc répondre à une préoccupation d'un certain nombre de pays en développement, concernant le fait que la consolidation des lignes tarifaires constitue en soi une concession et que des réductions tarifaires immédiates ne devraient donc pas être exigées.

La Déclaration ministérielle contient, notamment, un paragraphe qui lie de manière explicite le niveau d'ambition de l'agriculture à celui de l'AMNA, en spécifiant que cette ambition " doit être réalisée d'une manière équilibrée et proportionnée et conformément au principe du traitement spécial et différencié. " Ceci est une revendication de longue date de nombreux pays en développement.

PMA

Le point le plus significatif du paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle, portant sur les pays les moins avancés (PMA), est la référence qui y est faite à l'annexe F, qui prévoit des détails sur l'obligation toute nouvelle qui incombe aux pays développés d'offrir un accès en franchise de droits et sans contingents aux exportations en provenance des PMA, à compter de 2008. Quoique plus tardive que ce que les PMA avaient espéré, une date précise est importante car elle garantit la réalisation des avantages, même au cas où les négociations du Cycle de Doha étaient prorogées jusqu'après 2008.

Il y a toutefois une réserve importante en ce qui concerne les produits ciblés : les pays développés qui rencontrent des difficultés à assurer un plein accès en 2008 ne seront tenus de le faire que pour 97% des lignes tarifaires. Cette réserve de 3% compterait pour près de 330 lignes tarifaires, selon Debapriya Bhattacharya, directeur de la cellule de réflexion basée à Dacca, Centre for Policy Dialogue. " Etant donné le panier non diversifié des exportations [des PMA], 3% de lignes tarifaires peuvent essentiellement les priver d'accès aux marchés pour l'ensemble de leurs produits. " Il a noté que 20 à 25 lignes tarifaires au niveau SH à six chiffres comptent pour près des deux tiers des exportations totales du Bangladesh.

Il n'y a pas de date limite pour l'élargissement de ce traitement à tous les produits, bien que le texte comprenne une disposition de l'effort maximal qui permet de prendre " des mesures pour s'acquitter progressivement " de la pleine couverture de produits, " compte tenu de l'incidence sur les autres pays en développement à des niveaux similaires de développement et, selon qu'il sera approprié, en complétant graduellement la liste initiale des produits visés. " Si cette dernière disposition réconforte sans nul doute les pays en développement pauvres susceptibles d'être en concurrence pour les mêmes marchés d'exportation, elle présente également le risque d'exclure de manière permanente les secteurs d'exportation les plus compétitifs des PMA. Certains PMA qui bénéficient de régimes préférentiels étaient de fait en faveur de la réserve, car elle réduirait les risques de voir leurs exportations évincées par la concurrence de producteurs PMA plus efficients.

Services

L'annexe C sur les services était la partie la plus controversée du projet de déclaration du 7 décembre, présenté aux ministres. Plusieurs pays en développement avaient de fait demandé sa suppression totale, au motif qu'elle n'avait pas été convenue par les Membres. Ils étaient particulièrement mécontents des dispositions de l'annexe relatives aux objectifs modaux qualitatifs et du langage obligatoire qui demande aux Membres d'engager des négociations plurilatérales pour l'accès aux marchés, si cela la demande leur est adressée.

La Déclaration ministérielle finale affaiblit le langage obligatoire et prescriptif de la version initiale de l'annexe C. Le paragraphe 7 tant contesté de l'annexe, portant sur le processus de demandes et d'offres plurilatérales, a été révisé pour spécifier de manière explicite que la prise en compte obligatoire des demandes collectives se ferait dans le contexte du paragraphe 2 de l'article XIX de l'AGCS, qui stipule que la libéralisation du commerce des services devrait respecter le niveau de développement des pays. Ainsi, les Membres auxquels des demandes collectives auront été adressées les " examineront, conformément aux paragraphes 2 et 4 de l'article XIX de l'AGCS. " Cette modification a été estimée nécessaire pour prendre en compte les préoccupations du G-90 et de certains pays de l'ASEAN (Association of Southeast Asian Nations), même si le chapeau d'introduction du paragraphe 7 de l'annexe spécifie que les négociations plurilatérales se dérouleront en conformité avec les principes énoncés dans l'AGCS.

Les Membres ont de plus convenu que les demandes plurilatérales devraient être présentées d'ici le 28 février 2006 ou dès que possible après cette date. De plus, la seconde série d'offres révisées sera présentée d'ici le 31 juillet 2006. Les listes finales préliminaires d'engagements doivent être présentées d'ici le 31 octobre 2006.

