Le Système International de Droit d’Auteur Restrictions, Exceptions et Considérations en Matière d’Intéret Public pour les Pays en Développement

Date period
1 May 2006

SummaryIl est un principe bien établi selon lequel l’octroi conditionnel de droits de propriété pour les fruits de l’activité créative et de l’entreprise intellectuelle est orienté essentiellement vers la promotion de l’intérêt public. Pratiquement tous les pays du monde reconnaissent ce but important comme élément central et fondateur du système de propriété intellectuelle. Ce principe est également clairement énoncé dans les traités internationaux majeurs pour la réglementation globale de la protection de la propriété intellectuelle.1 Le traité global prééminent, l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce2 (Accord sur les ADPIC) confirme et réaffirme ce principe constitutionnel fondamental de la protection de la propriété intellectuelle en décrivant l’objectif ultime de la protection de la propriété intellectuelle et son application aux fins des ADPIC comme étant « l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques ….d’une manière propice au bien-être économique et … un équilibre de droits et d’obligations. »3