De nombreux pays développés Membres tels que le Japon et l'UE se sont dits déçus de l'affaiblissement du texte sur les services, mais sont néanmoins prêts à l'accepter pour faire redémarrer les négociations sur les services. L'Inde, aussi, a semblé déçue, en laissant entendre que le texte édulcoré fournissait aux États-Unis l'excuse de déclarer ne plus être en mesure d'offrir quoi que ce soit de significatif sur le mode 4 (qui couvre le mouvement transfrontières des travailleurs pour la fourniture de services).

Selon un analyste du commerce, les pays développés ont peut-être cessé de considérer le paragraphe 7 comme un outil pour promouvoir leurs intérêts offensifs. Ils ont plutôt choisi de se fonder sur le fait que les négociations plurilatérales sont sanctionnées par les Lignes directrices et les procédures pour les négociations sur le commerce des services pour justifier la présentation collective de demandes de négociations plurilatérales, début 2006, indépendamment de ce qu'il pourrait advenir du paragraphe 7. Il est paradoxal que le renvoi aux approches plurilatérales dans les Lignes directrices ait été utilisé par certains pays en développement pour faire valoir que le paragraphe 7 était inutile. Dans ce scénario, le paragraphe 7 sert plutôt aux pays en développement à affirmer leur droits et leurs intérêts en matière de procédures durant les négociations plurilatérales.

Un certain nombre de délégués de pays en développement ont pendant ce temps, observé que les calendriers fixés pour la présentation de demandes plurilatérales, d'offres révisées et de projets de listes finales testeraient de manière définitive leur capacité à répondre à ces demandes dans les délais prescrits.

Bananes

Les dissensions autour du passage de l'UE à un régime d'importation uniquement tarifaire pouvaient éventuellement devenir un obstacle sérieux à l'instauration d'un consensus final. Ce qui était en cause, c'était le tarif de 176 euros/tonne devant entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Les producteurs de banane latino-américains ont jugé ce tarif trop élevé pour garantir, au minimum, le maintien de leur part actuelle du marché de la banane européen, comme requis par un accord conclu lors de la Conférence ministérielle de Doha, en 2001. Les parties ont convenu de poursuivre les négociations sous les 'bons offices' de Jonas Gahr Store, ministre des Affaires étrangères de la Norvège, qui servait de facilitateur du conflit à HongKong. Une déclaration lue par M. Store, lors de la session plénière de clôture, spécifiait que les intérêts des pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) - dont les Etats Membres jouissent d'un accès en franchise aux marchés de l'UE - seraient pris en considération dans les consultations. Si le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC encourage les Membres à recourir aux 'bons offices' du directeur général ou d'un autre médiateur, pour trouver une solution mutuellement acceptable, la relation juridique entre le processus de consultation pour la banane et le système de règlement des différends de l'OMC n'est pas totalement claire.

Environnement

Dans le cadre du mandat du commerce et de l'environnement, énoncé dans le paragraphe 31 de la Déclaration de Doha, seuls les biens et services environnementaux sont ressortis de manière notable à HongKong. Ces discussions reflétaient les divergences sous-jacentes sur l'approche à adopter pour le mandat, énoncé dans le paragraphe 31(iii), qui appelle à la libéralisation accélérée du commerce des biens et services environnementaux. Les pays développés et les pays nouvellement industrialisés, à savoir les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, l'UE, Taiwan et la Corée, étaient en faveur d'une 'approche fondée sur des listes', c'est-à-dire l'identification d'une liste de biens environnementaux pour la libéralisation, et recherchaient une formulation qui orienterait les discussions dans cette direction. De nombreux pays en développement, par contre, aimeraient conserver les options ouvertes à d'autres approches, par exemple 'l'approche fondée sur des projets environnementaux', préconisée par l'Inde, qui permettrait aux pays de libéraliser de manière temporaire le commerce des biens et services environnementaux associés à des projets environnementaux désignés par une autorité nationale.

Au cours des réunions informelles, à HongKong, les partisans des listes et l'Inde ont réussi à se mettre d'accord sur un texte commun qui aurait donné pour instruction aux Membres de clarifier les biens ciblés et leur relation aux services, en tenant compte des contraintes de capacité rencontrées par les pays en développement et de la centralité de la logique environnementale dans les négociations. Un certain nombre de pays - dont l'Afrique du sud, la Colombie, l'Egypte et d'autres pays latino-américains - ont rejeté le texte, préoccupés par le fait qu'il pourrait favoriser l'approche fondée sur les listes. En raison de contraintes de temps et de la réticence générale à faire avancer les négociations au niveau Green Room, les pays se sont finalement mis d'accord sur une formulation brève, sans engagement, qui donnerait simplement pour instruction aux Membres " d'achever rapidement les travaux " au titre du paragraphe 31(iii).

Le projet de texte du 7 décembre sur les pêcheries - avec le reste du texte sur les règles de l'OMC (antidumping, subventions et mesures compensatoires) - a été laissé inchangé. La Déclaration ministérielle appelle les Membres à renforcer les disciplines sur les subventions aux pêcheries, notamment par l'identification et l'interdiction des subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche. Il note qu'un " traitement spécial et différencié effectif et approprié " devrait faire partie intégrante des négociations, en mettant en évidence l'importance du secteur pour les préoccupations en matière de réduction de la pauvreté, de garantie des moyens d'existence et de développement rural. Le texte lie, pour la première fois, de manière explicite, les subventions à la surcapacité et à la surpêche, et reconnaît la nécessité de prendre ce lien en compte, de surmonter la forte résistance du Japon et de la Corée, à la négociation de disciplines sur les subventions aux pêcheries au début du Cycle de Doha.

Droits de propriété intellectuelle

Avant et durant la Conférence ministérielle, l'Inde a été le moteur des efforts visant à inscrire les discussions sur la relation entre l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) et la Convention sur la diversité biologique (CDB), au cœur de l'ordre du jour. L'Inde aurait souhaité l'inclusion d'un mandat de négociation explicite dans la Déclaration ministérielle, appelant à un amendement de l'Accord sur les ADPIC pour que les demandeurs de brevets soient tenus de divulguer l'origine des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées, et aussi de fournir la preuve du consentement préalable en connaissance de cause et du partage des avantages, dans leurs demandes de brevets. Le Brésil, le Kenya et le Pérou se sont joints à ces efforts, bien qu'à des niveaux d'ambition différents.

La proposition du Pérou utilisait le langage le plus faible de ceux avancés - elle se contentait de suggérer l'intensification des discussions sur les trois prescriptions. Certains observateurs ont été surpris du faible niveau d'ambition, en laissant entendre que ceci pourrait être lié à la conclusion récente d'un accord de libre-échange entre le Pérou et les États-Unis, qui comprend une lettre d'accompagnement renvoyant au recours à des contrats pour régir l'accès aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles.

L'UE aurait été disposée à appuyer une référence explicite à des négociations sur la relation entre les ADPIC et la CDB, si elle était associée à un mandat similaire sur les négociations visant à étendre à d'autre produits la protection additionnelle déjà fournie aux indications géographiques pour les vins et spiritueux (extension des indications géographiques).

Toutefois, en fin de compte - à la grande déception de l'Inde et de l'UE - aucun des deux mandats de négociation n'a été mentionné dans la Déclaration, en raison de la vive résistance des États-Unis et d'autres Membres, dont le Canada et l'Australie. Le texte de la Déclaration ministérielle de HongKong est resté identique à celui de projet de déclaration du 7 décembre, en prenant simplement note des travaux entrepris sur la relation entre les ADPIC et la CDB et sur l'extension des indications géographiques, au titre du paragraphe 12(b) de la Déclaration de Doha (sur les questions de mise en œuvre).

La Déclaration établit la conclusion du Cycle de Doha comme date butoir pour les négociations sur le registre multilatéral des indications géographiques ayant trait aux vins et spiritueux. Celles-ci devaient initialement s'achever d'ici la 5ème réunion ministérielle de l'OMC, à Cancun, mais aucune nouvelle date n'a été fixée, après que les Membres n'ont pas été en mesure de respecter la date initiale.

La Déclaration proroge également le moratoire sur l'initiation de plaintes en situation de non-violation, aux fins de l'Accord sur les ADPIC (c'est-à-dire des plaintes fondées sur la perte d'un avantage attendu, causée par les actions d'un autre Membre, même si ces actions ne portent pas atteinte au droit de l'OMC), en attendant la prochaine Conférence ministérielle, d'ici laquelle les Membres sont supposés faire des recommandations sur la portée et les modalités de telles plaintes.

18 December 2005
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